Décret exécutif n° 17-119 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

En application de l'article 47 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.

La nomenclature des dépenses, comprend :

a) Au titre des dépenses de fonctionnement :

— les dépenses de personnel, y compris les indemnités allouées aux membres du comité permanent ;

— les dépenses de fonctionnement des services ;

— les dépenses d'entretien des immeubles ;

— les dépenses relatives à la formation.

b) Au titre des dépenses relatives à la surveillance des opérations électorales :

— indemnités ;

— remboursement des frais ;

— frais de transport ;

— acquisition et entretien de matériel ;

— fournitures de bureau ;

— charges annexes ;

— parc automobile ;

— loyers ;

— séminaires et regroupements ;

— toute autre dépense en relation avec la surveillance des opérations électorales.

Conformément à l'article 49 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections est l'ordonnateur principal. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire habilité dans la limite de ses attributions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017.

Abdelmalek SELLAL. 27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017