Décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de lecture publique

Le présent décret a pour objet de changer la dénomination des bibliothèques de lecture publique placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture et organisées par le décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007, susvisé, en bibliothèques principales de lecture publique, et d’en fixer le statut.

Les bibliothèques principales de lecture publique répondent, notamment, aux critères spécifiques ci-après :

— être situées dans un chef-lieu de wilaya ou à défaut dans une ville de la wilaya présentant un potentiel en lectorat, ou comprenant des établissements culturels, éducatifs ou universitaires ; 3 juin 2012

— disposer d’un siège offrant des services de prêt et d’espaces de lecture d’une capacité d’accueil d’un flux quotidien d’au moins cinq cents personnes ;

— disposer de fonds documentaires pluridisciplinaires ;

— s’adresser à toutes les catégories de public ;

— disposer d’espaces de lecture spécialisés destinés aux différentes catégories d’usagers.

Les bibliothèques principales de lecture publique sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les bibliothèques principales de lecture publique sont créées, dans chaque wilaya, par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le siège de chaque bibliothèque principale de lecture publique est fixé dans le décret de création.

Les bibliothèques principales de lecture publique peuvent disposer d’annexes sur tout le territoire de la wilaya.

Les bibliothèques de lecture publique sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la culture et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les bibliothèques principales de lecture publique ont pour missions de fournir le livre sur différents supports afin de promouvoir et d’encourager la lecture publique.

A ce titre, elles sont chargées, notamment :

— de mettre les différents fonds documentaires, les prestations liées à la lecture publique et toute autre prestation annexe, à la disposition des usagers ;

— de consacrer un espace de lecture adapté aux besoins de l’enfant ;

— d’offrir un espace pour les études et la préparation des examens ;

— de faciliter le développement des compétences de base pour utiliser l’information et l’informatique ;

— de fournir les moyens permettant l’accès des handicapés à la lecture publique ;

— d’organiser des activités culturelles autour du livre.

Les bibliothèques principales de lecture publique sont administrées par un conseil d’orientation et dirigées par un directeur.

L’organisation interne des bibliothèques principales de lecture publique et des bibliothèques de lecture publique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d’orientation comprend :

— le directeur de la culture de la wilaya, président ;

— le représentant du wali ;

— le président de l’assemblée populaire de la wilaya ou son représentant ;

— le représentant du ministre des finances au niveau de la wilaya ;

— le directeur de l’éducation nationale de la wilaya ;

— le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya ;

— le directeur de la poste et des technologies de l’information et de la communication de la wilaya ;

— le président de l’assemblée populaire communale de la commune d’implantation des annexes concernées par l’ordre du jour de la session du conseil ou son représentant ;

— deux (2) personnalités du monde du livre et de la culture désignées par le ministre chargé de la culture.

Le directeur de la bibliothèque principale de lecture publique assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil d’orientation délibère sur :

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée ;

— le projet de budget ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— le règlement intérieur et l’organisation interne de la bibliothèque principale de lecture publique ;

— les conditions générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;

— l’acceptation des dons et legs.

Les membres du conseil d’orientation de la bibliothèque principale de lecture publique sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d’orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les trente (30) jours qui suivent.

Le directeur de la bibliothèque principale de lecture publique est nommé par arrêté du ministre de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé de la gestion de la bibliothèque principale de lecture publique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’élaborer les programmes d’activités et de les soumettre au conseil d’orientation ;

— d’agir au nom de la bibliothèque principale de lecture publique et de la représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;

— de recruter, de nommer et de mettre fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité, à l’exception des personnels pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— d’établir les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— de passer toutes conventions et tous accords, contrats et marchés ;

— d’établir les projets d’organigramme et de règlement intérieur ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation et d’assurer l’exécution de ses délibérations ;

— de soumettre au ministère de la culture, pour approbation, les listes des publications destinées à constituer et enrichir les fonds documentaires ;

— d’élaborer, à la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activités accompagné de tableaux de comptes des résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle ;

— de déléguer, au directeur de la bibliothèque de lecture publique, les crédits, en qualité d’ordonnateur secondaire.

Les frais d’adhésion aux bibliothèques principales de lecture publique et aux bibliothèques de lecture publique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Le budget des bibliothèques principales de lecture publique comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics ;

— les dons et legs ;

— les recettes propres liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

La comptabilité des bibliothèques principales de lecture publique est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Toutes les bibliothèques de lecture publique créées antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel prennent la dénomination de bibliothèques principales de lecture publique et sont régies par les dispositions du présent décret.

Les annexes des bibliothèques principales de lecture publique prennent la dénomination de « bibliothèques de lecture publique ».

Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007, susvisé, sont abrogées. 3 juin 2012

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA.