Décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire.

Est ordonnateur, au sens du présent décret, tout agent public nommé, élu ou désigné à l’effet d’assurer la programmation, la mise à disposition et la répartition des crédits et/ou l’exécution des opérations budgétaires, financières et du patrimoine, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière.

De la suppléance

Les ordonnateurs peuvent désigner, à l’avance, un suppléant qui doit, obligatoirement, appartenir à l’administration ou à l’institution publique concernée et occuper un poste supérieur, afin d’assurer la continuité du service.

En cas d’absence ou d’empêchement momentané, dûment justifié, de l’ordonnateur, le suppléant exerce les fonctions d’ordonnateur dans la limite des prérogatives qui lui sont confiées par l’acte de suppléance.

L’acte de la suppléance prend effet, à partir du 4ème jour d’absence ou d’empêchement et ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix-huit (98) jours.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 21 L’acte de la suppléance doit être notifié au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire.

De la délégation de signature

L’ordonnateur peut déléguer, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, sa signature à un agent public relevant de son autorité directe et occupant un poste supérieur.

Le délégataire est habilité à signer les actes de dépenses, de recettes et du patrimoine, énumérés dans l’acte de délégation.

L’acte de la délégation de signature doit être notifié au contrôleur budgétaire et au comptable public assignataire.

La délégation prend fin automatiquement en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

De l’intérim

En cas de vacance momentanée du poste de l’ordonnateur, un ordonnateur intérimaire est désigné par l’autorité de tutelle, parmi les agents publics habilités du secteur concerné, pour assurer la continuité du service.

La vacance momentanée du poste d’ordonnateur est prononcée dans les cas suivants :

— absence d’ordonnateur, régulièrement nommé ;

— départ de l’ordonnateur ;

— absence de suppléant.

Les ordonnateurs intérimaires doivent être habilités et accrédités par le ministre chargé des finances pour une durée d’une année, renouvelable une seule fois.

Le dossier d’habilitation et d’accréditation établi par l’autorité de tutelle, doit comporter les pièces suivantes :

— demande d’habilitation et d’accréditation ;

— décision portant désignation d’un ordonnateur intérimaire.

Le renouvellement de l’habilitation et de l’accréditation est effectué dans les mêmes formes.

Les actes de suppléance, de délégation de signature, d’habilitation et d’accréditation doivent être conformes aux modèles joints aux annexes I, II et III du présent décret.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.

ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية DECISION N°...............DU.......... PORTANT DESIGNATION DU SUPPLEANT L’ordonnateur, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 14 ;

Vu le décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu........... (1) ;

Décide :

(M./Mme.) .......... (Poste / Fonction)....................., est désigné (e) en qualité d’ordonnateur suppléant sur ...... ............. (2)

Le contrôleur budgétaire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

L’ordonnateur Fait à .......................... , le ..................

(1) Texte portant nomination.

(2) Indiquer le budget concerné.

ANNEXE II الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية DECISION N°...............DU.......... PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE L’ordonnateur, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 14 ;

Vu le décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire, notamment ses articles 5, 6 et 7 ;

Vu........... (1) ;

Décide :

(M./Mme.) .......... (Poste / Fonction)....................., est habilité (e) à signer ................ (2)

Le contrôleur budgétaire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à .......................... , le ..................

(1) Texte portant nomination du délégataire.

(2) Citer les prérogatives du délégué.

ANNEXE III الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية Ministère des finances DECISION N°...............DU.......... PORTANT - HABILITATION

- ACCREDITATION Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, notamment son article 14 ;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le décret exécutif n° 24-92 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant les conditions et les modalités de suppléance, de délégation de signature et de désignation d’intérimaire, notamment ses articles 8, 9, 10 et 11 ;

Vu le décret exécutif n° .... du ..... correspondant au ...... relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire ;

Vu la décision n° ....... du........... portant désignation de (M./Mme.).................., en qualité d’ordonnateur par intérim ;

Décide :

(M./Mme.) .................... est habilité (e) / accrédité (e) en qualité d’ordonnateur intérimaire, sur le budget...........(1), pour exécuter les opérations de dépenses, de recettes et du patrimoine.

Le contrôleur budgétaire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à .......................... , le ..................

(1) Indiquer le budget concerné. 19 Chaâbane 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 29 février 2024