Arrêté du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels

Les secteurs et les catégories de dépenses concernés par la procédure des engagements provisionnels sont déterminés selon les formes prévues par le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé.

L'engagement provisionnel est une procédure qui permet à l'ordonnateur d'engager des dépenses sans justifications préalables.

L'engagement provisionnel est soumis au visa préalable du contrôleur financier sans qu'il soit nécessaire de présenter de pièces justificatives.

L'engagement provisionnel s'effectue par tranches trimestrielles ou semestrielles.

Le montant de la tranche correspond, selon le cas, au quart (1/4) ou à la moitié (1/2) des crédits alloués annuellement du chapitre ou de l'article considéré.

Cependant, le ministre chargé du budget peut accorder, à titre exceptionnel, un engagement provisionnel complémentaire, dans la limite des 30% du montant de la tranche suivante, si le montant de l'engagement provisionnel est consommé avant la fin de la période considérée.

En outre, pour certaines catégories de dépenses, l’engagement provisionnel complémentaire peut s'effectuer au delà de la limite des 30% fixée à l'alinéa précédent, à concurrence des crédits alloués, après accord préalable du ministre chargé du budget.

Le bénéfice d'une tranche de crédits est subordonné à la justification de la consommation de la tranche précédente. 8 juin 2011

La régularisation des dépenses effectuées dans le cadre de l'engagement provisionnel intervient au terme de chaque période.

L'ordonnateur soumet au visa du contrôleur financier une fiche de régularisation accompagnée des copies des pièces justificatives, notamment l'état des paiements opérés au titre de la période considérée, dûment certifié par le comptable public.

La fiche de régularisation et les pièces justificatives, au titre de la dernière période, doivent être présentées au visa du contrôleur financier, dans les vingt

(20) jours qui suivent la date de clôture des ordonnancements et des mandatements.

Toutefois, pour des cas dûment justifiés, le visa du contrôleur financier, pour la dernière tranche, peut intervenir au-delà du délai prévu ci-dessus, après accord du ministre chargé du budget.

Les dépenses effectuées dans le cadre de l'engagement provisionnel, entachées d'irrégularités, doivent faire l'objet d'un rejet définitif par le contrôleur financier.

Une copie du rejet définitif est transmise, à titre d'information, au comptable public.

Les dépenses afférentes au rejet définitif sont prises en compte dans la comptabilité des engagements.

Le contrôleur financier rend compte, au ministre chargé du budget, des dépenses d'engagement provisionnel ayant fait l'objet d'un rejet définitif.

Art. l0. — Le visa ou le rejet des engagements provisionnels sont consignés, par chapitre et article sur un registre de consignation des visas et des rejets.

Les délais fixés au contrôleur financier pour l'examen des dossiers d’engagement provisionnel sont ceux prévus par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011.

Karim DJOUDI.

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