Décret exécutif n° 21-312 du 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux.

Les dispositions des articles 8, 14 et 19 du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Dans la limite de ses prérogatives en matière de gestion des ressources humaines, le secrétaire général est chargé, notamment :

— du recrutement des agents contractuels, dans la limite des postes budgétaires disponibles ;

— de la gestion de la carrière professionnelle des personnels relevant des corps des greffes, des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels ;

— de la tenue des dossiers administratifs des personnels de la Cour et des tribunaux en relevant, à l'exception de ceux des magistrats ».

« Art. 14. — Les dépenses de fonctionnement de la Cour comprennent :

— les dépenses relatives au fonctionnement de la Cour et des tribunaux en relevant ;

— les dépenses des personnels et des agents contractuels, à l'exception des traitements des magistrats ».

« Art.19. — Dans le cadre du budget d'équipement, le secrétaire général est chargé, notamment :

— d'établir les prévisions budgétaires liées aux opérations d'équipement et leur transmission à l'administration centrale du ministère de la justice ;

— de gérer les crédits délégués ;

— d'exécuter les opérations des crédits d'équipement ;

— de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses d'équipement ;

— du suivi et de l'évaluation de la réalisation des projets initiés par l'administration centrale du ministère de la justice ».

Le décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, est complété par l'article 19 bis rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 19 bis. — Le secrétariat général est composé de trois (3) services :

1- Le service du personnel et de la formation, chargé notamment :

— de la gestion des carrières professionnelles des personnels de greffes, des fonctionnaires des corps communs et des agents contractuels ;

— d'identifier, en relation avec les chefs de Cour, les besoins en formation des personnels ;

— de mettre en œuvre les plans de formation et de perfectionnement des personnels initiés, par l'administration centrale du ministère de la justice ;

— de promouvoir et de suivre la gestion des affaires sociales au profit des magistrats et des fonctionnaires.

2- Le service des finances et des moyens généraux, chargé, notamment :

— d'élaborer les prévisions budgétaires annuelles de la Cour et des tribunaux en relevant ;

— d'exécuter le budget de fonctionnement et d'équipement de la Cour, dans la limite des crédits délégués ;

— de tenir la comptabilité conformément aux règles de la comptabilité publique ;

— d'identifier les besoins en moyens généraux et en équipements, nécessaires au fonctionnement de la Cour et des tribunaux en relevant ;

— de gérer les biens mobiliers et immobiliers ainsi que le parc roulant et de veiller à l'entretien et à la conservation des biens immobiliers ;

— d'assurer le suivi des programmes de réalisation des infrastructures de la Cour, des tribunaux et des établissements pénitentiaires en relevant ;

— de gérer les archives administratives et le fonds documentaire et de prendre en charge les besoins de la Cour et des tribunaux en relevant en documentation et publications.

3- Le service de l'informatique, chargé notamment :

— de gérer les réseaux informatiques locaux ;

— de sécuriser les systèmes, les réseaux et les bases de données ;

— de la maintenance des équipements et des applications informatiques ».

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — Les dispositions relatives à la gestion décentralisée des carrières des fonctionnaires et des agents contractuels ainsi qu'à leurs salaires, prévues par les articles 8 et 14 ci-dessus, sont mises en place graduellement, lorsque toutes les conditions de leur application sont réunies ».

Les termes « ministre d'Etat, ministre de la justice » sont remplacés par les termes « ministre de la justice, garde des sceaux », dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 susvisé.

Les dispositions des articles 4 et 9 du décret exécutif n° 2000-330 du 28 Rajab 1421 correspondant au 26 octobre 2000 relatif à la gestion administrative et financière des Cours et tribunaux, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1443 correspondant au 12 août 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5