Décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales

En application des dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales.

La fédération sportive nationale est une association à vocation nationale regroupant l'ensemble des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés et dont elle coordonne et contrôle les activités.

Elle est régie par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisées, ainsi que par les dispositions du présent décret.

Selon la nature de ses activités, la fédération peut être omnisports ou spécialisée.

La fédération sportive nationale est constituée conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990, susvisée, sur la base de critères fixés par arrêté du ministre chargé des sports qui prennent en considération le nombre de ligues, clubs et licenciés.

Il ne peut être constitué et agréé au plan national plus d'une fédération par discipline sportive ou secteur d'activités.

La fédération sportive nationale participe à l'exécution de missions de service public énoncées à l'article 51 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée.

La fédération sportive nationale contribue, à travers ses activités et ses programmes, à l'éducation de la jeunesse, à la promotion du fair-play, à la protection de l'éthique sportive et au renforcement de la cohésion et de la solidarité sociales.

Les missions de la fédération sportive nationale sont précisées par ses statuts.

Les statuts et le règlement intérieur de la fédération sportive nationale sont approuvés par le ministre chargé des sports.

La fédération sportive nationale comprend notamment : l'assemblée générale ; le bureau fédéral ; le président.

Les autres structures de la fédération sont fixées, le cas échéant, par ses statuts.

Sans préjudice des dispositions statutaires de la fédération sportive nationale, les membres de l'assemblée générale doivent : jouir de la nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et civiques; ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante ; être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération, s'engager à se conformer aux statuts et règlements de la fédération. 19 octobre 2005

Pour être éligibles les membres de l'assemblée générale doivent justifier d'un niveau de formation, de qualités morales, d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent.

Les statuts de la fédération sportive nationale précisent les conditions d'éligibilité.

Il n'est pas permis aux dirigeants élus de la fédération sportive nationale de bénéficier de gratifications ou d'autres privilèges sous quelque forme que ce soit.

Est interdit le cumul de fonctions électives de président ou membres élus au sein de clubs, ligues et fédération d'une même discipline.

Sont incompatibles avec le mandat de président de la fédération sportive nationale les fonctions de responsable ou de dirigeant d'entreprise, de société et d'établissement dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures et de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs et ligues qui lui sont affiliés.

Les membres élus du bureau fédéral, y compris le président, sont élus pour un mandat de quatre (4) années non renouvelable.

La durée du mandat prend fin au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les jeux olympiques d'été.

Les statuts de la fédération sportive nationale doivent notamment prévoir que l'assemblée générale : élit le président et les membres du bureau fédéral ; adopte les statuts de la fédération ; modifie les statuts de la fédération; adopte le règlement disciplinaire de la fédération ; adopte le bilan moral et financier ainsi que le programme d'actions de la fédération; vote le budget et adopte les comptes; fixe les cotisations de ses membres ; adopte le règlement intérieur, l'organisation interne et les règlements généraux de la fédération sur proposition du bureau fédéral ; se prononce sur les acquisitions et baux des biens immobiliers; adopte les emprunts; contribue au développement du sport scolaire et du sport universitaire en relation avec les structures concernées ; veille à la création de centres de formation de jeunes talents sportifs notamment au sein des clubs sportifs ; veille à la consécration de la représentation féminine au sein de la fédération; encourage le sport féminin.

Les statuts doivent, en outre, prévoir : la saisine de la commission arbitrale du comité national olympique en cas de conflits éventuels ; une commission de candidature et de surveillance des élections des instances dirigeantes de la fédération.

La fédération sportive nationale adopte un règlement disciplinaire conforme à ses spécificités et aux dispositions édictées par les lois et règlements en vigueur et annexé à ses statuts.

Ce règlement prévoit notamment les organes disciplinaires, les procédures et voies de recours et doit consacrer l'indépendance de ces organes par rapport aux autres organes de la fédération.

En cas de faute grave ou d'inobservation des lois et règlements en vigueur, les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à la disposition de la fédération sont prononcées par le ministre chargé des sports sur rapport de la fédération ou des services centraux chargés des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles 30,43 et 49 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, la fédération sportive nationale fixe les statuts des athlètes et les statuts-types des clubs sportifs amateurs et des ligues sportives qui sont approuvés par le ministre chargé des sports.

Les statuts-types des clubs sportifs amateurs omnisports sont fixés et approuvés par référence à des dispositions communes déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.

L'agrément des clubs sportifs amateurs et semi-professionnels est soumis à l'avis technique préalable de la fédération sportive nationale concernée.

La création des ligues sportives est soumise à l'avis conforme de la fédération sportive nationale concernée.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération sportive nationale qu'en présence effective des trois quarts (3/4) de sa composante totale.

Toute dissolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé des sports et ce sans préjudice des dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

Outre les dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée, toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur de la fédération sportive nationale ou à la composition du bureau fédéral doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé des sports.

L'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des organes de la fédération sportive nationale ainsi que les modalités d'élection et d'éligibilité y afférentes sont précisées par ses statuts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 13

Les ressources de la fédération sportive nationale sont constituées par : les cotisations annuelles de ses membres adhérents; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités locales; les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées ; les contributions du fonds national et des fonds de wilayas de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives ; la quote-part du produit des gains provenant des compétitions; les revenus liés aux activités et prestations de services de la fédération, notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs, des compétitions ou de stages ; les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l'image des athlètes et des équipes nationales ; le produit de la vente de publications et objets divers évoquant la discipline sportive; les quotes-parts, et les aides éventuelles des organismes sportifs internationaux ; les dons et legs; les aides et concours financiers de toute personne morale de droit public ou privé ; toutes autres ressources générées par l'activité de la fédération sportive nationale ou mise à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation, les modalités de leur versement ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération sportive nationale sur proposition du bureau fédéral.

Les dépenses de la fédération sportive nationale sont exécutées conformément à ses missions et à la législation et la réglementation en vigueur.

La comptabilité de la fédération sportive nationale est tenue conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La fédération sportive nationale peut bénéficier selon la forme contractuelle des aides de l'Etat et des collectivités locales sur la base d'un contrat programme annuel ou pluriannuel et de prévisions budgétaires approuvées par les autorités concernées.

Le ministre chargé des sports dote la fédération sportive nationale, en tant que de besoin, de personnels et/ou de services techniques et administratifs dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les subventions accordées par l'Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public à la fédération sportive nationale couvrent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités prévues dans le contrat d'objectifs établi entre les parties et ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.

Toutefois, lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d'affectation, elle est tenue d'avoir l'accord exprès de l'autorité ou de l'organisme lui ayant octroyé la subvention.

Les contrats d'objectifs doivent notamment prévoir des clauses traitant des performances à réaliser et des mécanismes de contrôle.

Un montant de 20% au moins de chaque subvention accordée à la fédération sportive nationale par l'Etat et les collectivités locales ou tout autre organisme public doit être affecté à la formation des jeunes talents sportifs.

Les conditions et modalités d'octroi et de contrôle des subventions, notamment les parts réservées au fonctionnement de la fédération sportive nationale, sont précisées par le ministre chargé des sports.

Il est justifié, chaque année, auprès du ministre chargé des sports, de l'utilisation des subventions octroyées à la fédération sportive nationale au cours de l'exercice écoulé.

La fédération sportive nationale est notamment tenue : de présenter son bilan moral et financier ainsi que tous documents se rapportant à son fonctionnement et sa gestion sur toute demande de l'administration chargée des sports et ce avant la tenue de son assemblée générale ; de tenir des registres comptables et des registres d'inventaire ; de certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Les comptes annuels de la fédération sont adressés à l'administration chargée des sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur adoption par l'assemblée générale.

Le bilan financier de la fédération doit notamment faire ressortir l'ensemble des recettes et dépenses prévues aux articles 20 et 22 ci-dessus.

Aucune nouvelle subvention de l'Etat et des collectivités locales ne peut être octroyée à la fédération sportive nationale : dans le cas où celle-ci ne présente pas l'ensemble des comptes et documents justifiant ses dépenses au titre de l'exercice précédent, si les moyens qui lui ont été accordés au titre de la précédente subvention n'ont pas été utilisés conformément aux clauses contractuelles passées avec l'Etat ou les collectivités locales, 19 octobre 2005 en cas de non-respect des dispositions de l'article 28 ci-dessus.

En cas de non-réalisation des objectifs de performances prévus dans le contrat, la nouvelle subvention peut être supprimée ou revue.

Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment l'article 31 de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée, l'utilisation de la subvention à des fins contraires aux clauses du contrat expose ses auteurs à l'inéligibilité aux organes directeurs de la fédération sportive nationale pendant une durée de cinq (5) ans.

Est interdite toute utilisation par l'ordonnateur de la subvention accordée par l'Etat, les collectivités locales ou tout autre organisme public pour l'accomplissement de toute transaction commerciale avec toute entreprise dans laquelle il détient directement ou indirectement des intérêts.

Toute cession portant sur les biens immobiliers de la fédération sportive nationale est interdite.

Toutefois et lorsque l'intérêt de la discipline sportive le requiert, la fédération peut effectuer toute transaction sur les biens immeubles acquis ou réalisés par ses propres moyens conformément aux dispositions et procédures légales et réglementaires en vigueur après accord préalable et exprès du ministre chargé des sports.

Les fédérations sportives nationales régulièrement constituées et agréées sont tenues de se conformer aux dispositions des chapitres I, II, III et IV du présent décret dans un délai maximal d'une (1) année à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La fédération sportive nationale peut être reconnue d'utilité publique et d'intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est régie par les dispositions du présent décret.

Ses statuts sont fixés conformément à l'annexe du présent décret.

La fédération sportive nationale est reconnue d'utilité publique et d'intérêt général sur la base notamment des critères suivants : caractère de la ou des disciplines sportives; audience nationale et internationale de ou des activités sportives encadrées ; intensité des activités ; résultats sportifs obtenus ; densité et importance des effectifs encadrés ; niveau de structuration, d'organisation et d'implantation au plan national ; impact social et culturel.

Compte tenu de leurs spécificités, certaines fédérations reconnues d'utilité publique et d'intérêt général dans des proportions approuvées par le ministre chargé des sports peuvent prévoir la représentation de ministères dans la composition de leurs organes délibérants et dirigeants.

Les statuts de la fédération sportive nationale reconnue d'utilité publique et d'intérêt général prennent effet à compter de la date de leur approbation par arrêté du ministre chargé des sports et après leur adoption par l'assemblée générale.

La liste des fédérations sportives nationales reconnues d'utilité publique et d'intérêt général est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

La délégation est l'acte par lequel le ministre chargé des sports délègue à la fédération sportive nationale reconnue d'utilité publique et d'intérêt général l'exercice de tout ou partie des missions de service public prévues à l'article 51 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée.

Durant l'exercice de ses missions, la responsabilité de la fédération citée ci-dessus sur ses actes et envers les tiers est pleine et entière.

La délégation est octroyée à la fédération sportive nationale pour une période de quatre (4) ans, renouvelable.

La délégation peut être retirée en cas : de retrait de l'agrément à la fédération sportive nationale, de mesures disciplinaires notamment celles énoncées dans l'article 100 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, de violation des lois et règlements en vigueur par la fédération, d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique, de non-respect des clauses du contrat d'objectifs passé avec l'autorité publique.

La fédération sportive nationale reconnue d'utilité publique et d'intérêt général bénéficie de subventions, aides et contributions de l'Etat et des collectivités locales sur des bases contractuelles précisant les objectifs techniques annuels et pluriannuels à atteindre et les conditions de l'utilisation et du contrôle de ces subventions octroyées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 15

Outre les personnels prévus par la réglementation en vigueur, le ministre chargé des sports met à la disposition de la fédération sportive nationale des personnels techniques et administratifs, notamment : les responsables des directions méthodologiques et administratives au sein de la direction technique nationale chargés: * des équipes nationales, * de l'organisation sportive et des compétitions, * du développement sportif et de la formation, * de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs, le secrétaire général, le directeur technique national, les personnels d'encadrement sportif.

Les dispositions de cet article sont précisées dans les statuts de la fédération.

Outre les personnels d'encadrement sportif, les responsables des structures prévues à l'article 46 ci-dessus sont, soit mis à la disposition de la fédération sportive nationale, soit recrutés selon des formes contractuelles parmi les personnels remplissant les conditions règlementaires d'exercice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les fédérations sportives nationales reconnues d'utilité publique et d'intérêt général, en vertu de l'arrêté cité à l'article 41 ci-dessus, sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent décret un (1) an au plus tard à compter de la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997 susvisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

ΑΝΝΕΧΕ STATUT-TYPE DE LA FEDERATION SPORTIVE NATIONALE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'INTERET GENERAL

L'association dénommée "Fédération"

Régulièrement constituée et enregistrée en date du .sous le numéro.. et reconnue d'utilité publique et d'intérêt général par arrêté du ministre chargé des sports en date du est une association à vocation nationale régie par les dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l'éducation physique et aux sports et les dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de reconnaissance d'utilité publique et d'intérêt général des fédérations sportives nationales et des dispositions des présents statuts.

Son siège social est sis à Elle exerce ses activités par délégation du ministre chargé des sports, conformément aux lois et règlements en vigueur.

La fédération désignée ci-après « La fédération >> a pour objet: (1)

La fédération peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont affiliées selon des conditions et modalités fixées dans son règlement intérieur et ses règlements généraux.

La fédération se compose des ligues et clubs sportifs régulièrement constitués, agréés et qui lui sont affiliés conformément aux dispositions de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 et de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, suscitées.

Elle comprend également des membres donateurs et des membres d'honneur ainsi que des personnalités dont la liste est adoptée par l'assemblée générale sur proposition du bureau fédéral.

La fédération comprend : l'assemblée générale ; le président; le bureau fédéral.

L'assemblée générale est, notamment, composée : des représentants élus des ligues sportives de wilaya élus par région conformément aux compétences territoriales prévues par l'article 49 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004 susvisée et ce au prorata des clubs affiliés au sein des ligues sportives de wilayas ; 19 octobre 2005 un (1) à deux (2) représentants des présidents des ligues régionales élus par leurs pairs conformément aux compétences territoriales prévues par l'article 49 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée ; des présidents élus ou des représentants élus dûment mandatés des clubs sportifs des divisions I et II affiliés à la fédération pour les fédérations sportives gérant des sports collectifs ; des présidents élus ou des représentants élus dûment mandatés de clubs sportifs affiliés à la fédération et classés dans les dix premières places du championnat ou tout autre système de compétition pour les fédérations sportives gérant des sports individuels ; du président de la ligue nationale, le cas échéant ; du directeur technique national ; du secrétaire général ; un représentant dûment mandaté par ses pairs de chaque corps technique intervenant dans (la) ou (les) disciplines(s) sportive(s) couverte(s) par la fédération notamment les personnels d'encadrement ; des responsables des services techniques et administratifs permanents ; d'un (1) représentant des athlètes élu par ses condisciples des équipes nationales ; du président d'une association nationale d'entraîneurs ; du président d'une association nationale des arbitres ; des anciens présidents de la fédération ; des personnalités historiques du sport algérien durant la guerre de libération nationale ; des membres du bureau fédéral 1; ; ; du représentant du sport militaire ; des experts désignés par le ministre chargé des sports dont le nombre est égal à 30% au plus de la composante totale de l'assemblée générale.

L'assemblée générale comprend, en outre, le responsable du contrôle médico-sportif et les représentants algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales qui participent avec voix consultative à ses travaux.

L'assemblée générale définit les objectifs et actions de la fédération et veille à leur réalisation.

Elle est l'organe souverain de la fédération.

A ce titre, elle est notamment chargée : d'élire le président et les membres du bureau ; d'adopter les rapports d'activités et les bilans moral et financier de la fédération ; d'adopter les projets de programmes qui lui sont soumis par le bureau fédéral ; d'adopter les comptes de l'exercice clos et de voter le budget; d'adopter les réglements généraux, le règlement intérieur et l'organisation interne de la fédération sur proposition du bureau fédéral ; d'adopter les acquisitions des biens meubles et immeubles ; d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont faits avec charges et conditions après en avoir vérifié la compatibilité avec les buts assignés à la fédération par ses statuts, conformément à la législation en vigueur ; d'adopter le montant des droits d'affiliation des clubs sportifs et ligues sportives affiliés ; de procéder à l'élection des membres de la commission ad hoc chargée de l'inventaire des biens de la fédération au terme de chaque mandat ; de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions de l'organe de direction et d'administration ; d'adopter les systèmes de compétitions qui lui sont soumis par le bureau fédéral ; d'adopter le règlement disciplinaire de la fédération ; de veiller au strict respect des mesures destinées à assurer de façon continue la protection médico-sportive des athlètes et des personnels d'encadrement ; d'œuvrer à la propagation et à la sauvegarde de l'éthique sportive; de se prononcer sur toute affiliation, suspension ou radiation des membres de la fédération, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; de nommer les scrutateurs à l'occasion de chaque assemblée générale élective ; de désigner une commission de candidature et de surveillance des élections des instances dirigeantes de la fédération; de désigner une commission ad hoc chargée du dossier de passation de consignes au terme de chaque mandat; de se prononcer sur la désignation et le rapport (du) ou (des) commissaire(s) aux comptes.

L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an à la fin de chaque exercice financier. L'ordre du jour doit comporter, notamment l'examen et l'approbation : des bilans moral et financier de l'année écoulée ; du programme et du plan d'actions de l'année suivante ainsi que les prévisions budgétaires y afférentes.

L'ordre du jour est fixé par le président et approuvé par l'assemblée générale.

Les convocations, qui comportent obligatoirement l'ordre du jour et les documents y afférents, sont adressées aux membres au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 17

L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire : à la demande du président de la fédération; à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres à jour de leurs cotisations selon les procédures fixées par le règlement intérieur de la fédération.

La convocation est établie par le président.

L'ordre du jour de la session doit se limiter aux questions pour laquelle elle a été convoquée.

En cas de dysfonctionnements graves ou lorsque des impératifs d'ordre public et d'intérêt général le requièrent, le ministre chargé des sports peut convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour examiner le point inscrit à l'ordre du jour.

L'assemblée générale réunie en session extraordinaire peut prononcer aux deux tiers (2/3) de ses membres le retrait de confiance au président et/ou aux membres du bureau fédéral.

L'assemblée générale siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, elle se réunit dans le délai de huit (8) jours au plus tard, après une deuxième convocation et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

Copie des procès-verbaux est adressée aux ligues sportives affiliées à la fédération.

Les délibérations de l'assemblée générale sont publiées au bulletin officiel d'informations de la fédération.

Sans préjudice des autres dispositions statutaires, les membres de l'assemblée générale doivent : jouir de la nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et civiques ; ne pas avoir fait l'objet d'une sanction sportive grave; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine infamante ; être à jour de leurs cotisations vis-à-vis de la fédération; s'engager à se conformer aux statuts et règlements de la fédération.

Le président de la fédération est élu par l'assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, ainsi que par les dispositions des présents statuts.

Le président représente la fédération devant la justice et dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux. Il est chargé notamment : de répartir les fonctions au sein du bureau fédéral ; de proposer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale et du bureau fédéral ; d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes de la fédération; de convoquer les organes de la fédération, d'en préparer, d'en présider et d'en diriger les travaux ; d'assurer la police des débats au sein des organes de la fédération; de veiller à l'application des décisions des organes de la fédération; d'établir périodiquement des bilans, synthèses et informations sur l'activité de la fédération et d'adresser régulièrement copie au ministre chargé des sports; de désigner le ou les vice-présidents de la fédération parmi les membres élus du bureau fédéral ; de désigner les présidents des commissions et d'assister à leurs travaux ; d'ordonnancer les dépenses de la fédération; de préparer les bilans moral et financier, d'en faire part au bureau fédéral et de les soumettre à l'assemblée générale pour adoption ; de prendre les mesures conservatoires et disciplinaires conformément aux lois et règlements en vigueur ; de transmettre au ministre chargé des sports les bilans moral et financier adoptés par l'assemblée générale ; d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la fédération.

Le président de la fédération est seul habilité à correspondre avec les organismes sportifs internationaux et les fédérations sportives étrangères.

En cas de démission ou d'empêchement majeur du président, dûment constaté par le ministre chargé des sports, le premier vice-président convoque le bureau fédéral, réuni en session extraordinaire, pour constater la vacance. 19 octobre 2005 Le premier vice-président assure l'intérim pendant une période qui ne saurait dépasser trente (30) jours à compter de la date de la constatation de la vacance.

Durant cette période, le président par intérim, après information du ministre chargé des sports, convoque une assemblée générale extraordinaire à l'effet d'élire un nouveau président de la fédération pour la durée restante du mandat.

Le ministre chargé des sports procède à la nomination de personnels mis à la disposition de la fédération.

Ces personnels exercent leurs missions sous l'autorité du président de la fédération et œuvrent dans le cadre de ses directives.

Le bureau fédéral est composé de six (6) à quatorze (14) membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale pour un mandat de quatre (4) ans dans les conditions fixées par le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé.

Le bureau fédéral comprend en outre : des membres élus par l'assemblée générale parmi les membres désignés par le ministre chargé des sports proportionnellement au nombre de ces membres au sein de l'assemblée générale; le secrétaire général ; le directeur technique national.

Le responsable du contrôle médico-sportif, les représentants algériens au sein des organes exécutifs des instances sportives internationales, et les responsables des services techniques et administratifs de la fédération participent avec voix consultative aux travaux du bureau fédéral.

Le bureau fédéral comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre, les conditions et modalités d'élection sont fixés par le règlement intérieur de la fédération.

En cas de perte de la qualité de membre du bureau fédéral, le membre suppléant lui succède.

Le président de la fédération peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente susceptible d'aider le bureau fédéral dans sa mission.

Le président et les membres du bureau fédéral sont élus séparément par l'assemblée générale.

Le bureau fédéral est l'organe exécutif de la fédération.

Il assure, sous l'autorité du président de la fédération, la gestion administrative, technique et financière de la fédération.

A ce titre, il est chargé notamment : d'élaborer et de proposer les projets de programmes et de les soumettre à l'assemblée générale ; d'élaborer et de soumettre à l'assemblée générale le projet de budget de la fédération et ses bilans moral et financier ; d'adopter le projet d'organisation interne de la fédération, d'établir le projet de règlement intérieur et de proposer les modifications y afférentes; d'élaborer le calendrier opérationnel des manifestations et compétitions sportives, de veiller au respect de sa mise en œuvre et d'assurer son suivi ; de se prononcer sur toutes les questions relatives à des cas non prévus par les statuts et les règlements intérieurs de la fédération et des ligues qui lui sont soumis ; de veiller au respect de l'éthique sportive et des règlements sportifs en prenant toute mesure destinée à leur préservation; d'exercer le pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; de désigner, le cas échéant, les représentants de la fédération à l'assemblée générale de la ou des ligues qui lui sont affiliées ; de gérer le patrimoine de la fédération et de veiller à sa valorisation et à sa préservation; d'élaborer et de mettre à jour les règlements généraux de la fédération et de les faire approuver par l'assemblée générale ; d'assurer l'exécution des dispositions du règlement intérieur et des délibérations de l'assemblée générale.

Le bureau fédéral peut se doter de commissions spécialisées chargées de l'assister dans ses activités.

Le nombre, les attributions et la composition de ces commissions sont fixés par le bureau fédéral.

Le bureau fédéral se réunit au moins une (1) fois par mois sur convocation et sous la présidence du président de la fédération.

Le bureau fédéral siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente, si ce quorum n'est pas atteint, le bureau fédéral se réunit le jour suivant et siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du bureau fédéral sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 19

Les délibérations du bureau fédéral font l'objet de procès-verbaux dûment signés et portés sur un registre des délibérations coté et paraphé par le président de la fédération.

Les délibérations du bureau fédéral sont publiées au bulletin officiel d'informations de la fédération.

La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l'un des motifs suivants : trois (3) absences répétées et non justifiées, démission, faute grave ayant entraîné une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois (3) mois au moins, décès.

En cas de rejet des bilans moral et financier, par l'assemblée générale, il est mis fin au mandat du président et du bureau fédéral avant la fin du mandat par un vote à la majorité de ses membres.

Pour être éligibles, les membres doivent justifier d'un niveau de formation, de qualités morales, d'aptitudes professionnelles et d'une expérience en rapport avec les responsabilités auxquelles ils postulent et ce, conformément à la réglementation en vigueur (2).

Les modalités d'organisation et de déroulement des élections sont précisées par le règlement intérieur de la fédération en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

La fédération comprend, outre le secrétariat général, des services techniques et administratifs dans les domaines (3): de la direction technique nationale; des équipes nationales ; de l'organisation sportive et des compétitions ; du développement sportif et de la formation; de la promotion et de la prise en charge des jeunes talents sportifs ; de la direction du contrôle et de gestion financière des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés.

Le secrétaire général assiste le bureau fédéral dans ses tâches administratives et de gestion.

Il est responsable du fonctionnement de l'administration de la fédération.

A ce titre, il est chargé notamment : de l'organisation et de la préparation matérielle et technique des réunions de l'assemblée générale, du bureau fédéral et des différentes commissions spécialisées et commissions ad hoc ; de l'établissement des procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du bureau fédéral et des commissions; du courrier de la fédération; de la publication et de la diffusion du bulletin officiel d'informations de la fédération; de la préservation du patrimoine mobilier et immobilier de la fédération dont il assure les inventaires de la préservation et de la conservation des archives ; du suivi de l'exécution des délibérations du bureau fédéral; de la gestion des fonds de la fédération sous l'autorité du président; de la cosignature avec le président de la fédération de toutes les dépenses engagées par la fédération conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs ; du recouvrement des cotisations ; de la tenue d'une régie des menues dépenses ; de la préparation des bilans moral et financier.

Le secrétaire général peut être assisté au moins d'un comptable ou d'un aide-comptable ou, le cas échéant, d'un agent affecté aux tâches de gestion des fonds et de la comptabilité de la fédération.

Les responsables des services visés à l'article 35 ci-dessus sont, soit mis à la disposition de la fédération, soit recrutés selon des formes conventionnelles approuvées par le ministre chargé des sports parmi les personnels remplissant les conditions réglementaires d'exercice.

Pour l'accomplissement de ses missions, la fédération exerce son autorité sur : la ligue nationale, le cas échéant (4) ; les ligues sportives; les clubs sportifs qui lui sont affiliés. 19 octobre 2005

Pour la gestion des championnats des divisions supérieures et des activités et pratiques sportives professionnelles, la fédération met en place une ligue nationale.

Les relations entre la ligue nationale et la fédération sont fixées par voie conventionnelle, notamment dans les domaines technique et financier.

Pour la gestion et le contrôle financier des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés, la fédération met en place une direction de contrôle et de gestion financière.

L'agrément des clubs sportifs amateurs et semi-professionnels et des ligues est soumis à l'avis technique préalable de la fédération.

Les clubs et ligues sportifs sont tenus : de se soumettre aux systèmes de contrôle et de compétition établis par la fédération; de respecter les règlements généraux de la fédération ; de soumettre l'organisation ou la participation à une compétition à l'autorisation de la fédération.

Les missions, l'organisation et les compétences des clubs sportifs amateurs et des ligues sportives affiliés ou créés par la fédération de sont fixées par des statuts-types établis par la fédération et approuvés par le ministre chargé des sports.

Le statut des athlètes est fixé par la fédération conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée.

Outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les cas de fautes graves dont peuvent se rendre coupables les athlètes ou collectifs d'athlètes et les personnels d'encadrement sont notamment les suivants : actes de violence physique ou verbale, non-respect des lois et règlements sportifs en vigueur, infractions citées aux articles 95, 105, 106, 107, 108, 110, et 112 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004, susvisée. défection à tout appel en sélection nationale; actes indignes contraires à l'éthique sportive.

La fédération adopte le règlement disciplinaire type annexé aux présents statuts (5).

Les sanctions prises à l'encontre des personnels mis à la disposition de la fédération sont prononcées par le ministre chargé des sports sur rapport de la fédération ou des services centraux chargés des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La fédération s'engage à saisir la commission arbitrale créée auprès du comité national olympique en cas de conflits éventuels l'opposant aux adhérents, clubs et ligues sportifs par référence aux usages du comité international olympique.

Les ressources de la fédération sont constituées par : les cotisations annuelles de ses membres adhérents : les droits d'affiliation et d'engagement des structures sportives affiliées ; les subventions de l'Etat et des collectivités locales ; les contributions du fonds national et des fonds de wilayas de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives; la quote-part du produit des gains provenant des compétitions; les revenus liés aux activités et prestations de services de la fédération, notamment ceux provenant des actions de parrainage, de publicité, de sponsoring, de commercialisation des spectacles sportifs des compétitions ou de stages ; les gains provenant des contrats d'équipement, de parrainage et de commercialisation de l'image des athlètes et des équipes nationales; le produit de la vente de publications et objets divers évoquant la discipline sportive; les aides et concours financiers de toute personne de droit public ou privé ; la quote-part éventuelle versée par les organismes sportifs internationaux ; les dons et legs ; toutes autres ressources générées par l'activité de la fédération ou mises à sa disposition, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d'affiliation, les modalités de leur versement ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l'assemblée générale de la fédération sur proposition du bureau fédéral.

Les dépenses de la fédération sont exécutées conformément à ses missions et à la réalisation de ses objectifs.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 21

La comptabilité de la fédération est tenue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La fédération procède au contrôle des comptes de la ligue nationale, des ligues et clubs sportifs qui lui sont affiliés.

Outre les dispositions prévues par le décret exécutif n° 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005, susvisé, la fédération est tenue, à tout moment, de présenter aux fins de contrôle tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet.

Les comptes annuels de la fédération sont adressés à l'administration chargée des sports après leur certification par le commissaire aux comptes et leur approbation par l'assemblée générale.

Tout amendement aux présents statuts est prononcé au moins par les deux tiers (2/3) des membres présents de l'assemblée générale réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après approbation du ministre chargé des sports.

La dissolution volontaire de la fédération est prononcée au moins par les trois quarts (3/4) des membres présents de l'assemblée générale, réunie en session extraordinaire, et ne prend effet qu'après approbation du ministre chargé des sports.

Les biens meubles et immeubles de la fédération sont dévolus dans ce cas au (6).

(1) Reprendre notamment les dispositions de l'article 51 de la loi n° 04-10 du 14 août 2004 dans le respect des dispositions de l'article 42 du décret exécutif nº 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

(2) Préciser les conditions d'éligibilité.

(3) préciser les noms des services ou directions méthodologiques.

(4) La ligue nationale ne doit être prévue que si elle est organisée en association, dotée de l'autonomie financière. Si c'est le cas contraire les statuts doivent prévoir une structure interne à la fédération chargée de la gestion des championnats et des pratiques sportives professionnelles.

(5) Annexer le règlement disciplinaire prévu à l'article 14 du décret exécutif nº 05-405 du 14 Ramadhan 1426 correspondant au 17 octobre 2005.

(6) Préciser les règles selon lesquelles les biens seront dévolus dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE