Décret exécutif n° 07-160 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création des musées, leurs missions, organisation et fonctionnement.

Les musées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désignés ci-après «les musées».

Est considérée musée, au sens du présent décret, toute institution permanente disposant de collections culturelles et/ou scientifiques composées de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisées en vue de la connaissance, de l’éducation, de la culture et de la délectation.

Les musées sont créés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Le décret de création fixe les typologies des collections à conserver, le siège et la tutelle.

Les départements ministériels peuvent proposer la création de musées sectoriels sur rapport conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre concerné.

Le décret de création fixe le siège, l’organisation, le fonctionnement et la tutelle du musée.

Nonobstant les dispositions des articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret et conformément à un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer des musées dits "musées contrôlés".

Les musées contrôlés visés à l’article 6 ci-dessus sont soumis au contrôle technique et scientifique des services du ministère chargé de la culture.

Les musées contrôlés peuvent bénéficier de l’assistance des services spécialisés du ministère chargé de la culture.

La création de tout musée est subordonnée à l’existence d’un conservateur du patrimoine culturel ou d’un attaché de conservation du patrimoine culturel et de la conformité des édifices aux normes muséographiques suivantes :

— un espace d’exposition ;

— des réserves ;

— des laboratoires ;

— une bibliothèque ;

— un atelier ;

— un espace de délectation.

Les musées sont notamment chargés des missions suivantes :

— conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;

— acquérir des biens culturels matériels ;

— inventorier les biens ;

— participer aux travaux liés à son domaine ;

— rendre leurs collections accessibles au public par tous moyens ;

— rassembler la documentation liée à leur objet ;

— diffuser l’information liée à leur objet ;

— réaliser des programmes d’animation (conférences, expositions ...) ;

— contribuer au progrès et à la diffusion de la connaissance et de la recherche liées à son activité ;

— étudier les collections et diriger les recherches scientifiques liées à leurs objectifs ;

— publier le résultat des recherches ;

— organiser et participer à des séminaires scientifiques nationaux et internationaux ;

— échanger les collections muséales entre les musées nationaux et/ou étrangers.

Les musées sont classés en deux (2) catégories :

1) le musée national,

2) le musée régional.

L’organisation interne du musée national et de ses annexes et du musée régional est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

ALGERIENNE N° 36 17 Joumada El Oula 1428 3 juin 2007

Les droits d’entrée aux musées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.

Le musée est classé musée national par la valeur des collections du point de vue historique, artistique, culturel et scientifique.

Le musée national est administré par un conseil d’orientation et géré par un directeur et doté d’un comité scientifique.

Le conseil d’orientation du musée national comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des moudjahidine ;

— le représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs ;

— le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme.

Le directeur du musée national assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil d’orientation du musée national délibère, notamment, sur :

— le règlement intérieur du musée national et son organisation interne ;

— la nomination du personnel d’encadrement du musée ;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée ;

— les accords, les contrats et conventions ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— l’élaboration du budget.

Les membres du conseil d’orientation du musée national sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d’orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Le comité scientifique, présidé par le directeur du musée, est chargé d’émettre des avis et recommandations sur :

— les plans et les bilans annuels des activités scientifiques et techniques ;

— les programmes d’échanges et de coopération ;

— les actions de promotion et de valorisation du patrimoine culturel ;

— les programmes et bilans d’acquisitions des biens culturels pour l’enrichissement des collections nationales ;

— toute opération de restauration de biens culturels, notamment des chefs-d’œuvres, sur le territoire national ou à l’étranger.

Les membres du comité scientifique sont choisis parmi les personnalités activant dans le domaine.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11 La composition du comité scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur du musée.

Le directeur du musée national est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités jouissant d’une expérience dans le domaine des musées.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du musée national est chargé d’assurer la gestion du musée, il est ordonnateur du budget.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’agir au nom du musée et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’établir le budget, d’engager et d’ordonner les dépenses ;

— de passer tout marché, convention, contrat ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du musée et de nommer aux postes auxquels un autre mode n’est pas prévu ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation ;

— de proposer le règlement intérieur et l’organisation interne ;

— d’établir le rapport annuel d’activités qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’orientation ;

— d’assurer le secrétariat du conseil d’orientation et du comité scientifique.

Le musée régional est un musée abritant des collections relatives à l’histoire, aux arts, traditions et métiers artisanaux provenant de la région.

Le musée régional peut faire appel aux services de la maintenance et du laboratoire auprès du musée national.

Le musée régional est administré par un conseil d’orientation et géré par un directeur.

Le musée régional peut disposer d’annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.

L’annexe est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur du musée régional. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil d’orientation du musée régional est composé du représentant du wali et des directeurs de wilaya de son lieu d’implantation comme suit :

— le directeur de la culture à la wilaya, président ;

— le directeur des finances à la wilaya ;

— le directeur des moudjahidine à la wilaya ;

— le directeur des affaires religieuses et des wakfs à la wilaya ;

— le directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya ;

— le directeur de l’éducation nationale à la wilaya ;

— le directeur du tourisme à la wilaya.

Le directeur du musée régional assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil d’orientation du musée régional délibère sur :

— le règlement intérieur du musée régional et son organisation interne ;

— la nomination du personnel d’encadrement du musée ;

— les programmes d’activités annuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée ;

— les accords, les contrats et conventions ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— l’élaboration du budget.

Les membres du conseil d’orientation du musée régional sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire, au moins, deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

ALGERIENNE N° 36 17 Joumada El Oula 1428 3 juin 2007 Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Le directeur du musée régional est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités jouissant d’une expérience dans le domaine des musées.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur du musée régional est chargé d’assurer la gestion du musée, il est ordonnateur du budget.

A ce titre, il est chargé notamment :

— d’agir au nom du musée régional et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’établir le budget, d’engager et d’ordonner les dépenses ;

— de passer tout marché, convention, contrat ou accord dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel du musée et de nommer aux postes pour lesquels un autre mode n’est pas prévu ;

— de préparer les réunions du conseil d’orientation ;

— de proposer le règlement intérieur et l’organisation interne ;

— d’établir le rapport annuel d’activités qu’il adresse à l’autorité de tutelle après approbation du conseil d’orientation ;

— de déléguer, au directeur de l’annexe, les crédits en qualité d’ordonnateur secondaire ;

— d’assurer le secrétariat du conseil d’orientation.

Le budget des musées comprend :

1) En recettes:

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et organismes publics ;

— les dons et legs ;

— les recettes propres liées à son activité.

2) En dépenses:

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes dépenses liées à son objet.

La comptabilité des musées est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13

Les musées nationaux créés antérieurement à la publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas une (1) année à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret n° 85-277 du 12 novembre 1985, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES