Décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type-de la coopérative 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, de fixer l'organisation et le fonctionnement des chambres de l'artisanat et des métiers.

Les chambres de l'artisanat et des métiers par abréviation "CAM", ci-après désignées " les chambres", sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Leurs sièges respectifs ainsi que la délimitation de leurs circonscriptions territoriales sont fixés en annexe du présent décret. Elles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.

Les chambres sont des forums de représentation de la profession artisanale.

Elles constituent les partenaires privilègiés des autorités locales ou nationales dans tous les domaines intéressant le développement du secteur de l'artisanat et des métiers.

Les chambres assurent une mission de service public, conformément à un cahier des charges de sujétions de service public, tel que défini en annexe du présent décret.

Dans le cadre de la politique nationale de développement de l'artisanat et des métiers, les chambres sont chargées : de tenir et de gérer le registre de l'artisanat et des métiers; de proposer aux autorités concernées un programme de développement des activités artisanales et des métiers de leur circonsription et d'en assurer sa mise en œuvre après approbation du ministre chargé de l'artisanat; 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de procéder à l'authentification des produits de l'artisanat traditionnel et de délivrer tous actes, certificats et visas relatifs à la qualité des services; de soumettre aux pouvoirs publics en relation avec la chambre nationale de l'artisanat et des métiers toutes recommandations, propositions et suggestions sur les changements souhaitables en matière de législation et de réglementation artisanale et fiscale; d'entreprendre toute action visant la promotion et le développement du secteur de l'artisanat et des métiers, notamment en matière d'exportation et d'investissements; d'éditer et de diffuser tous documents, revues, périodiques se rapportant à leur objet; de participer aux initiatives des organismes représentatifs poursuivant les mêmes objectifs; d'entreprendre des actions de formation, de perfectionnnement et de recyclage au profit des artisans relevant de leur circonsription; d'émettre des avis sur l'implantation des activités artisanales et des métiers; de créer de établissements liés à leurs missioins notamment des antennes, des écoles de formation et de perfectionnement, des établissements de promotion et d'assistance à l'artisan ainsi que des infrastructures d'exposition, espaces de vente et zones d'activités, artisanales;

Peuvent être membres des chambres :

1) A part entière : les artisans, les coopératives et les entreprises artisanales; les représentants des personnes morales de droit privé ayant, à titre principal, une activité de production, de transformation ou de services liés à l'artisanat;

2) Associés : avec voix consultative, les représentants à l'échelon local, des administrations, des organisations patronales, des organismes publics dont les missions intéressent l'activité de la chambre.

La liste des membres associés est fixée par décision du ministre chargé de l'artisanat, après avis du bureau de la chambre.

Le mandat des membres associés est renouvelé à chaque renouvellement de l'assemblée générale de la chambre. 22 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE_N° 18 30 mars 1997

Sont considérés comme membres des chambres, les affiliés qui s'acquittent des droits d'adhésion et d'une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les chambres de l'artisanat et des métiers sont dotées des organes suivants : l'assemblée générale, le bureau, le président, le directeur, les commissions techniques.

L'assemblée générale de la chambre est composée de membres élus par les affiliés de la circonscrption territoriale de la chambre et les membres associés.

Les membres de l'assemblée générale sont élus pour un mandat renouvelable de quatre (4) années et prennent le titre de " membre de la chambre"..

Les membres de la chambre ont un mandat général de représentation de l'ensemble des affiliés quelque soient leurs catégories professionnelles et leurs lieux d'implantations.

La composition de l'assemblée générale de la chambre est fixée comme suit : vingt (20) membres pour les chambres ayant un nombre d'affiliés inférieur ou égal à mille (1000), un (1) membre supplémentaire par tranche entière de cinq cents (500) affiliés pour les chambres ayant un nombre d'affiliés supérieur à mille (1000).

Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions de répartition des sièges par domaine ou secteur d'activité et subdivision géographique éventuelle de chaque chambre.

L'assemblée générale élit parmi ses membres, le président et le vice-président de la chambre.

En cas de vacance définitive du mandat du président, pour quelque motif que ce soit, le vice-président le remplace d'office jusqu'à expiration du mandat.

Le président de la chambre a pour mission d'animer et de coordonner les travaux de l'assemblée générale et du bureau de la chambre auprès desquels il rend compte de son activité et de représenter les affiliés auprès des tiers et des pouvoirs publics. 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 1997

L'assemblée générale de la chambre se réunit en session ordinaire une (1) fois par an, sur convocation du président de la chambre.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande de la majorité simple de ses membres ou du ministre chargé de l'artisanat.

Les convocations individuelles aux sessions, précisant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion sont adressées aux membres de l'assemblée générale, par le président de la chambre, quinze (15) jours, au moins avant la date de la réunion prévue. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour des documents devant être examinés par l'assemblée générale.

L'assemblée générale ne se réunit valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, elle se réunit valablement, sous huitaine, après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre de membres présents ou mandatés.

Les délibérations de l'assemblée générale interviennent à la majorité absolue des voix des membres présents.

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Un membre de l'assemblée générale peut, en cas de force majeure, donner procuration à un autre membre à l'effet de voter pour lui.

Toutefois, un membre mandaté ne peut porter plus d'une procuration.

Les délibérations de l'assemblée générale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux numérotés, répertoriés et signés conjointement par le président et le directeur de la chambre.

Les procès-verbaux sont transmis au président de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et aux structures déconcentrées chargées de l'artisanat dans les quinze (15) jours qui suivent les délibérations de l'assemblée générale.

Les délibérations sont réputées immédiatement exécutoires, à l'exception de celles pour lesquelles une approbation préalable est expressément requise par la législation en vigueur, notamment, les délibérations relatives au budget prévisionnel, au bilan comptable et financier, au patrimoine de la chambre et aux projets de création d'établissements.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15

L'assemblée générale de la chambre délibère notamment sur : les orientations générales des actions à entreprendre et le programme général d'activité du bureau et des commissions techniques de la chambre, les propositions, avis, recommandations et les suggestions formulées par les commissions techniques, le rapport d'activité annuel de la chambre présenté par le président, le projet de budget de la chambre et le bilan de l'exercice écoulé de la chambre, les projets d'adhésion aux organisations internationales et régionales homologues ou similaires, le projet de création d'établissements, le projet de règlement intérieur de la chambre fixant notamment les règles d'organisation et de fonctionnement des différents organes de la chambre, à soumettre pour adoption à l'assemblée générale de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, l'exclusion d'un membre de l'assemblée générale, toute autre mesure conforme à son objet et de nature à faciliter et améliorer la réalisation de ses missions.

Le bureau de la chambre est composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein pour un mandat renouvelable de deux (2) années.

Il est composé comme suit : six (6) membres pour les chambres dont le nombre de membres et de l'assemblée générale titulaires est de vingt (20), un (1) membre supplémentaire par tranche entière de trois (3) membres.

Le président et le vice-président de la chambre sont de droit, président et vice-président du bureau de la chambre.

Le directeur de la chambre est membre de droit du bureau.

Les membres du bureau de la chambre se réunissent une (1) fois tous les deux (2) mois.

Le règlement intérieur de la chambre précise les règles d'organisation et de fonctionnement du bureau de la chambre. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le bureau de la chambre est chargé notamment de : représenter les organes élus de la chambre auprès des pouvoirs publics locaux et de prendre les initiatives et les mesures adéquates nécessaires durant cette période, mettre en œuvre les orientations et les directives de l'assemblée générale de la chambre, suivre et coordonner les travaux des différentes commissions techniques, rendre compte de son activité à l'assemblée générale de la chambre.

La chambre est dotée de commissions techniques dont le nombre, la composition, le domaine de compétence et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les commissions techniques, chargées d'étudier, d'arrêter et de formaliser, après examen et après avoir mené les consultations nécessaires, les avis, les recommandations et les suggestions de la chambre sur les questions relevant de leur champs de compétence.

Le président de la chambre supervise et coordonne les travaux des commissions techniques.

La gestion et l'administration des services de la chambre sont assurées par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Le directeur dispose, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur, de tous les pouvoirs pour diriger la chambre et assurer sa gestion et son fonctionnement.

A ce titre : il est ordonnateur du budget de la chambre, il représente la chambre en justice et dans les actes de la vie civile, il élabore le projet de budget de la chambre et de ses établissements et engage les dépenses de la chambre dans les limites des crédits inscrits au budget, il élabore et soumet à l'assemblée générale le bilan et les comptes de fin d'exercice, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la chambre y compris les personnels des établissements et antennes de la chambre et nomme à tous les emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu, ALGERIENNE_N° 18 22 Dhou El Kaada 1417 30 mars 1997 il conclut tout marché, contrat ou convention rentrant dans le cadre de la gestion de la chambre et de son patrimoine, il signe les conventions, les accords ayant trait aux missions de la chambre, il est responsable de la protection et de la sauvegarde du patrimoine de la chambre, il dote les différents organes de la chambre des moyens nécessaires à leur fonctionnement et organise sous sa responsabilité, le secrétariat technique des différents organes de la chambre, il exécute ou fait exécuter les études ou travaux demandés par les différents organes de la chambre qui rentrent dans le cadre de son champs de compétence, il participe à la mise en œuvre des délibérations des différents organes de la chambre lorsque celles-ci requièrent l'intervention des services administratifs de la chambre.

L'organisation interne de la chambre de l'artisanat et des métiers est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation et de déroulement des élections au niveau des différentes instances des chambres de l'artisanat et des métiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

L'exercice financier de la chambre est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Les comptes des chambres sont tenus conformément aux règles de la comptabilité commerciale et au plan comptable national.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un commissaire aux comptes.

Le projet de budget consolidé et les comptes d'exploitation prévisionnels de la chambre sont soumis, après délibération de l'assemblée générale, à l'approbation des ministres chargés de l'artisanat et des finances, avant le début de l'exercice auquel ils se rapportent conformément à la réglementation en vigueur.

Le budget de la chambre comprend :

En recettes : les droits d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers, les subventions de l'Etat allouées au titre du cahier des charges de șujétions de service public, les subventions éventuelles des collectivités locales, 22 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL 30 mars 1997 OFFICIEL les droits d'adhésion et les droits de cotisations versés par les affiliés, les revenus provenant des biens appartenant à la chambre, les revenus provenant de la gestion des activités des établissements ou antennes de la chambre, les produits des prestations, des études, des services et des publications effectués par la chambre pour le compte de ses affiliés ou des tiers, les droits de visa ou de certification des documents et attestations, les emprunts contractés, conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs, toute autre ressource liée à l'activité de la chambre.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien ou d'extension du patrimoine de la chambre, les cotisations et les droits d'adhésion dûs aux organismes nationaux et étrangers, 1 les frais de déplacement et de séjour des membres, la quôte-part des cotisations reversées à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, toute autre dépense nécessaire à la réalisation des missions conférées à la chambre.

Les fonctions de membres de la chambre sont gratuites.

Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de la chambre, occasionnés par les missions s'inscrivant dans le cadre de la réalisation des activités de la chambre sont pris en charge par le budget de la chambre selon les taux fixés par la réglementation en vigueur.

Les premières élections des organes des chambres interviennent au plus tard, six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les chambres régionales des métiers, créées par le décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 susvisé, sont dissoutes.

Leurs biens meubles et immeubles, les droits et obligations ainsi que leurs personnels sont transférés aux chambres de l'artisanat et des métiers, créées par le présent décret, ayant le même siège.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17

Une dotation initiale en patrimoine est allouée aux chambres de l'artisanat et des métiers de Blida, Médéa, Sétif, Mila, Batna, Chlef, Mostaganem, Saïda, Tiaret, Biskra, Ouargla et Adrar.

Le décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992, susvisé, est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE FIXANT LES SIEGES DES CHAMBRES DE L'ARTISANAT ET DES METIERS SIEGES DE LA CAM CIRCONSCRIPTIONS Alger Alger, Boumerdès.

Blida Blida, Tipaza.

Médéa Médéa, Djelfa, M'Sila.

Tizi Ouzou Tizi Ouzou, Bouira.

Ghardaïa Ghardaïa, Laghouat.

Sétif Sétif, Bordj Bou Arréridj, Béjaïa.

Mila Mila, Jijel.

Constantine Constantine, Skikda.

Annaba Annaba, El Tarf, Guelma.

Tébéssa Tébéssa, Souk Ahras.

Batna Batna, Khenchela, Oum El Bouaghi.

Chlef Chlef, Aïn Defla.

Tlemcen Tlemcen, Aïn Témouchent.

Oran Oran, Sidi Bel Abbès.

Mostaganem Mostaganem, Mascara, Relizane.

Saïda Saïda, El Bayedh, Naâma.

Tiaret Tiaret, Tissemsilt.

Biskra Biskra, El Oued.

Ouargla Ouargla, Tamenghasset, Illizi.

Adrar Béchar, Tindouf, Adrar. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DES CHAMBRES DE L'ARTISANAT ET DES METIERS

Les chambres de l'artisanat et des métiers contribuent à la promotion et au développement de l'artisanat et des métiers au niveau de leur circonscription territoriale.

Les activités fixées par le présent cahier des charges doivent contribuer à l'utilisation optimale et à la préservation des métiers relevant du secteur de l'artisanat et des métiers.

Dans le cadre de leurs activités, les chambres de l'artisanat et des métiers sont chargées, au niveau de leur circonscription : de procéder à l'authentification des produits de l'artisanat traditionnel et de délivrer tous actes, certificats et visas relatifs à la qualité des services, de tenir et de gérer le registre de l'artisanat et des métiers, de créer, gérer et assurer le développement d'une banque de données concernant le secteur de l'artisanat et des métiers, de mettre en œuvre toute action visant la promotion et le développement du secteur de l'artisanat et des métiers, notamment en matière d'exportation et d'investissement, de concrétiser des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit des artisans.

Les chambres de l'artisanat et des métiers sont tenues d'élaborer un programme d'action, de le mettre en œuvre et de le soumettre au ministre chargé de l'artisanat pour approbation en début de chaque année.

Les chambres de l'artisanat et des métiers sont tenues de fournir périodiquement au ministre chargé de . l'artisanat, les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.

L'Etat participe au financement des missions de sujétions de service public qui leur sont confiées sur la base d'un programme approuvé par l'autorité de tutelle.

Pour chaque exercice, les chambres de l'artisanat et des métiers dressent au ministre de tutelle avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les charges de sujétions de service public.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre de tutelle.

Elles peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions. 22 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE_N° 18 30 mars 1997

Les dotations budgétaires dues par l'Etat au titre du présent cahier des charges, sont versées annuellement aux chambres de l'artisanat et des métiers, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les chambres de l'artisanat et des métiers établissent chaque année le budget pour l'exercice suivant.

Ce budget comporte : les bilans et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements des chambres de l'artisanat et des métiers vis-à-vis de l'Etat, un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement.