Décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.
Article 2
فتح المادةLa carte professionnelle d'artisan est établie conformément au modèle tel qu'annexé au présent décret sur papier carton de couleur beige de format 8 x 12 cm pliable.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-99 (ج.ر عدد 15 لسنة 2023)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-99 (ج.ر عدد 15 لسنة 2023)
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« Art. 2. ter. — Il est inséré à la phase verso de la carte professionnelle d'artisan citée à l'article 2 ci-dessus les mentions suivantes :
— code de l'activité et date d'immatriculation (sur la même ligne) ;
— activité ;
— modalité d'exercice de l'activité ;
— autres données (les cas de changement d’activité et/ou changement d’adresse de l’activité et/ou artisan étranger .... ) ;
— signature ;
— code électronique « QR » sur la gauche ;
— bande de la zone de lecture automatique « MRZ », en dessous ».
Article 3
فتح المادةL'extrait du registre de l'artisanat et des métiers concernant les coopératives et les entreprises d'artisanat et des métiers, est établi conformément au modèle tel qu'annexé au présent décret sur papier carton de couleur beige et de format 10 x 13 cm pliable.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.
Ahmed OUYAHIA. 27 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 mai 1997 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 9 ANNEXE 1 MODÈLE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'ARTISAN FACE 4 L'utilisation de cette carte est strictement personnelle.
En cas de perte, il est recommandé au propriétaire d'en aviser les services de la chambre de l'artisanat et des métiers territorialement compétente dans les plus brefs délais.
FACE 2 Code de l'activité.
Nom.
Prénom.
Date et lieu de naissance....
Adresse:
Date de délivrance: jour / mois / année Photo FACE 1 République algérienne démocratique et populaire Chambre de l'artisanat et des métiers Registre de l'artisanat et des métiers Wilaya Carte professionnelle d'artisan instituée par l'article 30 de l'ordonnance n° 96-01 Numéro d'immatriculation..
FACE 3 Nature de l'activité.
Autres indications. 27 Dhou El Hidja 1417 ANNEXE 2 MODELE DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ARTISANAT ET DES METIERS Chambre de l'artisanat et des métiers de. Personne morale Registre de l'artisanat et des métiers (Décret exécutif n°..........du .) Extrait à la date du.......... des inscriptions figurant au registre de l'artisanat et des métiers Concernant la personne désignée ci-dessous et immatriculée le...
Sous le numéro suivant :
Dénomination ou raison sociale.
Forme sociale.....
Siège social.
Immatriculée au registre du commerce de (01)........sous N°.
Activité donnant lieu à une immatriculation :
a) à titre principal..
b) à titre secondaire.
Adresse où s'exerce l'exercice.
Commune.. Wilaya.
Etablissements secondaires.
Dénomination sous laquelle s'exerce l'activité :
(enseigne, pseudonyme, etc...) DIRIGEANTS.
Nom (2) Prénoms Date et lieu de naissance Qualité juridique
(1) concerne uniquement les entreprises d'artisanat.
(2) pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille suivi de "épouse de".
ANNEXE 2 (Suite) DECLARATIONS ET DECISIONS EN MATIERE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES Nature de la déclaration Non du tribunal Date de la déclaration ou de la décision ou de la décision Fait à .le .199...
Le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers Cachet de la chambre de l'artisanat et des métiers
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Article 2 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-99 (ج.ر عدد 15 لسنة 2023)
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« Art. 2 bis. — Il est inséré à la phase recto de la carte professionnelle d'artisan citée à l'article 2 ci-dessus les mentions suivantes :
— République algérienne démocratique et populaire ;
— Chambre de l'artisanat et des métiers de........... ;
— L'emblème national en haut à droite de la carte ;
— Titre de la carte en couleur rouge. Carte professionnelle d'artisan ;
— Numéro d'immatriculation ;
— Numéro d'identification nationale ;
— Prénom ;
— Nom ;
— Date de naissance ;
— Adresse d'activité ;
— Date de délivrance et date d'expiration (sur la même ligne) ; 12 mars 2023
— un espace réservé à la photographie d’identité de l’artisan à gauche ;
— une bande en bas de la carte de couleur verte portant la mention : Cette carte est uniquement à usage personnel. En cas de perte, le propriétaire est prié d'informer les services de la chambre de l'artisanat et des métiers, territorialement compétents, dans les plus brefs délais ».
Article 2 quater
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« Art. 2 quater. — Le code électronique « QR » cité à l'article 2 ter ci-dessus, contient des données et des informations cryptées concernant l'artisan et l'activité exercée, jointes à la signature, la lecture du code électronique « QR » est effectuée par tout périphérique doté d'un dispositif de capture d'images, au moyen d'une application de lecture du code.
La bande de la zone de lecture automatique « MRZ » à trois lignes citées à l'article 2 ter ci-dessus contient des informations et des données cryptées concernant l'artisan, sa lecture est effectuée par un lecteur électronique spécial ».
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يستشهد به · في التأشيرات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-99
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionn »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 23-99
« L'article 2 du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 2. — La carte professionnelle d'artisan est réalisée en matière plastiqu »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers
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Arrêté
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 fixant les modalités d'élaboration et de délivrance de la carte professionnelle d'artisan
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Décret exécutif n° 23-99
Décret exécutif n° 23-99 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d'artisan et de l'extrait du régistre de l'artisanat et des métiers
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Décret exécutif n° 97-274
Décret exécutif n° 97-274 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les conditions d'exercice des activités d'artisanat et d'artisanat d'art à domicile
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