Décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités de transfert et délais des registres de l'artisanat et des métiers des instances communales aux chambres de l'artisanat et des métiers

Én application des dispositions de l'article 58 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, sont transférés aux chambres de l'artisanat et des métiers dans les conditions fixées par le présent décret, l'ensemble des registres de l'artisanat et des métiers et les dossiers des artisans tenus par les instances communales.

Le transfert prévu à l'article premier ci-dessus, emporte :

1) substitution des chambres de l'artisanat et des métiers aux instances communales au titre de leur activité de gestion des dossiers de l'artisanat dans le délai d'une année, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 4 mai 1997

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de gestion des registres et des dossiers de l'artisanat.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire dressé par une commission présidée par le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers concernée dont les membres sont désignés conjointement par le directeur de la chambre et le président de l'instance communale concernée.

A l'issue des travaux de la commission, il est dressé par le président, un procès-verbal signé par le président de la commission et le président de l'instance communale concernée.

Une copie du procès-verbal comportant l'inventaire est adressée aux walis territorialement concernés.

Dans le délai tel que fixé ci-dessus et attendant la mise en place des chambres de l'artisanat et des métiers, les instances communales continuent à recevoir les demandes d'inscription des artisans, des coopératives et des entreprises artisanales.

Toutefois, elles sont tenues de procéder à leur transmission aux chambres constituées.

Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.

Ahmed OUYAHIA.