Arrêté interministériel du 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997 fixant les modalités d'application exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au du décret 30 avril 1997 portant transfert des registres de l'artisanat et des métiers des assemblées populaires communales aux chambres de l'artisanat et des métiers

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, a pour objet de fixer la procédure de transfert des registres de l'artisanat. et des métiers des assemblées populaires communales aux chambres de l'artisanat et des métiers.

Il est institué, conformément à l'article 3 du décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, une commission au niveau de chaque wilaya chargée de l'opération de transfert, définie à l'article 1er ci-dessus.

Cette commission est présidée par le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers concernée ou son représentant.

Les inembres siégeant au sein de la commission prévue à l'article 2 ci-dessus, sont désignés conjointement par le directeur de la chambre et les présidents des assemblées populaires communales concernées.

Les directeurs de la wilaya chargés de l'artisanat et des collectivités locales ou leurs représentants, sont membres de droit de ladite commission.

La commission de transfert est chargée : d'établir un inventaire de l'ensemble des registres de l'artisanat et des métiers et des dossiers des artisans tenus par les assemblées populaires communales de la wilaya; d'arrêter le planning et la procédure des transferts par commune et d'en assurer la mise en œuvre et le suivi; de dresser, à l'issue de ses travaux, un procès-verbal, signé par le président de la commission et les présidents des assemblées populaires communales concernées.

Ce procès-verbal est adressé, à titre de compte rendu, au ministre chargé de l'artisanat et au wali de la wilaya concernée.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-144 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 susvisé, l'opération de transfert doit être clôturée au plus tard le 30 avril 1998.

Les assemblées populaires communales continueront à gérer l'inscription des artisans, des coopératives et des entreprises artisanales et ce, jusqu'au transfert effectif des registres de l'artisanat et des métiers et des dossiers y afférents aux chambres de l'artisanat et des métiers.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 25

Cette opération de transfert des registres et des dossiers aux chambres de l'artisanat et des métiers ne dispensent pas les assemblées populaires communales de leurs obligations édictées par l'article 26 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, notamment en matière de réception des dossiers des artisans, des coopératives et entreprises artisanales et leur transmission aux chambres de l'artisanat et des métiers concernées.

Les conditions matérielles liées à cette opération sont assurées conjointement par les chambres de l'artisanat et des métiers et les assemblées populaires communales concernées.

Les directeurs des chambres de l'artisanat et des métiers et les présidents des assemblées populaires communales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1418 correspondant au 31 août 1997.

Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire d'Etat auprès des collectivités du ministre du tourisme locales et de l'artisanat, et de l'environnement chargé de l'artisanat Mostéfa BENMANSOUR Mohamed NOURA