Arrêté du 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et « Artisanat d’Algérie produit région »

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-390 du 17 Joumada Ethania 1418 correspondant au 19 octobre 1997 fixant les conditions, modalités et formes de délivrance du label de qualité, d’authenticité et de l’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de délivrance du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et « Artisanat d’Algérie produit région ».

Le label de qualité et d’authenticité est apposé sur les produits de l’artisanat traditionnel pour préserver leur patrimoine culturel et traditionnel et leur authenticité et les protéger de la contrefaçon, conformément à la législation en vigueur.

Le label de qualité et d’authenticité est la propriété de l’Etat algérien et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un transfert ou d’une cession ou d’une hypothèque.

L’agence nationale de l’artisanat traditionnel est chargée d’étudier et de délivrer le label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et le label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » conformément à la réglementation en vigueur.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel

« Artisanat d’Algérie » est déposé auprès des services de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, contre récépissé de dépôt.

Le dossier comporte les documents suivants :

— une demande d’obtention du label ;

— une copie de la carte professionnelle de l’artisan ou un extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;

— un cahier des charges du label de qualité et d’authenticité

« Artisanat d’Algérie » remis au préalable par les chambres de l’artisanat et des métiers et signé par le demandeur.

Une attestation du label de qualité et d’authenticité

« Artisanat d’Algérie » et une attestation du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont délivrées par l’agence nationale de l’artisanat traditionnel.

Les modèles-types des deux (2) attestations sont joints au présent arrêté.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel

« Artisanat d’Algérie produit région » est déposé auprès des services de la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, contre récépissé de dépôt.

Le dossier comporte les documents suivants :

— une demande d’obtention du label ;

— une copie de l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel

« Artisanat d’Algérie » ;

— un cahier des charges du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région » remis au préalable par la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, et signé par le demandeur.

Les demandes d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont enregistrées au niveau de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, dans un registre coté et paraphé par le directeur de la chambre concernée.

Le dossier de la demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » est transmis à la direction de wilaya chargée de l’artisanat, dans un délai de cinq (5) jours, à compter de la date du dépôt.

La direction de wilaya chargée de l’artisanat est chargée d’étudier, de contrôler et de vérifier les informations et les données déclarées par le demandeur du label à travers les documents présentés et le contrôle visuel et/ou tactile, selon le cahier des charges du label de qualité et d’authenticité

« Artisanat d’Algérie » et selon le cahier des charges du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région » signés par deux (2) inspecteurs de l’artisanat et des métiers.

La direction de wilaya chargée de l’artisanat émet son avis et le notifie à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande.

La chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, transmet le dossier accompagné de l’avis de la direction de wilaya chargée de l’artisanat à l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la notification.

Les dossiers de demande d’obtention du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie » et du label de qualité et d’authenticité « Artisanat d’Algérie produit région », sont enregistrés au niveau de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel sur un registre côté et paraphé par son directeur général.

Le comité technique de délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel, est chargé d’étudier et de valider les cahiers des charges des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel. 19 mars 2025

L’agence nationale de l’artisanat traditionnel transmet la décision du comité technique cité ci-dessus, concernant la délivrance des labels de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou « Artisanat d’Algérie produit région » à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la délibération.

L’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région », sont tenues dans un registre côté, paraphé et signé par le directeur général de l’agence.

L’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » et l’attestation du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie produit région », sont transmises par l’agence nationale de l’artisanat traditionnel à la chambre de l’artisanat et des métiers territorialement compétente afin de les remettre aux demandeurs du label.

Le demandeur du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou « Artisanat d’Algérie produit région », s’engage à respecter le règlement d’usage du label.

Le rejet de la demande d’obtention du label par le comité technique, doit être motivé et notifié au demandeur.

Le demandeur peut déposer un recours auprès de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de la notification du rejet.

Le directeur général de l’agence nationale de l’artisanat traditionnel est chargé d’étudier et de se prononcer sur les recours, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de dépôt du recours.

La chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, est chargée d’enregistrer le détenteur du label de qualité et d’authenticité des produits de l’artisanat traditionnel « Artisanat d’Algérie » ou

« Artisanat d’Algérie produit région » au fichier national de l’artisanat et des métiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1446 correspondant au 26 novembre 2024.

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