Décret exécutif n° 97-141 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril fonctionnement du registre de l'artisanat et des métiers. 1997 fixant les modalités d'organisation et de

Le présent décret a pour objet, en application des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du registre de l'artisanat et des métiers.

Le registre de l'artisanat et des métiers a pour objet de recevoir, dans les conditions définies par la législation et la réglementation en vigueur, l'inscription : de toute personne physique ayant la qualité d'artisan, de toute coopérative et entreprise artisanales.

Il est ouvert auprès des chambres de l'artisanat et des métiers.

La tenue du registre est confiée au directeur de la chambre d'artisanat et des métiers territorialement compétentes, qui est tenu d'en assurer la gestion et de veiller en permanence à sa conservation et à sa mise à jour.

Dans ce cadre, il est chargé, notamment : de veiller à la conformité des déclarations des postulants avec les pièces produites et la réglementation en vigueur, de s'assurer que les énonciations requises sont accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires, de dělivrer tout document relatif au registre de l'artisanat et des métiers, notamment la carte d'artisan et l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers et les attestations de radiation, de constituer, de tenir à jour et d'exploiter un fichier des artisans et des coopératives et entreprises artisanales.

Le registre de l'artisanat et des métiers est coté et paraphé et ne doit comporter ni ratures ni surcharges.

Les mentions portées sur le registre de l'artisanat et des métiers comportent les éléments ci-après : l'identité complète de l'artisan ou des membres composant la coopérative ou l'entreprise artisanales, la localisation de l'exploitation, l'activité principale et son code d'inscription, le numéro d'ordre qui correspond à celui de la carte d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers, la raison sociale de la coopérative ou de l'entreprise artisanales, la signature de l'artisan, du représentant de la coopérative ou de l'entreprise artisanales, 27 Dhou El Hidja 1417 JOURNAL OFFICIEL 4 mai 1997 une rubrique "observation" destinée à recevoir des mentions particulières.

Les mentions portées sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile.

Seuls le président et le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers, ainsi que les représentants des institutions publiques, dument autorisés, peuvent accéder aux informations du registre de l'artisanat et des métiers.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêtés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.

Ahmed OUYAHIA.