Décret exécutif n° 14-82 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l'organisation et le fonctionnement de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé.

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — L'assemblée générale de la chambre est composée :

— des présidents et des vice-présidents des chambres de l'artisanat et des métiers ;

— des directeurs des chambres de l'artisanat et des métiers ;

— de trois (3) représentants parmi les membres élus de chaque bureau des chambres de l'artisanat et des métiers. .... (le reste sans changement.... ».

Les dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 97-l01 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 28. — ..... (sans changement).....

Les comptes de la chambre sont tenus conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de la chambre est assuré par un commissaire aux comptes, désigné conformément à la règlementation en vigueur.

Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de la chambre nationale, qu'il adresse à l'assemblée générale, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

La chambre est soumise également aux contrôles prévus par la législation et la règlementation en vigueur ».

Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 31. — Le budget de la chambre comprend :

En recettes :

— les quotes-parts des cotisations annuelles versées par les membres affiliés et perçues par les chambres de l'artisanat et des métiers, dont les modalités d'application seront définies par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. ..... (le reste sans changement.) ..... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014.

Abdelmalek SELLAL