Arrêté du 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019 fixant les quotes-parts des cotisations annuelles des membres affiliés versées par les chambres de l'artisanat et des métiers au profit de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et les modalités de leur versement

En application des dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 97-101 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les quotes-parts des cotisations annuelles des membres affiliés versées par les chambres de l'artisanat et des métiers au profit de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et les modalités de leur versement.

Les quotes-parts des cotisations annuelles versées par les chambres de l'artisanat et des métiers au profit de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers sont fixées à 10 % du produit des cotisations annuelles des membres affiliés.

Les chambres de l'artisanat et des métiers s'acquittent du montant des quotes-parts des cotisations dues à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers en un seul versement annuel. 7 octobre 2019 Le transfert du montant des quotes-parts à reverser à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers est effectué, annuellement, par les chambres de l 'artisanat et des métiers, sur la base d'un état de recettes, signé par le directeur de la chambre de l'artisanat et des métiers et certifié par un commissaire aux comptes, précisant les sommes revenant à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.

Sont exclues du versement des quotes-parts annuelles au profit de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, pour une durée de cinq (5) années, les chambres de l'artisanat et des métiers d'Adrar, de Béchar, de Tamenghasset, d'Illizi, d'El Bayadh, de Tindouf, d'El Oued, de Naâma et de Ghardaïa.

Le directeur général de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, et les directeurs des chambres de l'artisanat et des métiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1441 correspondant au 17 septembre 2019.

Abdelkader BENMESSAOUD.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ENERGIES RENOUVELABLES