Décret exécutif n° 97-142 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997 fixant les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers

En application des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

Toute personne physique ou morale remplissant les conditions d'inscription telles que définies par la législation en vigueur et désirant exercer une activité artisanale, dans un cadre individuel ou organisé en coopérative ou entreprise d'artisanat et des métiers, est tenue d'en faire une demande d'inscription dans les conditions définies ci-dessous.

Les demandes d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers sont établies sur formulaires fournis par la chambre de l'artisanat et des métiers.

Elles doivent être accompagnées d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1 Pour les personnes physiques : une demande manuscrite, les documents attestant la qualification professionnelle requise, l'acte de naissance du postulant, un certificat de résidence, un extrait du casier judiciaire, l'agrément de l'administration compétente, pour les activités réglementées, une attestation de position fiscale, une copie du titre de propriété ou de location du local,

- le constat d'existence du local.

2- Pour les coopératives et entreprises artisanales : une demande manuscrite signée par la personne habilitée statutairement, copie de l'acte de création de la coopérative ou de l'entreprise artisanales, copie du titre de propriété ou de location du local, l'agrément de l'autorité compétente, pour les activités réglementées, l'attestation de position fiscale, constat d'existence du local.

L'inscription au registre de l'artisanat et des métiers donne lieu à la délivrance contre remise du récépissé prévu à l'article 26 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, susvisée : de la carte professionnelle d'artisan, pour les personnes physiques, de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers pour les coopératives et les entreprises artisanales. 27 Dhou El Hidja 1417 La carte professionnelle d'artisan et l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers sont établis par référence à la nomenclature de l'artisanat et des métiers.

En cas de perte ou détérioration de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et de métiers, il est délivré à l'artisan un duplicata comportant les mêmes mentions et portant la mention obligatoire "duplicata".

L'inscription de base au registre de l'artisanat et des métiers s'effectue par référence aux énonciations figurant à la nomenclature des métiers et de l'artisanat.

Les établissements secondaires relevant du ressort d'autres chambres sont immatriculés sommairement au niveau des registres tenus par les chambres territorialement compétentes.

Pour toute modification des mentions inscrites au registre de l'artisanat et des métiers, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : une demande précisant la modification, l'original de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers.

Il doit fournir en plus :

a) en cas de changement d'activité : l'agrément pour les activités réglementées et l'autorisation du bailleur.

b) en cas de transfert de siège :

- l'acte de propriété ou de location, le constat d'existence du local et l'attestation de position fiscale

c) en cas de poursuite de l'activité pour cause de décès de l'artisan, les héritiers doivent fournir : l'extrait de décès et la procuration notariée établie par eux autorisant le mandataire à poursuivre l'activité.

La suspension et la radiation effectuée dans le cadre des dispositions des articles 34 et 35 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 doivent être mentionnées au registre de l'artisanat et des métiers, à la diligence soit de la personne concernée soit de l'autorité compétente.

Les artisans, les coopératives et entreprises artisanales inscrits selon les procédures antérieures sont tenus de se conformer aux présentes dispositions dans le délai d'une année et ce à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêtés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997.

Ahmed OUYAHIA.