Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023 fixant les modalités d'élaboration et de délivrance de la carte professionnelle d'artisan

En application des dispositions de l'article 2 septies du décret exécutif n° 97-143 du 23 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 30 avril 1997, modifié et complété, fixant la forme et le contenu de la carte professionnelle d’artisan et de l’extrait du registre de l'artisanat et des métiers, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'élaboration et de délivrance de la carte professionnelle d’artisan.

Afin de délivrer la carte professionnelle d'artisan, la chambre nationale de l’artisanat et des métiers crée une plate-forme numérique d'échange d'informations sur les artisans enregistrés au registre de l'artisanat et des métiers, et en assure l'organisation et la gestion, notamment :

— la sécurité matérielle de la base de données ;

— la sécurité de l'accès des chambres de l'artisanat et des métiers à la plate-forme numérique ;

— la conservation des informations sur des supports numériques ;

— la mise des informations à la disposition des administrations et organismes habilités.

La plate-forme numérique est une base de données centralisée des informations relatives à l'inscription des artisans au registre de l'artisanat et des métiers, basée sur les informations enregistrées au registre de l'artisanat et des métiers.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 25

La chambre nationale de l'artisanat et des métiers élabore la carte professionnelle d'artisan sur la base des informations fournies par les chambres de l'artisanat et des métiers à travers la plate-forme numérique après inscription de l'artisan au registre de l'artisanat et des métiers.

Le transfert des informations des artisans par les chambres de l’artisanat et des métiers à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers est considéré comme demande de délivrance de la carte professionnelle d'artisan. Il est aussi considéré comme certification de conformité de ces informations avec les informations du registre de l'artisanat et des métiers, qui sont reportées sur la carte professionnelle d'artisan.

La chambre nationale de l'artisanat et des métiers délivre la carte professionnelle d'artisan et la transmet aux chambres de l'artisanat et des métiers dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date du transfert des informations citées à l'article 4 ci-dessus.

La chambre nationale de l'artisanat et des métiers attribue à chaque artisan un numéro d'inscription, qui est reporté sur la carte professionnelle d'artisan, et composé de onze (11) chiffres répartis comme suit :

— les deux (2) premiers chiffres indiquent l'année d'inscription au registre de l’artisanat et des métiers ;

— les deux (2) chiffres suivants indiquent le code de wilaya ;

— les sept (7) chiffres restants indiquent l'ordre séquentiel d’inscription des artisans au niveau national, en tenant compte de l'ordre croissant des nombres.

Après réception de la carte professionnelle d’artisan, la chambre de l'artisanat et des métiers reporte le numéro d'inscription de l'artisan mentionné à l'article 7 ci-dessus, sur le registre de l'artisanat et des métiers.

Les chambres de l'artisanat et des métiers délivrent la carte professionnelle d’artisan à l’intéressé.

La carte professionnelle d'artisan est renouvelée dans les cas suivants :

— expiration de sa validité ;

— modification des données relatives à la carte professionnelle de l'artisan ;

— déclaration de sa perte ou de sa destruction.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1445 correspondant au 16 octobre 2023.

Mokhtar DIDOUCHE.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE