Décret exécutif n° 97-272 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des

En application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du fichier national de l'artisanat et des métiers, ci-après désigné "fichier national".

Le fichier national est tenu par les services compétents de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers, conformément à la classification et à la codification des activités artisanales telles qu'édictées par la réglementation en vigueur.

Il est divisé en deux parties distinctes : une partie réservée aux artisans et se rapportant : * au secteur d'activité et au libellé de l'activité exercée, * à l'identification de l'artisan (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse du domicile et du lieu d'exercice de l'activité), * numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers. une partie réservée aux coopératives et entreprises artisanales, se rapportant : * à la dénomination ou la raison sociale de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * à l'objet de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * aux nom(s) et prénom(s) du gérant de la coopérative artisanale ou du chef de l'entreprise artisanale, * à l'adresse du siège de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * à la marque de fabrique utilisée, * à la date de constitution de la coopérative ou de l'entreprise artisanale, * au numéro d'immatriculation au registre de l'artisanat et des métiers.

ALGERIENNE N° 48 18 Rabie El Aouel 1418 23 juillet 1997

Le fichier national est mis à jour sur la base des informations communiquées par les chambres de l'artisanat et des métiers.

A cet effet, celles-ci, doivent transmettre à la chambre nationale de l'artisanat et des métiers : une copie conforme de toute inscription, ainsi que de toute modification, suspension ou radiation et de toutes autres mentions portées au registre de l'artisanat et des métiers; un exemplaire du dossier d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers.

Dès réception des documents visés à l'article 3 ci-dessus, la chambre nationale de l'artisanat et des métiers procède avant leur transciption au fichier national aux vérifications en vue de s'assurer : de la concordance des informations portées sur le registre de l'artisanat et des métiers avec celles portées sur le dossier de base y afférent, du respect de la classification et de la codification réglementaire de l'activité artisanale portée sur les documents.

Les modalités pratiques d'organisation des liaisons fonctionnelles entre le registre de l'artisanat et des métiers et le fichier national sont déterminées conjointement entre les chambres de l'artisanat et des métiers et la chambre nationale de l'artisanat et des métiers et arrêtées par le ministre chargé de l'artisanat.

Les informations contenues dans le fichier national, peuvent être mises à la disposition des administrations et opérateurs publics sous réserve du respect du secret professionnel.

Les modalités pratiques de consultation des données du fichier national sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sur proposition de la chambre nationale de l'artisanat et des métiers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la. République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997.

Ahmed OUYAHIA 18 Rabie El Aouel 1418 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 1997