Décret exécutif n° 20-329 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, et changeant sa dénomination

Les dispositions des articles 1er, 6, 7 bis, 9, 10, 19, 21 bis, 22 bis, 23 et 24 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Article. 1er. — ...................... (sans changement jusqu'à) susvisé, il est créé un organisme à caractère spécifique régi par les dispositions du présent décret, dénommé « agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat » par abréviation « ANADE » désignée ci-après l’ « agence ».

« Art. 6. — L'agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

— ............................................... (sans changement jusqu'à)

— de mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l'utilisation, dans les délais impartis, de ressources extérieurs destinées au financement de la création d'activités en faveur des jeunes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'élaborer la cartographie nationale des activités pouvant être créées par les jeunes promoteurs et sa mise à jour périodiquement, conjointement avec les secteurs concernés ;

— d'encourager la mise en place et le développement des écosystèmes en fonction des opportunités d'investissement offertes par les différents secteurs et qui répondent aux besoins du marché local et/ou national ;

— de veiller à la modernisation et à la normalisation du processus de création, d'accompagnement et de suivi des micro-entreprises ;

— d'élaborer et de développer des outils de Business Intelligence, dans une démarche prospective, dans le but d'un développement économique équilibré et efficace ;

— de moderniser et de numériser les outils de gestion de l'agence et du dispositif de création des micro-entreprises ;

— d'encourager l'échange d'expérience à travers les programmes des organismes internationaux et des partenariats avec les agences étrangères d'appui et de promotion de l'entreprenariat et de la micro-entreprise ;

— d'assurer la gestion des micro-zones d'activités spécialisées, aménagées au profit des micro-entreprises ». 9 Rabie Ethani 1442 25 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 7 bis. — Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence dispose :

— de structures centrales : * directions centrales ; * inspection générale ;

— de structures locales : * agences de wilaya ; * antennes locales dont la compétence territoriale est fixée par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise ».

« Art. 9. — Le conseil d'orientation est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de la micro-entreprise ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ;

— du représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

— du secrétaire permanent du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs ou son représentant ;

— du président de l'association des banques et établissements financiers ou son représentant ;

— de deux (2) représentants des organisations des jeunes promoteurs, les plus représentatives au plan national.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le directeur général de l'agence assiste aux travaux du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat ».

« Art. 10. — .................. (sans changement) ..................

En cas d'interruption ................. (sans changement jusqu'à) mandat.

Le président est élu parmi les membres du conseil d'orientation pour une période d'une (1) année. Il est assisté d'un vice-président élu dans les mêmes formes et pour la même période ».

« Art. 19. — Les conditions de travail et de rémunération des personnels autres que le directeur général et les cadres gestionnaires, sont fixées par convention collective ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 9

« Art. 21 bis. — Le directeur général de l'agence est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un secrétaire général, un inspecteur général, des directeurs centraux et des conseillers, dont un (1) conseiller juridique ».

« Art. 22 bis. — Le secrétaire général, l'inspecteur général, les directeurs centraux, les conseillers, et les directeurs des agences de wilaya, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la micro-entreprise sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ».

« Art. 23. — Le comité de surveillance est composé de quatre (4) membres élus par le conseil d'orientation pour une durée d'une (1) année renouvelable.

Le comité de surveillance élit son président parmi ses membres, pour une période d'une durée d'une (1) année ».

« Art. 24. — .................... (sans changement) ...................

Il se réunit, en session ordinaire sur convocation de son président et peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande du président du conseil d'orientation ou de la moitié (1/2) de ses membres en présence du directeur général ou de son représentant. .................. ( le reste sans changement) ................. ».

Les dénominations de « ministre chargé de l'emploi » et « ministre chargé du travail et de l'emploi » sont remplacées par celle de « ministre chargé de la micro-entreprise » dans toutes les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020.

Abdelaziz DJERAD. ————H————