Décret exécutif n° 03-288 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant création et fixant les statuts de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes.

Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 6. — L’agence a pour missions, en relation avec les institutions et organismes concernés :

— de soutenir, de conseiller et d’accompagner les jeunes promoteurs dans le cadre de la mise en œuvre de leurs projets d’investissements ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5

— de gérer, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les dotations du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes, notamment les aides et la bonification des taux d’intérêt, dans la limite des enveloppes mises à sa disposition par le ministre chargé de l’emploi ;

— de notifier aux jeunes promoteurs les différentes aides du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes et autres avantages qu’ils ont obtenus ;

— d’assurer le suivi des investissements réalisés par les jeunes promoteurs en veillant au respect des clauses des cahiers des charges qui les lient à l’agence et en les assistant, en cas de besoin, auprès des institutions et organismes concernés par la réalisation des investissements ;

— d’encourager toute autre forme d’actions et de mesures tendant à promouvoir la création et l’extension d’activités.

A ce titre, l’agence est chargée, notamment :

— de mettre à la disposition des jeunes promoteurs toutes les informations de nature économique, technique, législative et réglementaire relatives à l’exercice de leurs activités ;

— de créer une banque de projets économiquement et socialement utiles ;

— de conseiller et d’assister les jeunes promoteurs dans le processus de montage financier et de mobilisation de crédits ;

— d’entretenir des relations continues avec les banques et les établissements financiers dans le cadre du montage financier des projets, de la mise en œuvre du schéma de financement et du suivi de la réalisation et de l’exploitation des projets ;

— de passer des conventions avec tout organisme, entreprise ou institution administrative publique ayant pour objet de faire réaliser, pour le compte de l’agence, des programmes de formation de jeunes promoteurs.

Pour mener à bien sa mission, l’agence peut :

— faire réaliser par des bureaux d’études spécialisés, et pour le compte des jeunes promoteurs d’investissements, des études de faisabilité ;

— faire réaliser, par des structures spécialisées, des nomenclatures-type d’équipements ;

— organiser sur la base de programmes spécifiques, établis avec les structures de formation, des stages d’initiation, de recyclage et de formation aux techniques de gestion et de management en direction des jeunes promoteurs ;

— faire appel à des experts chargés de l’étude et du traitement des projets ;

— mettre en œuvre toute mesure de nature à permettre la mobilisation et l’utilisation, dans les délais impartis, de ressources extérieures destinées au financement de la création d’activités en faveur des jeunes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur”.

Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 9. — Le conseil d’orientation est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de l’emploi ;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— de deux (2) représentants du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— du représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du représentant du ministre chargé de la jeunesse ;

— du représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ;

— du représentant du commissariat général à la planification et à la prospective ;

— du président de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie ou de son représentant ;

— du directeur général de l’agence nationale de développement de l’investissement (ANDI) ou de son représentant ;

— du directeur général de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ou de son représentant ;

— du président de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ou de son représentant ;

— du président du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs ou de son représentant ;

— du président de la chambre nationale de l’agriculture ou de son représentant ;

— du président de l’association des banques et établissements financiers ou de son représentant ;

— de deux (2) représentants d’associations de jeunes à caractère national dont le but s’apparente à celui de l’agence.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le directeur général de l’agence”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.