Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 136 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 "Fonds spécial de solidarité nationale".
Article 2
فتح المادةLe compte nº 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 L'ordonnateur de ce compte est le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale”.
Article 3
فتح المادةLe compte n° 302-069 enregistre :
En recettes : le produit partiel de la contribution de solidarité nationale (C.S.N.); le produit intégral des taxes de solidarité instituées par les dispositions de la loi de finances pour 1990 susvisée; les contributions volontaires de toutes les personnes physiques et morales; le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles.
En dépenses : l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale; les subventions aux associations caritatives.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-230 (ج.ر عدد 49 لسنة 2004)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-133 (ج.ر عدد 29 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”.
“ Ce compte enregistre :
En recettes : ..... (Sans changement) .....
En dépenses :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;
— l’aide de l’Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales ”. ... (Le reste sans changement)....”.
Article 4
فتح المادةLes différentes aides, prévues au titre des dépenses du fonds, seront définies, en tant que de besoin, par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45 (ج.ر عدد 5 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230 (ج.ر عدد 38 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.
Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
Article 5
فتح المادةLes modalités de comptabilisation des opérations inhérentes à ce compte seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994.
Mokdad SIFI
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عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-230
« dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-45 du 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 8 octobre 1994, »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-133
« 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, mo »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 96-45
« Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : "Art. 2. Le compte n° 302-069 est ouvert »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-230
« Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 17-135
« Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affec »
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 22-123
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-230
« 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, mo »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (21)
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Décret exécutif n° 22-123
Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1440 correspondant au 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Décret exécutif n° 18-111
Décret exécutif n° 18-111 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Décret exécutif n° 17-135
Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 complétant l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Arrêté
Arrêté du 4 Joumada El Oula 1438 correspondant au 1er février 2017 fixant la liste des aides en nature, sociales à domicile et sanitaires au profit des personnes âgées et ceux qui les prennent en charge
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
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Décret exécutif n° 16-186
Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales
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Décret exécutif n° 16-294
Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile
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Décret exécutif n° 14-215
Décret exécutif n° 14-215 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé " fonds spécial de solidarité nationale "
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Décret exécutif n° 14-214
Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Décret exécutif n° 08-350
Décret exécutif n° 08-350 du 29 Chaoual 1429 correspondant au 29 octobre 2008 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Décret exécutif n° 05-133
Décret exécutif n° 05-133 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”
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Décret exécutif n° 04-230
Décret exécutif n° 04-230 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”
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Décret exécutif n° 03-230
Décret exécutif n° 03-230 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”
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Décret exécutif n° 02-178
Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut
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Décret exécutif n° 96-45
Décret exécutif n° 96-45 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
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Arrêté
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"
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