Décret exécutif n° 14-215 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé " fonds spécial de solidarité nationale "
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, de l'article 87 de la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 et de l'article 91 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, susvisées, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé " fonds spécial de solidarité nationale ", comme suit :
« Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :
En recettes :
— ... (sans changement jusqu’à) le produit des recettes ;
— 1 DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;
— Contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas au moins un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes handicapées, conformément à l'article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
En dépenses :
— ..................... (sans changement) ..................... ;
— ..................... (sans changement) ..................... ;
— transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées de l'intérieur du pays ;
— subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et à l'équipement des postes de travail aux personnes handicapées, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat et les collectivités territoriales ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
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