Décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue, en application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

Tout employeur doit consacrer au moins 1% de ses postes de travail aux personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée.

Le nombre de postes de travail à réserver par tout employeur aux travailleurs handicapés est déterminé sur la base du nombre total des personnels rémunérés, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, auquel est appliquée la proportion de 1%, arrondi à l'unité inférieure.

Dans le cas où l'employeur ne réserve pas de postes de travail en faveur des personnes handicapées, il est tenu de s'acquitter d'une contribution financière annuelle dont la valeur est égale au produit du nombre de postes de travail à réserver, déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par le montant annuel du salaire national minimum garanti.

Toutefois, l'employeur dont le nombre total de travailleurs est supérieur à vingt (20) et inférieur à cent (100) est tenu de s'acquitter d'une contribution annuelle égale aux deux tiers (2/3) du montant annuel du salaire national minimum garanti.

La contribution financière doit être versée dans le compte d'affectation spéciale n° 302-069, intitulé « fonds spécial de solidarité nationale », conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

A la fin de chaque exercice, l'employeur est tenu de transmettre à la direction de wilaya chargée de l'emploi et à la direction de wilaya chargée de l'action sociale, territorialement compétentes, une liste détaillée des personnes handicapées employées et/ou l'avis de virement de la contribution financière versée au fonds cité à l'article 5 ci-dessus.

L'employeur qui procède à l'aménagement et l'équipement de postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées peut, outre les mesures d'encouragement prévues par la législation en vigueur, bénéficier de subventions dans le cadre de conventions passées par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7

Les subventions prévues par les dispositions du présent décret sont allouées à l'employeur pour procéder à :

— l'aménagement de l'environnement de travail, de manière à faciliter l'accès au travail sous toutes ses formes ;

— l'adaptation des postes de travail ;

— l'installation de nouveaux équipements spécifiques ;

— la formation spécifique.

L'aménagement et l'équipement des postes de travail, prévus à l'article 7 ci-dessus, doivent être en rapport avec le handicap du travailleur et réalisés en coordination avec le médecin du travail.

Le bénéfice des subventions, prévues par les dispositions du présent décret, sont subordonnées au dépôt par l'employeur, d'un dossier technico-financier auprès de la direction de wilaya chargée de l'action sociale, territorialement compétente.

La composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier, prévu à l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Les subventions, prévues par les dispositions du présent décret, ne couvrent pas les frais liés aux obligations légales de l'employeur en matière d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels.

Les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs handicapés dans le but de faciliter leur insertion professionnelle et leur maintien dans leur poste de travail.

Les subventions, prévues par les dispositions du présent décret, seront prises en charge, dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle de l'application des dispositions du présent décret est exercé par tous les corps d'inspection et de contrôle ainsi que des administrations concernées, notamment l'inspection du travail, conformément aux attributions respectives qui leurs sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale et du ou des ministres concernés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014.

Abdelmalek SELLAL.