Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017 complétant l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »

Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », comme suit :

« Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-069 enregistre :

En recettes : —.............................. (sans changement jusqu’à)

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles ;

— un (1) dinar algérien sur le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 29

— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes handicapées, conformément à l’article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.

En dépenses :

— L’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale, notamment : * ................... (sans changement jusqu’à) * la prise en charge du prix du billet d’avion du malade démuni ainsi que de son accompagnateur, résidant dans l’une des wilayas du Sud, et nécessitant un transfert vers une structure de santé du nord du pays ; * le transport des étudiants des wilayas du sud inscrits dans les universités du nord du pays pour les années universitaires 2014 - 2015 et 2015 - 2016 ;

— ........................ (sans changement) ...........................

— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées de l’intérieur du pays ;

— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat et les collectivités territoriales ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 12 janvier 2017.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE