Décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut

Le présent décret a pour objet de créer les établissements Diar Rahma, ci-dessous désignés " les établissements" et d’en fixer le statut. 13 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 37 26 mai 2002

Les établissements Diar Rahma sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les établissements sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’action sociale et de la solidarité nationale.

Des annexes aux établissements peuvent être créées en tant que de besoin , par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’action sociale et de la solidarité nationale , des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique .

Les établissements sont créés, par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle.

Le décret de création fixe le siège de l’établissement.

La liste des établissements créés est fixée en annexe jointe au présent décret .

Les établissements sont chargés d’accueillir, pour une période temporaire n’excédant pas une durée de six (6) mois :

— les personnes âgées sans revenus et/ou sans attaches familiales,

— les personnes démunies atteintes de maladies chroniques,

— les enfants et personnes adultes en situation de précarité sociale et/ou en difficulté psychologique,

— toutes personnes nécessitant une assistance ponctuelle dûment prouvée.

La prolongation de séjour dans les établissements Diar Rahma est soumise à la décision du conseil médico-psychologique .

Les établissements ont pour mission, en liaison avec les organismes et institutions concernés:

— d’assurer la prise en charge sociale, médicale, psychologique et éducative des personnes prévues à l’article 5 ci-dessus;

— d’assurer l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation ainsi que l’hébergement et la restauration des personnes pré-citées;

— de développer, à travers la promotion de diverses activités, des actions de prévention, de sensibilisation et d’information sur les fléaux sociaux ;

— d’entreprendre toutes mesures auprès des familles ayant à charge les personnes pré-citées et les accompagner dans leur prise en charge;

— de promouvoir les formes d’assistance les plus urgentes et nécessaires à une réinsertion socio-professionnelle; 13 Rabie El Aouel 1423 26 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL

— de collecter, d’exploiter et de diffuser l’information spécifique à son domaine d’activité, notamment celle relative à la demande et aux possibilités de réinsertion et de proposer les programmes d’actions en vue de leur aboutissement,

— d’analyser et de suivre l’évolution de la situation des personnes admises dans les établissements,

— d’étudier et de proposer toutes autres mesures à caractère social ou économique pouvant concourir à l’autonomie des personnes sus-citées dans le cadre d’une vie communautaire,

— d’évaluer les programmes de réinsertion et de veiller à leur mise en œuvre,

— de participer aux activités scientifiques liées à leur objet et de développer , dans ce cadre, les relations d’échange avec les organismes ayant des missions similaires,

— d’assurer ou de faire assurer la publication de tous supports d’information et de conseils sur les questions relevant de leur domaine d’activité.

Les établissements sont administrés chacun par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.

Ils sont dotés d’un conseil médico-psychologique.

Le conseil d’administration comprend :

— un représentant du ministre de tutelle , président,

— un représentant du ministre chargé de la défense nationale,

— un représentant au niveau de la wilaya des ministres chargés de : * l’intérieur et des collectivités locales, * du travail et de la sécurité sociale, * des finances , * de la santé et de la population, * de l’éducation nationale, * de la formation professionnelle, * de la jeunesse et des sports, * du commerce,

— un représentant de la wilaya d’implantation,

— un représentant de la commune d’implantation ,

— deux (2) représentants du personnel de l’établissement élus par leurs pairs,

— cinq (5) représentants du mouvement associatif à caractère social.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 13 Il peut faire appel à toute personne jugée compétente susceptible de l’aider dans ses travaux .

Le directeur de l’établissement assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont désignés , pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat .

Le conseil d’administration délibère , conformément aux lois et règlements en vigueur , notamment sur :

— le fonctionnement général et l’organisation interne de l’établissement,

— le règlement intérieur de l’établissement établi conformément au règlement intérieur type prévu à l’article 16 ci-dessous,

— les projets de programmes et bilans annuels d’activité de l’établissement,

— le projet du budget de l’établissement,

— les projets d’extension, d’aménagement, de rénovation et d’équipement de l’établissement ,

— les conditions générales de conclusion de contrats, accords, conventions et marchés de l’établissement,

— l’acceptation des dons et legs .

Il peut en outre, délibérer sur toute question en rapport avec l’objet de l’établissement.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il se réunit, en session extraordinaire sur demande du directeur de l’établissement, des deux tiers ( 2 ) de ses membres ou du ministre de tutelle. 3

L’ordre du jour des réunions du conseil d’administration est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai, peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans qu’il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit et délibère valablement quinze

(15) jours après, quelque soit le nombre des membres présents. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur procès-verbaux, transcrits sur un registre côté et paraphé par le président du conseil.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après leur approbation par l’autorité de tutelle qui doit intervenir dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de leur transmission. Passé ce délai elles sont réputées acquises à l’exception de celles relatives :

— au budget et compte de gestion,

— à l’aliénation des biens immeubles.

L’organisation interne des établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le règlement intérieur type des établissements est fixé par arrêté du ministre de tutelle.

Le directeur de l’établissement est nommé par arrêté du ministre de tutelle .

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé :

— de l’exécution des délibérations du conseil d’administration,

— du bon fonctionnement de l’établissement ,

— de la représentation de l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,

— de l’élaboration du projet de budget de l’établissement,

— de la passation de tous les contrats, marchés, accords et conventions conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

— de l’exercice de l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’établissement,

— de la nomination à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Le directeur est ordonnateur du budget de l’établissement dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

Le conseil médico-psychologique est chargé :

— d’examiner le programme d’activités médicopsychologiques et socio-éducatifs et de suivre son exécution, 13 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 37 26 mai 2002

— d’élaborer le bilan des activités médicopsychologiques et socio-éducatives,

— d’adopter et de mettre en œuvre des techniques de prise en charge en la matière ,

— d’évaluer le programme de la prise en charge médico-psychologique et socio-éducative,

— de se prononcer sur la prolongation de séjour des personnes accueillies au delà de la période fixée à l’alinéa 1er de l’article 5 ci-dessus .

Le conseil médico-psychologique comprend :

— le directeur de l’établissement, président,

— un médecin,

— un psychologue,

— un assistant social,

— un éducateur spécialisé, désigné par ses pairs, pour une période d’une (1) année renouvelable.

Le conseil médico-psychologique peut faire appel à toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences, pour l’aider dans ses travaux.

Le secrétariat du conseil médico-psychologique est assuré par un fonctionnaire de l’établissement désigné par le directeur.

Le conseil médico -psychologique se réunit obligatoirement une (1) fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, à la demande des deux tiers ( 2 ) de ses membres ou de son président. 3

L’ordre du jour des réunions du conseil médico-psychologique est fixé par le président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil médico-psychologique huit (8) jours avant la date de la réunion.

Le conseil médico-psychologique ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil médico-psychologique est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours et délibérera alors valablement, quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et propositions du conseil médico-psychologique sont consignés sur procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du conseil médico-psychologique, transcrits sur un registre spécial.

Les procès-verbaux sont transmis au président du conseil d’administration et aux membres du conseil médico-psychologique au plus tard quinze (15) jours suivant la date de la réunion. 13 Rabie El Aouel 1423 26 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL

Le budget des établissements compte un titre de ressources et un titre de dépenses : * au titre des ressources :

— les subventions de fonctionnement et d’équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur,

— les dons et legs,

— le produit des ressources liées à l’activité de l’établissement. * au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’établissement.

Le projet de budget des établissements, établi par le directeur, est présenté au conseil d’administration pour délibération.

Il est soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances conformément aux procédures établies.

La comptabilité des établissements est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

Le bilan, les comptes administratifs et le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé accompagnés des avis du conseil d’administration sont adressés au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 15

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent désigné par le ministre chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur .

Le contrôle financier des établissements est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002.

Ali BENFLIS .

Annexe Liste des établissements Diar Rahma Dénomination Siège Wilaya de l’établissement d’implantation de l’établissement Dar Rahma 1 - Birkhadem 16 - Alger Dar Rahma 1 - Constantine 25 - Constantine Dar Rahma 1 - Misserghin 31 - Oran ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES