Décret exécutif n° 16-186 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat aux descendants ne disposant pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées de soixante-cinq (65) ans et plus, en difficulté et/ ou sans attaches familiales, dont le niveau de ressources est insuffisant, en application des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

L'aide de l'Etat est octroyée sous forme d'aide en nature ou d'aide sociale selon les modalités définies par le présent décret. 24 Ramadhan 1437 29 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

L'aide sociale de l'Etat, citée à l'article 2 ci-dessus, est octroyée sur la base d'un dossier déposé par les descendants ayant la charge de leurs ascendants ainsi que les personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, selon le cas, auprès du service ou du bureau de l'action sociale de la commune, lieu de résidence, selon le cas, contre remise d'un récépissé de dépôt.

Le dossier de demande d'aide, prévue à l'article 3 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :

a) Pour les descendants prenant en charge leurs ascendants :

— une demande manuscrite ;

— un extrait de naissance ;

— une fiche familiale ;

— un certificat de résidence ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une déclaration sur l'honneur légalisée, attestant que le descendant prend en charge ses ascendants ;

— une attestation de non revenu ou une attestation de revenu, le cas échéant.

b) Pour la personne âgée en difficulté et/ou sans attaches familiales :

— une demande manuscrite ;

— un extrait de naissance ;

— une fiche familiale ;

— un certificat de résidence ;

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une attestation de non revenu ou une attestation de revenu, le cas échéant.

Le président de l'assemblée populaire communale saisit la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, à l'effet d'émettre son avis sur les demandes d'aide, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt des dossiers.

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya enregistre et étudie les dossiers de demande d'aide, puis les transmet, accompagnés de son avis, au président de l'assemblée populaire communale, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des dossiers.

Le président de l'assemblée populaire communale se prononce sur les demandes d'aide sur la base de l'avis émis par la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de transmission du dossier.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11 La décision est notifiée, par les services de la commune au demandeur, dans un délai de huit (8) jours.

En cas de rejet de sa demande d'aide, le demandeur peut introduire un recours auprès du wali dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de la notification de la décision.

Le wali se prononce sur le recours du demandeur dans un délai d'un (1) mois.

L'aide de l'Etat, octroyée aux descendants qui ne disposent pas de moyens matériels et financiers suffisants pour prendre en charge leurs ascendants, est une aide en nature constituée, notamment :

— des aides matérielles visant à assurer une vie décente et le bien-être des personnes âgées ;

— des équipements spécifiques pour personnes âgées.

La liste des aides, citées à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les descendants ayant la charge de leurs ascendants, éligibles à l'aide de l'Etat, doivent disposer d'un revenu inférieur ou égal au salaire national minimum garanti.

L'aide sociale de l'Etat, octroyée aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, comprend des prestations à caractère social, sanitaire et de soutien psychologique.

La liste des prestations, citées à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La prise en charge des aides prévues par les dispositions du présent décret, s’effectue conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016.

Abdelmalek SELLAL.