Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
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Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », en application des dispositions des articles 76 et 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, comme suit :
« Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :
En recettes :
— ....................................... (sans changement jusqu’à)
— contributions ................. à la promotion des personnes handicapées ;
— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;
— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés. ...................... (le reste sans changement) .................. ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL. 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017
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