Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire »

En application des dispositions de l'article 177 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ». 17 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2022

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».

Le ministre chargé de la solidarité nationale est l'ordonnateur principal de ce compte.

Le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya agit en qualité d'ordonnateur secondaire de ce compte.

Ce compte comporte les lignes suivantes :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » ;

Ligne 2 : « La pension alimentaire » ;

Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ».

Les lignes de ce compte retraçant les dépenses liées à la pension alimentaire et à la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale peuvent fonctionner à découvert. Toutefois, le solde débiteur de ces lignes est régularisé, au plus tard, à la fin de chaque exercice, par une dotation budgétaire.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-069 retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles ;

— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;

— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 21

— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;

— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.

Ligne 2 : « La pension alimentaire » :

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé ;

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs ;

— les taxes fiscales ou parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds de la pension alimentaire ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources.

Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :

— les dotations du budget de l'Etat.

En dépenses :

Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :

— l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale ;

— les subventions de l'Etat aux associations caritatives et celles à caractère social ;

— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays ;

— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et à l'équipement des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat et les collectivités locales.

Ligne 2 : « Pension alimentaire » :

— les montants des pensions alimentaires versées aux bénéficiaires.

Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :

— l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par l'implication de l'un de leurs proches dans le terrorisme ;

— l’indemnisation des personnes ayant fait l'objet de mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la solidarité nationale, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la solidarité nationale.

L’ordonnateur de ce compte établit un programme d'action précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. 20 mars 2022

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », et celles du décret exécutif n° 15-107 du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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