Décret exécutif n° 16-294 du 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016 fixant les mesures d’aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositifs et mesures d'aide des personnes âgées à domicile, ainsi que la prise en charge particulière des personnes âgées dépendantes démunies, en application des dispositions des articles 21 et 23 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées.

Les dispositifs et mesures d'aide à domicile sont constitués de prestations sociales, sanitaires et de soutien psychologique et d'activités culturelles, permettant une prise en charge globale des personnes âgées.

La prise en charge particulière des personnes âgées dépendantes démunies est constituée, notamment de soins et d'acquisition d'équipements spécifiques, d'appareillages et, le cas échéant, d'un accompagnement adéquat, en vue de répondre aux besoins élémentaires de la vie quotidienne de ces personnes.

Les dispositifs et mesures d'aide à domicile ainsi que la prise en charge particulière, prévus par le présent décret, ont pour objectifs d'assurer aux personnes âgées :

— des prestations d'aide à domicile et le soutien psychologique et social ;

— un accompagnement adéquat selon leur état physique et mental ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7

— la disponibilité et la fourniture des équipements spécifiques et d'appareillage nécessaires et adéquats à l'état de santé des personnes âgées dépendantes démunies ;

— le maintien des personnes âgées dans leur milieu familial et/ou dans leur domicile.

Les dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile assurent la satisfaction des besoins essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées en matière :

— de soins de santé ;

— d'aide à l'hygiène et la toilette quotidienne ;

— d'aide aux tâches ménagères ;

— d’accompagnement social, psychologique et administratif.

La liste des dispositifs et mesures d’aide et d’accompagnement à domicile, citée à l’alinéa ci-dessus et fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La prise en charge particulière des personnes âgées dépendantes démunies assure, outre les dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile cités à l'article 4 ci-dessus, des soins adaptés, l'acquisition d'équipements spécifiques et d'appareillages comprenant :

— des équipements, tout appareil aidant l'individu à surpasser une incapacité dans le but d'accomplir les actes de la vie quotidienne ;

— des appareillages, tout moyen technique devant compléter ou remplacer la fonction d'un membre dans le cas d'une incapacité ou d'un membre manquant.

La liste des équipements spécifiques et appareillages ainsi que les prestations en matière de soins cités à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

La situation de dépendance des personnes âgées démunies est constatée par les services de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétents qui se déplacent à cette fin au domicile de ces personnes.

Les prestations sociales à domicile prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, peuvent être assurées par des personnes physiques ou morales de droit privé, ainsi que des associations à caractère social et humanitaire régulièrement constituées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les prestations sociales à domicile prévues par les dispositions du présent décret, doivent être effectuées par des personnes qualifiées dans les domaines social, sanitaire et psychologique.

Le bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile, prévus par le présent décret, est exclusif de toutes autres prestations similaires.

CHAPITRE 4 MODALITES DU BENEFICE DES DISPOSITIFS ET MESURES D'AIDE A DOMICILE ET/OU D'EQUIPEMENTS SPECIFIQUES ET D'APPAREILLAGES

Le bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile et/ou d'équipements spécifiques et d'appareillages est soumis à la présentation d'une demande accompagnée d'un dossier déposé par les personnes âgées, ou les personnes ayant la charge de ces personnes, auprès des services de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétents.

Le dossier de la demande du bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile et/ou d'équipements spécifiques et d'appareillages, cité à l'article 4 ci-dessus, comprend les pièces suivantes :

— une demande présentée par la personne âgée ou la personne ayant la charge de cette personne âgée ;

— un certificat de résidence de la personne âgée ;

— une copie de la carte nationale d'identité de la personne âgée ;

— une attestation de revenu ou de non revenu de la personne âgée, le cas échéant.

Les services compétents au niveau de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya vérifient le dossier et procèdent, notamment à :

— l'étude des demandes du bénéfice des dispositifs et mesures d'aide à domicile et/ou d'équipements spécifiques et appareillages et de définir les besoins des personnes âgées concernées ;

— l'établissement des enquêtes sociales concernant les personnes âgées, notamment la constatation de la situation de dépendance concernant les personnes démunies ;

— l'élaboration du plan d'aide en direction des personnes âgées concernées.

Les services compétents de la direction de l'action sociale et de solidarité de wilaya effectuent l'enquête sociale citée à l'alinéa ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date du dépôt du dossier.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétent se prononce sur le dossier, sur la base de l'enquête sociale, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date du dépôt du dossier.

La décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya est notifiée au demandeur dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours.

En cas de rejet de la demande du bénéfice des dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement à domicile et/ou d'acquisition d'équipements spécifiques et d'appareillages ou de soins adaptés, le demandeur peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de notification de la décision de rejet, auprès du wali territorialement compétent qui se prononce dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date du dépôt du recours.

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, la personne physique ou morale de droit privé assurant des prestations inhérentes aux dispositifs et mesures d'aide et d'accompagnement aux personnes âgées à domicile est soumise au contrôle périodique des services du ministère chargé de la solidarité nationale.

En cas de constatation de manquements ou d'irrégularités, les services compétents de l'action sociale établissent un procès-verbal à cet effet et mettent en demeure la personne du droit privé qui doit se conformer dans un délai de huit (8) jours, sous peine des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Copie du procès-verbal est notifiée au directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

Les équipements spécifiques ou les appareillages non utilisés ou exploités seront récupérés par décision du directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya.

L'incidence financière induite par les dispositifs et mesures d'aide, prévus par les dispositions du présent décret, sera prise en charge dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur de l'action sociale et de solidarité de wilaya territorialement compétent élabore et adresse au ministre chargé de la solidarité nationale, un rapport annuel, dans lequel il évalue les dispositifs et mesures d'aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile cités aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1438 correspondant au 9 novembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. 27 Safar 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2016 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 9 DECISIONS INDIVIDUELLES