Décret exécutif n° 96-45 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 2. Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille".

"Art. 3. Le compte n° 302-069 enregistre :

En recettes : 25% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d'assurance automobile; le produit intégral des taxes de solidarité instituées par les dispositions de la loi de finances pour 1990 les contributions volontaires... (sans changement jusqu'à)...

En dépenses l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale; la contribution au fonds d'indemnisation des victimes des actes du terrorisme; les subventions aux associations caritatives".

"Art. 4. Les différentes aides prévues au titre des dépenses du fonds, seront définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille"".

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996.

Ahmed OUYAHIA. 21 janvier 1996