Décret exécutif n° 03-230 du 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 2. — Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale”.

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :

En recettes :

— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales ;

— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles.

En dépenses :

— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;

— la contribution au fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme ;

— les subventions aux associations caritatives.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

“Art. 4. — Les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité nationale.

Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur de ce compte, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 96-45 du 17 janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 8 octobre 1994, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1424 correspondant au 22 juin 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DENOMINATION DE L’ETABLISSEMENT Foyer pour personnes âgées ou handicapées 25 juin 2003