Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-069 enregistre :

En recettes :

— 50% du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile ;

— 800 DA des montants des droits de timbre pour les passeports ;

— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances ;

— les contributions volontaires de toute personne physique ou morale ;

— le produit de recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectués en dépassement des normes admissibles ;

— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;

— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;

— 30% sur la part de 2% du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;

— 30% du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.

En dépenses :

— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale, notamment :

Les secours financiers et aides exceptionnels : * au profit de catégories de personnes démunies ou en difficulté ; * en faveur des familles sinistrées.

Actions de solidarité à l’occasion : * du mois de Ramadhan, sous forme, notamment :

• de contribution à l'achat de colis alimentaires en faveur des familles démunies et le financement partiel des restaurants populaires. 28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE * des fêtes de l'aïd :

• d’achat de vêtements au profit des enfants démunis. * du pélérinage :

• la contribution au financement des trousseaux vestimentaires, des médicaments au profit des personnes démunies bénéficiaires de l'opération hadj, confiée au ministère chargé de la solidarité nationale par les pouvoirs publics.

Actions de solidarité en direction de l'enfance et de la jeunesse : * la prise en charge des vacances des enfants démunis et/ou handicapés :

L'hébergement, la restauration, l’achat de tenues de vacances, les soins médicaux, l'achat des médicaments d'urgence et de premiers soins, le transport terrestre, maritime et/ou aérien et l'assurance, les activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs et les fournitures pédagogiques ; * l’acquisition de moyens de transport (bus et/ou minibus, camions et fourgons aménagés) au profit des établissements scolaires et/ou spécialisés dans les zones enclavées et/ou déshéritées ; * la contribution à l'équipement des établissements scolaires et/ou spécialisés situés dans les zones enclavées et/ou déshéritées, en climatiseurs, chauffages et fontaines d'eau fraiche ; * l’achat de fournitures scolaires et aides au profit des enfants handicapés et enfants nécessiteux.

Actions de solidarité en faveur des personnes handicapées : * l’acquisition :

• d'appareillages roulants (fauteuils roulants, fauteuils roulants électriques ou à moteurs, tricycles) ;

• d'appareillages orthopédiques et accessoires ;

• d'appareils et accessoires pour les malvoyants et les non voyants ;

• d'appareils et accessoires pour les handicapés sensoriels, malentendants et sourds ;

• d'aides techniques de protection ;

• d'appareillage, accessoires et aides techniques pédagogiques nécessaires au profit des personnes handicapées.

Actions de solidarité en direction des personnes âgées : * la prise en charge des séjours aérés pour personnes âgées démunies ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 25 * la contribution au financement des équipements spécifiques et d'appareillages nécessaires et adéquats à l'état de santé des personnes âgées démunies ; * le financement des mesures d'aide et la prise en charge particulière des personnes âgées à domicile ; * la contribution à l'aide de l'Etat aux descendants démunis en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attache familiale.

Actions de solidarité envers les catégories démunies : * la contribution au financement d'actions visant à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion au profit des catégories démunies ; * l'achat de couches pour enfants et adultes, des pochettes, et des sondes au profit des malades démunis ; * la prise en charge du prix du billet d'avion du malade démuni ainsi que son accompagnateur, résidant dans l'une des wilayas du Sud, nécessitant un transfert vers une structure de santé du nord du pays ; * le financement partiel des actions spécifiques notamment, les restaurants pour personnes sans domicile fixe et SAMU social ; * la prise en charge des médicaments destinés aux malades chroniques démunis non assurés sociaux ; * la prise en charge des produits alimentaires spécifiques à certaines maladies au profit des personnes démunies.

— les subventions de l'Etat aux associations caritatives et celles à caractère social ;

— le transfert de dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays ;

— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et à l'équipement des postes de travail aux personnes handicapées, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat et les collectivités territoriales.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1429 correspondant au 14 avril 2008 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM 28 Dhou El Kaâda 1438 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE