Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n°14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées.

L’employeur postulant à l’octroi d’une subvention pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées doit déposer, auprès des services de la direction de l’action sociale et de solidarité de wilaya, un dossier technico-financier comprenant les pièces suivantes :

— la demande d’octroi d’une subvention ; 17 Rabie El Aouel 1439

— l’état des effectifs du personnel rémunéré, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée ;

— les contrats de recrutement des personnes handicapées ;

— l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé des personnes recrutées ;

— la fiche technique de l’aménagement des postes de travail et des équipements à acquérir ;

— l’estimation des travaux de l’aménagement à effectuer et les équipements à acquérir ;

— les délais de réalisation des travaux d’aménagement des postes de travail et de l’acquisition des équipements ;

— copie de la convention.

La convention, citée à l’article 2 ci-dessus, établie entre les services de la direction de l’action sociale et de solidarité de wilaya et l’employeur, doit prévoir, sous peine de nullité, notamment :

— les opérations et les mesures inhérentes à l’aménagement et à l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées ;

— le montant de la subvention, sa répartition par type d’aménagement et d’équipement des postes de travail, et les modalités de son versement ;

— l’estimation financière des travaux d’aménagement à effectuer ainsi que les équipements à acquérir ;

— les délais de réalisation des travaux d’aménagement des postes de travail et les équipements à acquérir ;

— la nature des handicaps justifiant l’aménagement des postes de travail et/ou l’acquisition d’équipement ;

— la domiciliation bancaire de la subvention allouée à l’employeur ;

— les modalités de contrôle de l’exécution de la convention ;

— les mesures conservatoires en cas de non-respect des clauses de la convention ;

— les conditions de modification et de résiliation de la convention.

La convention-type à laquelle doivent se conformer les conventions établies, est annexée au présent arrêté.

Chaque opération d’aménagement et d’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, entrant dans le cadre de la convention, doit faire l’objet d’une évaluation financière détaillée annexée à la convention.

Les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, territorialement compétents, vérifient le dossier technico-financier, prévu à l’article 2 ci-dessus, et le transmettent au comité cité à l’article 6 ci-dessous.

Ces services peuvent, également, demander, le cas échéant, des informations complémentaires.

il est créé auprès de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, un comité chargé de traiter les dossiers technico-financiers pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, désigné ci-après le « comité ».

Le comité, présidé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant, est composé :

— d’un (1) représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— d’un (1) représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— d’un (1) représentant de la direction de l’emploi de wilaya ;

— d’un (1) représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya ;

— d’un (1) représentant du ministère des finances au niveau local.

Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du comité sont désignés par décision du wali pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.

Le comité se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président.

L’ordre du jour de la session, accompagné des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour, est adressé aux membres du comité huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion.

Le comité examine et émet un avis sur la pertinence et le niveau de financement des projets d’aménagement et d’acquisition d’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées.

Les délibérations du comité, sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité, font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre spécial côté et paraphé par le président du comité.

Le comité élabore un rapport annuel sur ses activités qu’il adresse au ministre chargé de la solidarité nationale.

Le secrétariat du comité, est assuré par les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya. 17 Rabie El Aouel 1439 6 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dossiers traités par le comité, donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité ou d’une décision de rejet de la part du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.

L’attestation d’éligibilité ou la décision de rejet, est notifiée à l’employeur par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, dans un délai de huit (8) jours.

En cas de rejet de son dossier, l’employeur, peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de décision du rejet.

Les dossiers retenus par le comité, accompagnés de l’attestation d’éligibilité, sont introduits, pour financement, auprès des services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale.

Les services prévus à l’alinéa ci-dessus, procèdent au financement de l’aménagement des postes de travail et/ou l’acquisition d’équipements, prévus à l’article ci-dessus, dans un délai maximum de trente (30) jours.

Les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et l'équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, sont prises en charge dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’utilisation de la subvention ne doit être réservée qu’aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.

En vue d’assurer l’application des dispositions du présent arrêté, les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya procèdent, au contrôle portant, notamment sur :

— l’exécution des clauses de la convention ;

— l’utilisation de la subvention pour la réalisation des aménagements et l’équipement des postes de travail ;

— la vérification de l’existence effective des aménagements et des équipements des postes de travail, objet de la convention ;

— le respect des délais d’exécution des travaux d’aménagement et d’équipement des postes de travail ;

— la vérification des contrats de recrutement des personnes handicapées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017.

Le ministre Le ministre du travail, des finances de l’emploi et de la sécurité sociale Abderrahmane RAOUYA Mourad ZEMALI La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Ghania EDDALIA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 ANNEXE Convention-type fixant les conditions d'octroi de subvention pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées(*) Conclue entre :

La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, dont le siège est sis à .................................................. , representée par son directeur :

M. / Mme. : ...................................................................... d’une part, et, l'employeur...........(indiquer le nom de l'organisme employeur) ... .................................................dont le siège est sis à........................................................, representé par son directeur / gérant : M. / Mme. : d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article. 1er. — La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi de la subvention au bénéfice de l'employeur qui procède à l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées.

L'employeur est tenu de procéder à l'aménagement et à l'équipement des postes de travail dans les domaines concernant :

— l’aménagement de l'environnement de travail, de manière à faciliter l'accès au travail sous toutes ses formes : ➣ accessibilité au lieu de travail et aux différents services, notamment la cantine, la salle des soins et les sanitaires.

— l'adaptation des postes de travail : ➣ la limitation des efforts de travail et de manutention ; ➣ la mise à disposition d’un siège ergonomique ; ➣ l'aménagement d'un véhicule de service dont l'usage est réservé aux travailleurs handicapés.

(*) Convention passée conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 14-214 du 3 Chaoual 1435 correspondant au 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées. 17 Rabie El Aouel 1439

— l'installation de nouveaux équipements spécifiques : ➣ achat de matériel spécifique pour les travailleurs déficients visuels, telles que les solutions informatiques (logiciels braille, agrandisseur de caractères ; ➣ installation de matériel spécifique pour les travailleurs déficients auditifs, tels que les voyants lumineux.

— la formation spécifique : ➣ les formations aux aides techniques ; ➣ les formations liées à un reclassement ou à une reconversion professionnelle.

L'employeur est tenu de procéder à l'aménagement et l'équipement des postes de travail...

(préciser la nature de l'aménagement et le type d'équipement) ... , dans un délai ... (préciser le délai) ... et le lieu des aménagements .... (préciser le lieu)....

Les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale, doivent accorder une subvention couvrant les frais réels nécessaires pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail à réaliser en faveur des travailleurs handicapés. La subvention prend en charge la différence entre le coût du poste de travail adapté et celui du poste de travail standard.

Les sommes dues en exécution de l'aménagement et l'équipement des postes de travail, prévus par la présente convention, sont prises en charge, dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en faisant donner crédit au compte ouvert :

Au nom de........(préciser le bénéficiaire) : ......................

Auprès de :....................et sise au ....................................

RIB n° : ............................................................................

Le montant de la subvention en toutes taxes comprises (TTC), prévue par la présente convention s'élève à la somme de :

— En lettres :....................................................................

— En chiffres :.................................................................

Le financement de la subvention accordée à l'employeur concerné, intervient sur présentation du dossier technico-financier retenu par le comité chargé du traitement des dossiers, accompagné de l'attestation d'éligibilité, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.

Les prix arrêtés, au titre de la présente convention, sont ceux indiqués dans l'estimation financière des aménagements des postes de travail et les factures proformat des équipements à acquérir joints en annexe de la convention. Ces prix sont fermes, non actualisables, et non révisables pendant toute la période d'exécution de la présente convention, sauf modifications légales des droits et taxes.

Les litiges survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, sont réglés en premier lieu, par les parties contractantes, à l'amiable.

A défaut de règlement à l'amiable, le litige est soumis à la juridiction compétente.

En cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il est mis en demeure de remédier aux carences qui lui sont imputables par les services compétents chargés de la solidarité nationale.

A défaut de se conformer à la mise en demeure dans les délais qui lui sont fixés, les services compétents chargés de la solidarité nationale, peuvent, unilatéralement, procéder à la résiliation de la convention avec le remboursement de tout le montant de la subvention.

Les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, procèdent au suivi et au contrôle de l'exécution des clauses de la présente convention, en application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et l'équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées.

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties contractantes.

Fait à ................., le ..............................

Lue et approuvée Le directeur de l'action sociale L'organisme employeur et de la solidarité de wilaya MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE