Décret exécutif n° 18-111 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »

En application des dispositions de l’article 130 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », comme suit :

« Art. 2. — Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le ministre chargé de la solidarité nationale est l’ordonnateur principal de ce compte.

Le directeur chargé de l’action sociale et de solidarité de wilaya agit en qualité d’ordonnateur secondaire de ce compte ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————