Décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 solidarité

Il est institué, auprès du secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille un comité de solidarité.

Ce comité est dénommé "Comité national de solidarité".

Le comité national de solidarité constitue un cadre de consultation ayant pour objet d'inspirer, et de faire progresser, sous toutes ses formes, l'expression de solidarité.

Conformément à l'objet cité à l'article 2 ci-dessus, le comité national de solidarité peut être saisi par le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille de toute question liée aux activités de solidarité.

A ce titre, le comité est, notamment appelé : à agir en qualité d'organe permanent, de concertation et de prospection entre les institutions de l'Etat et le mouvement associatif à caractère social; à promouvoir l'échange d'informations relatives à l'organisation des campagnes de solidarité;

- à' développer le service volontaire en matière de solidarité; à émettre un avis à toute demande de reconnaissance du caractère d'utilité publique formulée par une association à caractère social;. à proposer des projets-pilotes de solidarité et de concourir à leur réalisation; à promouvoir des actions de solidarité adaptées aux nécessités et aux conditions nationales ou locales; à développer des actions d'information visant à familiariser l'idée et la philosophie qui sous-tendent la solidarité nationale; à proposer la création d'autres organes de concertation;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 5

Présidé par le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille, le comité national de solidarité est composé : de représentants des ministres chargés :

• de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

• du travail et de la protection sociale;

• de la santé et de la population;

• de la jeunesse et des sports;

• des affaires religieuses;

• de l'éducation nationale;

• du tourisme et de l'artisanat;

• de la formation professionnelle;

• de la justice;

• de l'habitat;

• du budget;

• de l'information;

• de la culture; de vingt (20) représentants d'associations nationales a caractère social; de dix (10) représentants d'organisations économiques, sociales et professionnelles publiques ou privées, orientées vers la solidarité nationale. de dix (10) personnes choisies intuitu personae.

Le comité national de solidarité peut, également, faire appel à toute personne ou institution susceptible d'éclairer ses travaux.

Le comité national de solidarité crée en son sein des commissions spécialisées, par catégories d'objectifs, qu'il juge nécessaires à ses travaux.

La composition, les missions et les règles de fonctionnement de ces commissions sont définies par le secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le comité national de solidarité se réunit, au moins, deux fois par an. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur la demande de l'une des institutions de l'Etat représentées au comité, soit sur la proposition des autres membres du comité.

Le comité national de solidarité est assisté, pour la mise en œuvre de ses missions, au niveau de chaque wilaya par un comité local ayant compétence dans les limites fixées par l'article 3 du présent décret.

Le comité local, présidé par le wali ou son représentant, comprend : les directeurs de wilaya chargés : 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

• de l'action sociale et de la protection sociale;

• de la réglementation;

• de la jeunesse, des sports et de la culture;

• de l'emploi et de la formation professionnelle;

• de la santé et de la population;

• de l'éducation nationale;

• des affaires religieuses; des représentants des instances communales de la wilaya; des représentants des associations locales à caractère social.

Le comité local se réunit au moins une fois par trimestre. Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par le wali.

Il soumet les résultats de ses travaux ou formule des propositions et recommandations au secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le secrétariat du comité local est assuré par un membre du cabinet du wali.

Le comité national de solidarité est doté d'un secrétariat technique chargé notamment : de préparer les dossiers à soumettre à l'examen du comité national de solidarité et des comités locaux; d'établir l'ordre du jour des réunions des organes du comité national de solidarité et des commissions; de centraliser et d'analyser les rapports et documents établis et transmis par les comités locaux; d'assurer les tâches administratives et techniques du comité national de solidarité; d'apporter au comité national de solidarité toute prestation dans le domaine du conseil, de l'assistance et de l'information.

Le secrétariat technique est dirigé par un secrétaire assisté de deux secrétaires adjoints.

Le secrétaire et les secrétaires adjoints assistent aux réunions du comité national de solidarité avec voix consultative. Ils assurent le secrétariat des commissions.

Le secrétaire et les secrétaires adjoints sont nommés par décret exécutif sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire du comité national de solidarité est assimilé en matière de statut et de rémunération, au directeur de l'administration centrale.

Les secrétaires adjoints sont assimilés à des sous-directeurs de l'administration centrale. 8 Safar 1415 ALGERIENNE N° 46 17 juillet 1994

Le secrétariat technique du comité national de solidarité dispose d'un personnel technique de soutien mis à sa disposition par le secrétariat d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le comité national de solidarité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement; lesdits crédits sont inscrits au budget de l'Etat.

Les dipositions du décret exécutif n° 93-192 du 9 août 1993 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994.

Mokdad SIFI.