Décret exécutif n° 05-133 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 79 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”.
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 3. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale ”.
“ Ce compte enregistre :
En recettes : ..... (Sans changement) .....
En dépenses :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale ;
— l’aide de l’Etat à travers les associations de bienfaisance et sociales ”. ... (Le reste sans changement)....”.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005.
Ahmed OUYAHIA. 15 Rabie El Aouel 1426 JOURNAL OFFICIEL 24 avril 2005
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