Arrêté du 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995 fixant les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale"

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de fonctionnement et de comptabilisation du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale".

Le compte n° 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur de ce compte est le serétaire d'Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille.

Le compte n° 302-069 enregistre :

En recettes : la subvention de l'Etat; des contributions volontaires de toute personne physique ou morale; le produit des recettes provenant de souscriptions, de taxes, de quêtes, de collectes, de ventes et de vignettes: le produit des recettes provenant de l'organisation de manifestations artistiques, culturelles ou sportives:

En dépenses : une aide financière de l'Etat au titre de la solidarité nationale; la contribution au Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, une contribution à des actions de solidarité au profit d'associations caritatives, de malades chroniques ou de personnes handicapées; des actions de solidarité définies par les comités national et locaux, de solidarité ou tout organe œuvrant dans le domaine de la solidarité ou de la famille; des opérations d'aide matérielle ou financière au profit d'établissements ou d'œuvres à caractère social et humanitaire relevant du secteur public ou privé; des secours financiers exceptionnels au profit de catégories de personnes démunies ou en difficulté.

La comptabilisation des opérations inhérentes au compte d'affectation spéciale n° 302-069 fera l'objet d'une instruction comptable du ministre délégué au Trésor.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1416 correspondant au 7 novembre 1995.

Henia SEMICHI MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE Arrêté du 10 Rabie ΕΙ Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995 relatif à l'octroi à l'ENDMC d'une autorisation de recherche de gisement de sable sur le périmètre dénommé "El-Quidene El-Bid"

(Tébessa).

Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, modifiée et complétée par la loi n° 91-24 du 6 décembre 1991;

Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales ;

Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d'exploitation des substances minérales;

Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de l'énergie;

Vu l'arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'autorisation de recherche et d'exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête :

Il es accordé à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (ENDMC) société par actions, une autorisation de recherche de gisement de sable sur le périmètre dénommé "El-Quidene El-Bid" d'une superficie de quatre cents (400) hectares, située sur le territoire de la commune de Bir El Ater, wilaya de Tébessa.

Conformément à l'extrait de la carte à l'échelle 1/50 000 (feuille n° 327) annexé à l'original du présent arrêté, le périmètre de recherche est constitué par un quadrilatère dont les asommets ABCD sont représentés comme suit, par leurs coordonnées dans le système de projection Lambert zone Nord: x: 989 000 x: 991 000 A C y: 172 000 y: 170 000 x: 991 000 x: 989 000 B D y: 172 000 y: 170 000

L'autorisation de recherche est accordée à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction, société par actions, pour une durée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 7 août 1995.

Ammar MAKHLOUFI. 29 Joumadha Ethania 1416 ALGERIENNE N° 71 22 novembre 1995 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE