ج.ر عدد 66 لسنة 1994

نصوص هذا العدد (32)

Décret exécutif n° 94-317 Décret exécutif n° 94-317 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 1994 complétant la liste des foyers octobre 1994 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des assistés
Décret exécutif n° 94-310 Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé "Fonds spécial de solidarité nationale
Décret exécutif n° 94-316 Décret exécutif n° 94-316 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre pour personnes âgées et/ou handicapées
Décret exécutif n° 94-315 Décret exécutif n° 94-315 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre aveugles de Bekkaria (wilaya de Tébessa) en centre polyvalent de la liste annexée au décret n° 87-261 du ler décembre 1987. 1994 transformant l'école de jeunes sauvegarde de la jeunesse et complétant la
Arrêté Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant délégaton de signature au chef de cabinet
Décret exécutif n° 94-308 Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Décret exécutif n° 94-314 Décret exécutif n° 94-314 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux complétant la liste des
Décret exécutif n° 94-107 Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au dispositions de la Banque 9 mai 1994 modifiant et complétant les du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs aux corps techniques spécifiques appartenant à l'administration chargée de l'agriculture (Rectificatif)
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre général du ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif n° 94-309 Décret exécutif nº 94-309 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1994. 8 octobre 1994 modifiant la répartition par
Décret exécutif n° 94-313 Décret exécutif n° 94-313 du 3 Joumada Ei Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce octobre 1994 portant transfert de crédits au octobre 1994 portant virement de crédits au
Décret exécutif Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994, portant de la construction à la wilaya d'Alger (Rectificatif). nomination du directeur de l'urbanisme et
Décret exécutif n° 94-312 Décret exécutif n° 94-312 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 budget de fonctionnement du ministère du commerce
Décret exécutif n° 94-311 Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget ". octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif n° 94-318 Décret exécutif n° 94-318 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au n° 92-47 8 foyers pour enfants octobre 1994 modifiant le décret exécutif du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs d'Algérie
Décret exécutif Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant des élections fin aux fonctions du directeur à l'ex-ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant 2 au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère du tourisme et de l'artisanat
Décret exécutif Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur dės activités décentralisées et du contrôle des actes locaux à l'ex-ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décision Décision du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant désignation d'un porte-parole officiel du Gouvernement 11 Joumada El Oula 1415
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l'institut supérieur maritime
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre l'institut supérieur maritime 1994 portant nomination du directeur de
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de l'inspecteur 1994 portant nomina ion du directeur du budget et de la comptabilité au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation générale et du contentieux à l'ex-ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre l'administration des moyens au ministère de la petite et moyenne 1994 portant nomination du directeur de entreprise
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur du budget annexe au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 5 Joumada El Qula 11,5 correspondant au 10 octobre 1994 des ressources mettant fin aux fonctions du directeur humaines à l'ex-n. istère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie
Arrêté Arrêté du 21 Joumada Ethania 1414 correspondant au 5 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet
Décret exécutif Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Tizi Ouzou

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…. 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition criginale et sa traduction, le numéro : 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 35 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 Joumada El Oula 1415 16 octobre 1994 SOMMAIRE DECRETS :: Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d’intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Décret exécutif nº 94-309 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994.

8 octobre 1994 modifiant la répartition par

Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 fonctionnement relatif aux modalités de du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget “. 7 octobre 1994 portant virement de crédits au de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif n° 94-312 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 budget de fonctionnement du ministère du commerce… Décret exécutif n° 94-313 du 3 Joumada Ei Oula 1415 correspondant au 8 sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce..

octobre 1994 portant transfert de crédits au

octobre 1994 portant virement de crédits au

Décret exécutif n° 94-314 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux… complétant la liste des

Décret exécutif n° 94-315 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre aveugles de Bekkaria (wilaya de Tébessa) en centre polyvalent de la liste annexée au décret n° 87-261 du ler décembre 1987. 1994 transformant l’école de jeunes sauvegarde de la jeunesse et complétant la

Décret exécutif n° 94-316 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre pour personnes âgées et/ou handicapées. Décret exécutif n° 94-317 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 1994 complétant la liste des foyers

octobre 1994 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des assistés. Décret exécutif n° 94-318 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au n° 92-47 8 foyers pour enfants

octobre 1994 modifiant le décret exécutif du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs d’Algérie. Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au dispositions de la Banque

9 mai 1994 modifiant et complétant les du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs aux corps techniques spécifiques appartenant à l’administration chargée de l’agriculture (Rectificatif). 18 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 5 Joumada El Qula 11,5 correspondant au 10 octobre 1994 des ressources mettant fin aux fonctions du directeur humaines à l’ex-n. istère de l’intérieur et des collectivités locales. 19 Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant des élections fin aux fonctions du directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 3 16 octobre 1994 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation générale et du contentieux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales……….. 19 Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur dės activités décentralisées et du contrôle des actes locaux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des postes et télécommunications.

Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur du budget annexe au ministère des postes et télécommunications…. 19 Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre général du ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre

1994 portant nomination de l’inspecteur

1994 portant nomina ion du directeur du budget et de la comptabilité au ministère des postes et télécommunications.. 20 Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Tizi Ouzou…

Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications.

Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut supérieur maritime… Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre l’institut supérieur maritime..

1994 portant nomination du directeur de

nomination du directeur de l’urbanisme et

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES. DU CHEF DU GOUVERNEMENT Décision du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant désignation d’un porte-parole officiel du Gouvernement..

11 Joumada El Oula 1415 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 21 Joumada Ethania 1414 correspondant au 5 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet. 22 Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant délégaton de signature au chef de cabinet. …… 23

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 DECRETS Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre de l’habitat; Vu la Constitution notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu le décret législatif nº 93-01 du 1er mars 1993, relatif à l’activité immobilière et notamment son article 7; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-144 du 12 mai 1991 portant restructuration de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance (CNEP), distraction d’une partie de son patrimoine et création de la caisse nationale du logement (CNL); Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991 portant. statuts de la caisse nationale du logement (CNL) modifié et complété par le décret exécutif n° 94-111 du 18 mai 1994; Vu le décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991 portant modalités d’intervention de la caisse nationale du logement (CNL) en matière de soutien à l’accès à la propriété du logement; Vu le décret exécutif n° 94-218 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les modalités d’intervention du compte d’affectation spécial 302-050 fonds national du logement; Décrète : Article. ler. - Le présent décret a pour objet de définir les règles d’intervention de la caisse nationale du logement en la matière de soutien financier des ménages. Art. 2. Dans la limite de ses ressources, l’intervention financière de la caisse nationale du logement s’opère sous les formes suivantes : aides financières; bonification de taux d’intérêt; allongement de la durée de remboursement du prêt. Art. 3. Les niveaux du soutien financier de la caisse nationale du logement sont modulés en fonction du revenu des ménages. Au sens du présent décret, il est entendu par “revenus des ménages” ceux du chef de famille et de son conjoint vivant habituellement sous le même toit. Art. 4. Les contributions financières de l’Etat au profit du fonds national du logement peuvent être confiées, en tout ou partie, par le ministre chargé de l’habitat à la caisse nationale du logement aux fins de leur gestion sur la base d’une convention portant cahier des charges. Art. 5. Le soutien financier de la caisse nationale du logement n’est pas exclusif d’autres formes d’aides financières à destination des mêmes bénéficiaires et accordées notamment par : les collectivités locales; les fonds des œuvres sociales; les mutuelles ; les organismes de sécurité sociale. Art. 6. Les modalités d’application du présent décret sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’habitat et du ministre chargé des finances. Art. 7. Les dispositions du décret exécutif n° 91-146 du 12 mai 1991, susvisé, sont abrogées. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994. Mokdad SIFI.

9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 94-309 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994. Le Chef du Gouvernement; Vu la Constitution notamment ses articles 81 (alinéa 4) et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu le décret législatif n°93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel ‘n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-213 du 9 Safar 1415 correspondant au 18 juillet 1994 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 1994; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur l’exercice 1994, un crédit de trois milliards deux cent millions de dinars (3.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur l’exercice 1994, un crédit de trois milliards deux cent millions de dinars (3.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par le décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. 11 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994 Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. ANNEXE Tableau “A”: Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS ANNULES Industrie manufacturière. 50.000 Mines et énergie. 250.000 (dont électrification rurale)…… (200.000) Agriculture et hydraulique.. 800.000 Infrastructures économiques et administratives. 400.000 Divers. 1.700.000 Total 3.200.000 Tableau “B” : Concours définitifs (En milliers de dinars) SECTEURS CREDITS OUVERTS Education Formation 1.200.000 Infrastructures socio-culturelles 500.000 P.C.D 1.200.000 Subventions aux EPIC 300.000 Total 3.200.000

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1994 Décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé “Fonds spécial de solidarité nationale”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, notamment les articles 27, 98, 102 et 103; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 136; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 150; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril. 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-197 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant attributions et organisation des services particuliers du secrétaire d’Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille; Vu le décret exécutif n° 94-198 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant création du comité national de solidarité; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 136 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 “Fonds spécial de solidarité nationale”. Art. 2. Le compte nº 302-069 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 L’ordonnateur de ce compte est le secrétaire d’Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille. Art. 3. Le compte n° 302-069 enregistre : En recettes : le produit partiel de la contribution de solidarité nationale (C.S.N.); le produit intégral des taxes de solidarité instituées par les dispositions de la loi de finances pour 1990 susvisée; les contributions volontaires de toutes les personnes physiques et morales; le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession des biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles. En dépenses : l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale; les subventions aux associations caritatives. Art. 4. Les différentes aides, prévues au titre des dépenses du fonds, seront définies, en tant que de besoin, par arrêté du secrétaire d’Etat chargé de la solidarité nationale et de la famille. Art. 5. Les modalités de comptabilisation des opérations inhérentes à ce compte seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI Décret exécutif n° 94-311 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LIAN REPUBLIQUE Vu le décret. législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du. 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-160 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministère des postes et télécommunications; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 31-01 “Administration centrale Rémunérations principales”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994 un crédit de cent soixante mille dinars (160.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des postes et télécommunications et au chapitre 33-01 “Administration centrale - Prestations à caractère familial”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-312 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); 11 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994 Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-144 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 94-162 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre du commerce; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de vingt millions huit cent quatre vingt mille dinars (20.880.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de vingt millions huit cent quatre vingt mille dinars (20.880.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI.

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 16 octobre 1994 NOS DES CHAPITRES ETAT “A” CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale : 31-03 Administration centrale Rémunérations principales.. 7.500.000 Indemnités et allocations diverses. 5.250.000 Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires. 525.000 Total de la lère partie. 13.275.000 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-02 Administration centrale Total de la 2ème Rentes d’accidents du travail… 10.000 Pension de service et capital décès…….. mémoire partie.. 10.000 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale Total de la 3ème Prestations à caractère familial. 300.000 Prestations facultatives. mémoire sécurité sociale. 2.250.000 Contribution aux œuvres sociales. mémoire partie. 2.550.000

11 Joumada El Oula 1415 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 66 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie 16 octobre 1994 CREDITS ANNULES EN DA Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 1.370.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers… mémoire 1.000.000 820.000 100.000 500.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat….. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien mémoire 3.790.000 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. mémoire Total de la 5ème partie. 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centralė Versement forfaitaire mémoire . 825.000 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III.. TITRE IV 250.000 1.075.000 20.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV Total de la sous-section I.. Total des crédits annulés. 180.000 180.000 180.000 20.880.000 20.880.000

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 16 octobre 1994 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie. Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 7.500.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 5.250.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 2ème Partie 525.000 13.275.000 Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travail….. 10.000 32-02 Administration centrale Pension de service et capital décès. mémoire Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 10.000 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial.. 300.000 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. mémoire 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 2.250.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. mémoire Total de la 3ème partie. 2.550.000

11 Joumada El Oula 1415 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994 ETAT “B” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc automobile. 34-92 Administration centrale Loyers. CREDITS OUVERTS EN DA 1.370.000 mémoire 1.000.000 820.000 100.000 500.000 mémoire 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat….. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Versement forfaitaire. mémoire 3.790.000 .. mémoire mémoire 825.000 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III. TITRE IV 250.000 1.075.000 20.700.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES ر 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation. Total de la 3ème partie. 6ème Partie mémoire mémoire Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I… Total des crédits ouverts. 180.000 180.000 180.000 20.880.000 20.880.000

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 16 octobre 1994 Décret exécutif n° 94-313 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret exécutif n° 94-162 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des ETAT NOS DES crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre du commerce; Décrète : Article. ler. Il est annulé sur 1994, un crédit de deux millions soixante six mille cent dinars (2.066.100 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de deux millions soixante six mille cent dinars (2.066.100 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE DE LA CONCURRENCE TITRE III WILAYA ET DES PRIX MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Rémunérations principales 2.001.000 Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. 2.001.000 2.001.000 2.001.000

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ETAT “A” (SUITE) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION III 16 octobre 1994 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTIONS REGIONALES DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA REPRESSION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie DES FRAUDES Personnel - Rémunérations d’activité 31-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la Rémunérations principales. Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section III. Total de la section I… Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES répression des fraudes 65.100 65.100 65.100 65.100 2.066.100 2.066.100 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYA DE LA CONCURRENCE ET DES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales PRIX 33-11 Directions de wilaya de la concurrence et des prix Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II………. 2.001.000 2.001.000 2.001.000 2.001.000

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 16 octobre 1994 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION / INSPECTIONS REGIONALES (Suite) CREDITS OUVERTS. EN DA III DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE I A REPRESSION DES FRAUDES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-21 Inspections régionales des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Prestations à caractère familial. Total de la 3ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section III. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 94-314 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 complétant la liste des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 80-59 du 8 mars 1980 modifié, portant création, organisation et fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements ⚫spécialisés pour l’enfance handicapée; Vu le décret n° 87-259 du ler décembre 1987 portant création des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements spécialisés pour l’enfance handicapée et réaménagement des listes concernant ces catégories d’établissements; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 65.100 65.100 65.100 65.100 2.066.100 2.066.100 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-57 du 2 mai 1989 portant création des centres d’enseignements spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l’enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du ler décembre 1987; Vu le décret exécutif n° 90-267 du 15 septembre 1990 portant création des centres d’enseignements spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l’enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1er décembre 1987; Décrète : Article. Jer. En application de l’article 3 du décret n° 80-59 du 8 mars 1980 susvisé, la liste des centres médico-pédagogiques pour enfants inadaptés mentaux est complétée par la création de deux (02) centres dont l’implantation et les sièges sont fixés conformément au tableau ci-dessous.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Wilaya Siège de l’établissement 30 - Ouargla Aïn- Beida 39 El Oued El Oued

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-315 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 transformant l’école de jeunes aveugles de Bekkaria (wilaya de Tébessa) en centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse et complétant la liste annexée au décret n° 87-261 du 1er décembre 1987. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence; Vu le décret n° 80-59 du 8 mars 1980 modifié, portant création, organisation et fonctionnement des centres médico-pédagogiques et des centres d’enseignements spécialisés pour l’enfance handicapée; Vu le décret n° 87-261 du ler décembre 1987 portant création de centres spécialisés de rééducation et réaménagement des listes des centres spécialisés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; 11 Joumada El Ouļa 1415 ALGERIENNE N° 66 16 octobre 1994 Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-267 du 15 septembre 1990 portant création des centres d’enseignements spécialisés et de centres médico-pédagogiques pour l’enfance handicapée et complétant les listes annexées au décret n° 87-259 du 1er décembre 1987. Décrète : Article. 1er. L’école de jeunes aveugles de Bekkaria, (wilaya de Tébessa) créée en vertu du décret exécutif n° 90-267 du 15 septembre 1990 susvisé est transformée en centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse. Art. 2. Il est créé à Bekkaria, (wilaya de Tébessa) en lieu et place de l’école de jeunes aveugles de Bekkaria, un centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse régi par les dispositions de l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 susvisée. Art. 3. Les biens meubles et immeubles, l’actif et le passif ainsi que les droits et obligations de l’école de jeunes aveugles de Bekkaria sont transférés au centre polyvalent de la sauvegarde de la jeunesse, prévu à l’article 2 ci-dessus. Art. 4. L’annexe III fixant la liste des centres polyvalents de la sauvegarde de la jeunesse prévue par le décret n° 87-261 du ler décembre 1987 susvisé, est complétée ainsi qu’il suit: Wilaya Siège de l’établissement 12- Tébessa Bekkaria Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI.

11 Joumada El Qula 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1994 Décret exécutif n° 94-316 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 complétant la liste des foyers pour personnes âgées et/ou handicapées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 80-82 du 15 mars 1980, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées et/ou handicapées. Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-60 du 2 mai 1989 portant création d’un foyer pour personnes âgées et / ou handicapées et réaménagement de la liste concernant cette catégorie d’établissements, Vu le décret exécutif n° 92-105 du 3 mars 1992, complété portant dissolution et dévolution du patrimoine du centre médico-pédagogique pour enfants inadaptés mentaux de Hammam Debagh (wilaya de Guelma) et création d’un foyer pour personnes âgées et / ou handicapées. Décrète : Article. 1er. En application de l’article 3 du décret n° 80-82 du 15 mars 1980 susvisé la liste des foyers pour personnes âgées ou handicapées est complétée par la création de deux (02) foyers dont l’implantation et les sièges sont fixés conformément au tableau ci-dessous: Wilaya Siège de l’établissement 12- Tébessa Aïn Zeroug 41 Souk Ahras - Sedrata DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 17 Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne décmocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-317 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 complétant la liste annexée au décret n° 80-83 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du travail et de la protection sociale; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 80-83 du 15 mars 1980, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés. Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article. 1er. En application de l’article 3 du décret n° 80-83 du 15 mars 1980 susvisé, la liste des foyers pour enfants assistés est complétée par la création de deux (02) foyers dont l’implantation et les sièges sont fixés conformément au tableau ci-dessous. Wilaya Siège de l’établissement 10- wilaya de Bouira Cité des 1100 logements- Bouira 14 wilaya de Tiaret Route du frigo-Tiaret

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-318 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 modifiant le décret exécutif n° 92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 21, 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 24, 26, 42 et 43; Vu le décret présidentiel n° 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ; Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1er du décret exécutif n° 92-47 du 12 février 1992 fixant la rémunération du gouverneur et des vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie sont modifiées comme suit : 11 Joumada El Oula 1415 ALGERIENNE_N° 66 16 octobre 1994 “La rémunération et les avantages liés à la fonction de vice-gouverneur de la Banque d’Algérie sont alignés, à compter du 1er août 1994, sur ceux attachés à la fonction de secrétaire d’Etat”. (Le reste sans changement). Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI Décret exécutif n° 94-107 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 90-36 du 23 janvier 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques spécifiques à l’administration chargée de l’agriculture (Rectificatif). JO n° 31 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994 Page 10 2ème colonne Article 4. Pour les agents techniques de l’agriculture. Au lieu de : indice 213 Lire : indice 228 (Le reste sans changement).

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1994 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par Mme. Karima Meziane épouse Benyelles. Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des élections à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des élections à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Abdelkader Lammari, admis à la retraite. Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation générale et du contentieux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation générale et du contentieux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. El-Hachemi Hamdikène, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 5 Joumada El Oula 1415 correspondant au 10 octobre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Mohamed Abdelkrim, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Othmane Mekkaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur du budget annexe au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur du budget annexe au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Méhenna Maloum, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des bâtiments au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Mohand Améziane Belkadi, admis à la retraite.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la téléphonie publique au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Mouloud Meksem, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la réglementation, au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Mohamed Gazem, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des lignes au ministère des postès et télécommunications, exercées par M. Lakhdar Bouaziz, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études économiques et financières au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Sid Ahmed Karcouche, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’action commerciale et de la tarification au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Lounis Belharat, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de l’inspecteur général du ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Othmane Mekkaoui est nommé inspecteur général du ministère des postes et télécommunications. ALGERIENNE N° 66 11 Joumada El Oula 1415 16 octobre 1994 Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur du budget et de la comptabilité au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Méhenna Maloum est nommé directeur du budget et de la comptabilité au ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Tizi Ouzou. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Ali Aït Ouarab est nommé directeur des postes et télécommunications à la wilaya de Tizi Ouzou. Décrets exécutifs du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Ahmed Meziani est nommé sous-directeur des réseaux d’entreprises au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Mouloud Meksem est nommé sous-directeur de l’ingénierie et de l’équipement au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Mohamed Gazem est nommé sous-directeur de la réglementation, de la documentation et du contentieux au ministère des postes et télécommunications.

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 octobre 1994 Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1,415. correspondant au 3 septembre 1994, M. Lakhdar Bouaziz est nommé sous-directeur des réseaux d’abonnés au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Sid Ahmed Karcouche est nommé sous-directeur de la planification et de la synthèse au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Lounis Belharat est nommé sous-directeur du marketing et du réseau commercial au ministère des postes et télécommunications. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut supérieur maritime. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut supérieur maritime “ISM” exercées par M. Aïssa Henni. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur de l’institut supérieur maritime. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Ali Kerboua est nommé directeur de l’institut supérieur maritime.

Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de la promotion de la petite et moyenne industrie. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de la promotion de la petite et moyenne entreprise, exercées par M. Slimane Tahari. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 21 Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, M. Mohamed Benterkia est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère de la petite et moyenne entreprise. Décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret exécutif du 26 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 3 septembre 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’artisanat traditionnel au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par Mme Houria Baiou épouse Mouffok, appelée à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994, portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Alger (Rectificatif). J.O. n° 5 du 14 Chaâbane 1414 correspondant au 26 janvier 1994

“ Page: 15 2ème colonne - 28ème et 32ème lignes. “ Au lieu de: directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya d’Alger Lire : directeur de la construction à la wilaya d’Alger (Le reste sans changement).

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 Joumada El Oula 1415 16 octobre 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Décision du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 portant désignation d’un porte-parole officiel du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 81-1er; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la décision du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant désignation d’un porte-parole officiel du Gouvernement; Décide : Article 1er. - M. Ahmed Attaf, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines, est désigné porte-parole officiel du Gouvernement. Art. 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3. Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994. Mokdad SIFI. MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 21 Joumada Ethania 1414 correspondant au 5 décembre 1993 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre de l’habitat, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, modifié et complété par le décret exécutif n° 93-53 du 6 février 1993; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1415 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Abdelhamid Gas, en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’habitat; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Gas, directeur de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1414 correspondant au 5 décembre 1993. Mohamed MEGHLAOUI.

11 Joumada El Oula 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°66 23 16 octobre 1994 Arrêté du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant délégation de signature au chef de cabinet. Le ministre de l’habitat, Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 92-177 du 4 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat, modifié et complété par le décret exécutif n° 93-53 du 6 février 1993; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 Vu l’arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 portant nomination de M. Mohand Hamrioui, en qualité de chef de cabinet du ministre de l’habitat; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohand Hamrioui, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du ministre de l’habitat les actes relatifs aux missions fixées dans l’article 12 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l’exception des décisions et arrêtés y compris les actes de gestion soumis à la compétence des structures de l’administration centrale et ses organes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994. Mohamed MEGHLAOUI. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger