Décret n° 80-165 du 31 mai 1980 portant création de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée Entreprise socialiste de réalisation des industries connexes > par abréviation < SONARIC > et ci-dessous désignée < l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée de promouvoir, dans le cadre du plan national de développement économique et social, le développement de petites et moyennes unités de production dans le secteur de l'industrie lourde et ce, tant au niveau national qu'au niveau local.

I. Objet :

A ce titre, l'entreprise est chargée d'offrir à tous les maîtres d'ouvrages, les prestations relatives à la conception, la réalisation et la mise en route de petites et moyennes unités de production, telles que visées à l'alinéa précédent.

Ces prestations concernent notamment et de façon non limitative 3 juin 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA A. l'exécution d'études relatives à la conception et la définition des unités visées el dessus, telles qu'études de marchés, de localisation, de faisabilité.

B. l'exécution d'études et travaux de réalisation de projets industriels relevant de son domaine de compétence telles que les études d'engineering général et détaillé, les travaux de terrassement de génie civil, de montage, de fabrication de charpente, de coordination et contrôle de chantier, de gestion de projets ou d'acquisition d'équipement.

C. l'exécution d'études et travaux relatifs à la mise en route et au démarrage d'unités de production dont la réalisation lui aura été confiée, telles que la définition de projets d'organigrammes, la préparation de plans de formation et l'assistance aux maîtres d'ouvrage pour la mise en œuvre de ses plans, la définition des programmes d'approvisionnement, de démarrage et l'assistance aux maîtres d'ouvrages pour la réalisation de ces programmes.

L'exécution des prestations dont est chargée l'entreprise ne peut se faire que pour le compte de maîtres d'ouvrages définis. La nature, le contenu, les limites et, de façon plus générale, les conditions d'exécution de ces prestations doivent être définis de façon contractuelle entre l'entreprise et les maitres d'ouvrages concernés.

II. Moyens :

Les ressources financières de l'entreprise sont constituées par le produit de ses activités.

L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur tout le territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Ténès. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 673

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs; le conseil de direction; le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité; les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées. et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste. 674 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'industrie lourde, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'industrie lourde, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-65 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1980.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES