Décret n° 85-84 du 30 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

L'alinéa 2 de l'article 26 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit : < Son montant, y compris éventuellement, celui de la dotation complémentaire de l'Etat, est fixé par décret sur rapport du ministre des finances, après mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 62 à 66 ci-après >.

L'alinéa ler de de l'article 27 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 susvisé est modifié et remplacé comme suit :

La banque agricole est dirigée par :

- un conseil de direction comprenant, outre le directeur général et les directeurs généraux adjoints, six (6) conseillers désignés par décret sur proposition du ministre des finances et choisis sur six listes do trois personnes présentées respectivement par le REPUBLIQUE ALGERIENNE 387 ministre du commerce, le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministre des industries légères, l'union nationale des paysans algériens. Il est mis fin à leurs fonctions par décret >.

L'alinéa ler de l'article 28 du décret n° 82-106 du 13 mars 1982 susvisé est modifié ét remplacé comme suit:

• Les conseillers de la banque agricole sont choisis, pour leur compétence et leur expérience dans les domaines correspondants aux structures du ministère et du secrétariat de l'union nationale des paysans algériens, qui les présente ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1985.

Chadli BENDJEDID.