Ordonnance nº 66-366 du 29 décembre 1966 portant création du Crédit populaire d'Algérie
Article 1er
فتح المادةIl est créé une société nationale de banque, sous la dénomination << le Crédit populaire d'Algérie ».
Article 2
فتح المادةLe capital et les statuts de ladite société seront fixés ultérieurement par décret.
Article 3
فتح المادةLe crédit populaire d'Algérie prend la suite : de la banque populaire commerciale industrielle d'Alger, de la banque populaire commerciale industrielle de l'Oranie, de la banque populaire commerciale et industrielle du Constantinois, de la banque régionale commerciale et industrielle d'Annaba, de la banque régionale du crédit populaire d'Alger, dont les modalités de dissolution seront fixées dans les statuts du Crédit populaire d'Algérie et qui cessent toutes activités à compter du 31 décembre 1966
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-42
« économique transformées par acte authentique en entreprises publiques économiques, et notamment: l'ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966, l'ordonnance n° 66-366 du 29 décembre 1966, l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967, l »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 47-78
- Décret n° 63-13
- Décret n° 63-14
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
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Décret présidentiel n° 89-177
Décret présidentiel n° 89-177 du 12 septembre 1989 portant approbation de l'accord de prêt signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre le Crédit populaire d'Algérie et la Banque africaine de développement relatif à l'ouverture d'une ligne de crédit industrielle, touristique et agro-industrielle ainsi que l'accord de garantie s'y rapportant signé le 10 février 1989 à Abidjan (Côte d'Ivoire) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement, p. )
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Décret n° 82-106
Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 septembre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprés du crédit populaire d'Algérie (G.P.A.)
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Arrêté
Arrêté du 28 juin 1978 autorisant le Crédit populaire d'Algérie à porter son capital de quatre vingt cinq millions (85.000.000) de dinars à trois cent vingt millions (320.000.000) de dinars algériens
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Ordonnance n° 75-55
Ordonnance n° 75-55 du 24 juillet 1975 modifiant la composition du conseil de direction du crédit populaire d'Algérie
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Arrêté
Arrêté du 24 mai 1975 autorisant le crédit populaire d'Algérie à porter son capital de quarante-cinq millions à quatre-vingt-cing millions de dinars algériens
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Décret n° 71-248
Décret n° 71-248 du 22 septembre 1971 portant composition du conseil de direction du crédit populaire d'Algérie
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Ordonnance n° 69-62
Ordonnance n° 69-62 du 28 juillet 1969 étendant au profit du conseil algérien du crédit populaire, l'exception à l'exigibilité d'avance de la taxe judiciaire
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Décret n° 69-99
Décret n° 69-99 du 28 juillet 1969 tendant à l'extension au profit du conseil algérien du crédit populaire, du bénéfice de la dispense du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil
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Décret n° 69-126
Décret n° 69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
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Ordonnance n° 67-78
Ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du Crédit populaire d'A₁gérie
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Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1967 relatif aux opérations financières des établissements publics et sociétés nationales avec la Banque nationale d'Algérie
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Arrêté
Arrêté du 17 novembre 1967 portant création d'un comité technique des institutions bancaires nationales et en déterminant les attributions et le fonctionnement
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Arrêté
Arrêté du 14 septembre 1967 habilitant le crédit populaire d'Algérie a intervenir dans le financement des ventes à tempérament
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Décret
Décret du 29 décembre 1966 portant nomination du directeur général adjoint du Crédit populaire d'Algérie
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Décret
Décret du 29 décembre 1966 portant nomination du présidentdirecteur général du Crédit populaire d'Algérie
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