Décret n° 88-101 du 16 mai 1988 determinant les modalites de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques pour les entreprises socialistes à caractère économique créées sous l'empire de la législation antérieure, p

Conformément aux dispositions de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, l'entreprise socialiste nationale à caractère économique existante à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doit être érigée, en la forme légale requise, en entreprise publique économique, soit en société par actions, soit en société à responsabilité limitée, régie par le code civil et le code de commerce.

Toutefois, lorsqu'une entreprise socialiste nationale à caractère économique se trouve avoir pour unique objet la gestion d'ouvrages publics ou de portions de domanialité publique et que les conditions prévues par les articles 69, 70 et 71 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susvisée, se trouvent réunies, elle est érigée, par décret, en établissement public à caractère industriel et commercial. Cedit établissement obéït aux règles édictées par les articles 44 à 47 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.

Dans le cadre de la mise en oeuvré de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les directeurs généraux actuels des entreprises socialistes nationales à caractère économique sont, par habilitation expresse du présent décret, chargés de : prendre toute décision de gestion nécessaire à la bonne marche de l'entreprise ; prendre ou faire prendre, en conseil de direction ou d'orientation de l'entreprise, toute mesure permettant de faciliter la modification juridique de ladite entreprise en proposant tout redéploiement éventuel d'activités, toute fusion ou scission ; présenter aux fonds de participation appelés à fonder la nouvelle entreprise publique économique succédant en droits et obligations à ladite entreprise socialiste, toutes suggestions statutaires; 18 Mai 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- préparer les éléments des projets de plan à moyen terme de l'entreprise; étudier, élaborer et soumettre à la première assemblée générale constitutive, toutes propositions organisationnelles ou de dispositions de biens relevant du patrimoine de ladite entreprise socialiste, nécessaires à la détermination du capital social.

Le conseil de direction ou d'orientation de l'entreprise socialiste à caractère économique est chargé d'évaluer l'actif net de l'entreprise et de soumettre aux organes habilités, le montant du capital social à souscrire selon les procédures légales en vigueur et les modalités déterminées par le Gouvernement en application de l'article 61 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée.

Dans le cadre de préparation de l'évaluation du capital social des entreprises publiques économiques au sens de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, le directeur général de l'entreprise socialiste à caractère économique en fonctions, après avoir procédé comme prescrit à l'article 3 du présent décret, établira les certificats d'actions à émettre au nom de l'Etat.

Les certificats d'actions établis sur le modèle règlementaire sont signés par le directeur général en fonctions et le fondé de pouvoir du Trésor public conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.

Ils sont, après signature, immédiatement remis au fondé de pouvoir du Trésor public aux fins de conservation.

En vue d'assurer la conservation desdits certificats d'actions, le fondé de pouvoir du Trésor public élit domicile légal professionnel dans les locaux de l'administration du Trésor.

En cas de difficulté quant à l'évaluation du patrimoine ou de l'actif net, la partie dudit actif établie d'une manière certaine sera prise en considération pour l'émission partielle des actions au nom de l'Etat, le reliquat devant faire l'objet soit d'une expertise ad hoc déterminée par voie règlementaire, soit d'une décision des organes habilités à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée.

La transformation de la forme juridique en application des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988 de l'entreprise socialiste à caractère économique en entreprise publique économique ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique, sauf s'il en est disposé autrement, en application de l'article 34 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 précitée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 601

Sous réserve de l'article 11 du présent décret, les dispositions statutaires de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique feront l'objet d'une abrogation expresse en la forme requise et cesseront, en tout état de cause, de produire tout effet de droit au lendemain de l'accomplissement des formalités légales d'inscription de publicité prévues par le code civil et le code de commerce pour l'entreprise publique économique qui lui succède.

Dès la création du fonds de participation, il sera procédé, conformément à l'article 19 de la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988 susvisée, à la désignation par le conseil d'administration de personnes de son choix mandataires pour agir en qualité de fondateur de l'entreprise publique économique au sens de l'article 8 in fine de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce et fixant les règles particulières applicables aux entreprises publiques économiques;

Les pouvoirs du directeur général de l'actuelle entreprise socialiste à caractère économique prennent fin à la date de passation des consignes au président directeur général ou au directeur général de l'entreprise publique économique.

Lorsque l'actuel directeur général est confirmé en | cette qualité par le conseil d'administration de l'entreprise publique économique, suite soit à son élection au poste de président du conseil d'administration assumant statutairement la direction générale de l'entreprise publique économique, soit à sa désignation en qualité de directeur général, sa responsabilité de gestionnaire à l'égard du conseil d'administration est engagée dès sa prise de fonctions.

Les actes de fin de fonctions pour la régularité des opérations seront pris en la forme réglementaire et prennent effet à la date de passation des consignes et ne préjugent pas de la responsabilité des intéressés jusqu'à quitus pour leur gestion antérieure.

Les opérations d'émission d'actions au nom de l'Etat destinées aux fonds de participation et les formalités notariales afférentes aux opérations de mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée sont, en application de l'article 130 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, éxonérées de droits et taxes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1988.

Chadli BENDJEDID 602 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mai 1988 DECISIONS INDIVIDUELLES