Décret n° 84-348 du 24 novembre 1984 portant création de l'entreprise de réalisation et d'exploitation du chemin de fer urbain pour l'agglomération d'Alger dit « Métro d'Alger »

Il est créé, sous la dénomination d'entreprise - réalisation, et d'exploitation de chede min de fer urbain pour l'agglomération d'Alger dit < Métro d'Alger», cette dénomination valant raison sociale, une entreprise à caractère économique conformément aux lols et règlements en vigueur et régie par les présents statuts.

L'entreprise Métro d'Alger > est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

L'entreprise « Métro d'Alger > est chargée, conformément au plan national de développement économique et social, d'assurer la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chemin de fer urbain souterrain et/ou aérien de transports de voyageurs pour l'agglomération d'Alger et, en tant que de besoin, le cas échéant, au delà de développer des capacités d'études et, d'ingénierie en matière de transports urbains, dans le respect des attributions d'autorités et organismes compétents, et d'apporter son concours en la matière, à toutes personnes physiques ou morales intéressées.

A ce titre, l'entreprise Métro d'Alger», dans le cadre des procédures établies, prépare et exécute toutes 'mesures relatives aux différentes opérations d'études, d'analyses, de contrôle, de coordination, de formation et d'acquisition, liées directement ou Indirectement au domaine de la réalisation, au domaine de l'exploitation technique, au domaine de la gestion et au domaine de la sécurité.

Ces missions s'exercent dans le cadre de l'organisation générale des transports de voyageurs dans l'agglomération d'Alger, arrêtée par l'autorité de tutelle en liaison avec les autres autorités intéressées et se rapportant aux obligations liées au plan directeur des moyens et services du réseau, à la coordination avec les autres opérateurs de transports, à la tarification des prestations et au financement des investissements et de l'exploitation.

L'entreprise Métro d'Alger peut, en outre, assurer toutes opérations et mener toutes actions en rapport avec son objet et effectuer, dans la limite de ses attributions et dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser som développement,

Le siège de l'entreprise « Métro d'Alger >>> est fixé à Alger. Il peut être transféré par décret, en tout autre endroit de l'agglomération d'Alger.

TITRE II.

TUTELLE, CONTROLE

L'entreprise < Métro d'Alger » est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des transports qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

TITRE IN ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :

L'entreprise Métro d'Alger est dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil d'orientation et de contrôle.

Le directeur général :

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre de tutelle au nom de l'entreprise. Il représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile; 11 este en justice.

Il est responsable du fonctionnement général de l'entreprise.

In met en œuvre les orientations du consell de l'entreprise.

Il a tous les pouvoirs de gestion et d'administration pour assurer la bonne marche de l'entreprise.

Il exerce les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble des personnels de l'entreprise.

Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Il accomplit toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet de l'entreprise telle que défini par les textes y afférents sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation d'autres autorités.

Dans le cadre de ses attributions, le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint nommé par arrêté du ministre de tutelle sur sa proposition.

Le conseil d'orientation et de contrôle":

L'entreprise « Métro d'Alger > est dotée d'un conseil d'orientation et de contrôle qui assiste le directeur général de l'entreprise.

Le conseil est composé: du représentant du ministre de tutelle; du directeur général de l'entreprise « Métro du directeur général adjoint; du représentant du ministre de la défense nationale; du représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ; du représentant du ministre des travaux publics; du représentant du ministre des finances:

- du représentant du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- du représentant du ministre au commerce, du wali d'Alger, du président du conseil populaire d'Alger,

- du directeur général de la société nationale des transports ferroviaires,

- du directeur général de la régie syndicale des transports algérois, du représentant de l'union générale des travailleurs algériens,

- du représentant de la direction générale de la protection civile, du représentant de la direction générale de la sûreté nationale.

Un arrèté du ministre de tutelle désignera le président choisi parmi ces représentants.

Le conseil peut faire appel, lors de ses travaux, à toute personne dont la participation est jugée utile.

Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois (3) ans par arrêté du ministre de tutelle de l'entreprise du « Métro d'Alger », sur proposition de l'autorité dont ils dépendent hiérarchiquement.

Il est établi par le président, en accord avec le directeur général de l'entreprise Métro d'Alger, pour chaque réunion du conseil, un projet d'ordre du jour qui est communiqué aux membres suffisamment à temps pour permettre un bon déroulement des travaux.

Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toutes questions relevant de ses compétences. Les lettres de convocation devront comprendre l'ordre du jour de la séance et les documents de travail relatifs aux questions qui y sont inscrites.

L'ordre du jour définitif de chaque session est adopté après discussion à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les procés verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire et transcrits sur un registre spécial. Un exemplaire de ces procès-verbaux est transmis à chaque membre du consell.

Le secrétariat est assuré par la direction générale d'Alger; de l'entreprise Métro d'Alger >. 25 novembre 1984 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil se réunit, en séance ordinaire, au moins - quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire chaque fois que nécessaire soit sur la demande de son président, soit à la requête du directeur général de l'entreprise « Métro d'Alger» ou des deux tiers (2/3) de ses membres; il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués de nouveau dans ce cas, le quorum n'est pas exigé.

Sans préjudice à la mission confiée au comité de coordination et de suivi des opérations relatives à la réalisation du métro d'Alger, le conseil délibére sur les questions fondamentales intéressant les activités de l'entreprise « Métro d'Alger >, à savoir:

- les programmes d'activités, les budgets prévisionnels, à la fois en ce qui concerne l'exploitation et les investissements,

- les rapports annuels d'activité et les bilans annuels correspondants avec leurs différentes rubriques prévues dans le plan comptable national, notamment le compte de résultats, les propositions de modification de tarif ou de toutes autres mesures (subventions, crédits) qui apparaîtraient nécessaire au moment de l'examen des comptes prévisionnels d'exploitation ou de leur révision éventuelle,

- les rapports d'activité,

- les projets de statut du personnel, de grille des salaires, de règlement intérieur qui seront établis conformément à la législation du travail,

- les contentieux et litiges internationaux importants. Il étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'entreprise < Métro d'Alger et à favoriser la réalisation des objectifs.

Le patrimoine de l'entreprise « Métro d'Alger > est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le montant du fonds initial de l'entreprise Métro d'Alger est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise « Métro d'Alger > intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, décidée, conformément aux procédures établies et lois et règlements en vigueur, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Dans le cadre de l'exercice de ses activités, l'entreprise « Métro d'Alger > dispose des modalités de la législation en matière d'acquisition REPUBLIQUE ALGERIENNE 1375 et de gestion du domaine du chemin de fer, notamment en ce qui concerne la faculté d'expropriation et autres droits y afférents.

A ce titre, l'entreprise « Métro d'Alger > se substitue à la société nationale de transports ferroviaires dans l'ensemble des droits et obligations rattachés à l'objet du présent texte.

L'organisation interne de l'entreprise << Métro d'Alger >> est approuvée par arrêté du ministre de tutelle conformément aux procédures en vigueur.

La structure financière de l'entreprise << Métro d'Alger > est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 susvisé.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Les comptes prévisionnels de l'entre-

- , arrêtés conformément aux prise << Métro d'Alger» procédures établies, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'entreprise «Métro d'Alger » établit dans le cadre de la comptabilité analytique des comptes prévisionnels annuels d'exploitation, comportant notamment les éléments ci-après : 1°) En recettes :

- les recettes du trafic, sans réduction des impôts et indemnités de remboursement de charges, les autres recettes d'exploitation de toute nature y compris le montant des subventions d'exploitation accordées par les collectivités locales, le produit des prestations et cessions faites aux tiers, le produit des réalisations et la valeur de vente ou de réemploi des matériels provenant des installations et du matériel supprimé,

- le montant des contributions de l'Etat, éventuellement. 2°) - En dépenses : les dépenses d'exploitation de toute nature, les charges financières de toute nature comprenant le montant des charges du fonds social et des emprunts pris en charge ou contractés par l'entreprise « Métro d'Alger ».

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats ainsi que le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des finances, au ministre die la planification et de l'aménagement du territoine et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise Métro d'Alger sont tenus sous forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 22 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification du présent décret intervient dans les mêmes formes.

La dissolution de l'entreprise « Métro d'Alger et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1984. < Chadli BENDJEDID.