Décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l'éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation

Le présent décret a pour objet de réaménager les dispositions du décret n° 81-125 du 20 juin 1981, susvisé, portant création du centre national de formation des cadres de l'éducation et de changer sa dénomination.

Le centre national de formation des cadres de l'éducation prend la dénomination d'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation, par abréviation "I.N.F.P", et désigné ci-après "l'institut".

L'institut est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation en cours d'emploi des personnels de l'éducation, l'institut a pour missions: d'assurer la formation des personnels de l'éducation; l'élaboration des programmes de formation; 4 Dhou El Kaada 1420 le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes de formation et proposer des mesures visant l'amélioration; l'élaboration d'études et de recherches expérimentales liées à son domaine d'activité conformément au programme arrêté par l'autorité de tutelle.

Dans le cadre des missions définies à l'article 5 ci-dessus, l'institut est chargé de :

1- En matière de formation :

• dispenser une formation spécialisée en vue d'occuper un emploi ou accéder à un corps ou un grade supérieur, dans: le corps d'inspection; les corps d'encadrement pédagogique, administratif et de gestion.

• approfondir et actualiser les connaissances des personnels de l'éducation nationale, parfaire leurs compétences professionnelles et améliorer leur rendement pédagogique.

2 - En matière de programmes de formation :

• élaborer les programmes de formation spécialisée, de perfectionnement et de recyclage;

• déterminer les besoins en formation des différentes catégories de personnels de l'éducation nationale;

• élaborer et arrêter les programmes et les orientations pédagogiques ainsi que les supports et moyens permettant l'application des programmes de formation.

3- En matière de suivi et d'évaluation :

• assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes de formation, au niveau des établissements de formation destinés au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;

• évaluer régulièrement en relation avec les structures et organes concernés, la mise en œuvre des programmes de formation et faire des propositions visant leur amélioration;

• organiser et suivre le déroulement des examens et concours professionnels.

4- En matière d'études et de recherche :

• initier et participer aux travaux d'études, de recherche pédagogique et d'expérimentation en matière de formation en cours d'emploi;

• suivre l'évolution au plan international, des grandes tendances en matière de formation en cours d'emploi;

• proposer à l'autorité de tutelle une stratégie nationale en matière de formation en cours d'emploi;

• constituer et mettre à jour un fonds documentaire et une base de données en rapport avec son domaine d'activité;

• organiser et/ou participer aux journées d'étude, séminaires, conférences et colloques nationaux et internationaux, traitant de questions entrant dans le domaine de ses compétences;

• entretenir et promouvoir des relations de coopérations et d'échanges avec des institutions et organismes nationaux et internationaux ayant même vocation.

L'institut est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur.

Il est doté d'un conseil pédagogique.

Le conseil d'orientation de l'institut est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des membres suivants : un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; l'inspecteur général du ministère de l'éducation nationale ou son représentant; le directeur de la formation du ministère de l'éducation nationale; le directeur des finances et des moyens du ministère de l'éducation nationale; le directeur des personnels du ministère de l'éducation nationale; le directeur de l'office national des examens et concours; le directeur de l'institut national de recherche en éducation; le directeur du centre national d'enseignement généralisé; le directeur du centre national de documentation pédagogique; deux (2) représentants élus des enseignants de l'institut; deux (2) représentants élus des personnels de l'institut.

Le directeur et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions avec voix consultative.

Le directeur assure le secrétariat du conseil.

Le conseil d'orientation peut inviter pour consultation toute personne qu'il juge utile, en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil d'orientation des autres secteurs sont désignés pour une période de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des autorités de tutelle dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné, lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande soit de son président, soit du directeur de l'institut ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'orientation établit l'ordre du jour des réunions, sur proposition du directeur de l'institut.

Des convocations individuelles accompagnées des documents de travail, précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation, quinze

(15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans pour autant qu'il soit inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'orientation ne peut se réunir valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement dans un délai de huit (8) jours après convocation de ses membres et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation délibère notamment sur: l'organisation interne et le règlement intérieur de l'institut; les perspectives de développement de l'institut; le programme et bilan annuels d'activité de l'institut; le projet de budget et les comptes de l'institut; le plan de gestion des ressources humaines; l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur de l'institut; -l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Le conseil d'orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Il donne son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le directeur de l'institut, notamment sur les projets d'extension et de rénovation de l'institut et sur la passation des marchés.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé et signé par les membres du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours, pour approbation.

Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle.

Les délibérations du conseil d'orientation portant sur le budget, le compte administratif et de gestion, l'acceptation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu'après approbations expresses données conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

Le directeur de l'institut est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé d'assurer la gestion de l'institut et de prendre toute mesure concourant au bon fonctionnement des structures relevant de son autorité.

A ce titre : il est l'ordonnateur du budget de l'institut; il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme à tous les emplois auxquels un autre mode de nomination n'est pas prévu;

JOURNAL:OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 4 Dhou El Kaada 1420 il propose l'organisation interne et le règlement intérieur de l'institut dont il veille à l'application; -il prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses délibérations; il établit le compte administratif et le rapport de gestion annuel d'activité qu'il adresse au ministre de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation.

Le directeur de l'institut est assisté dans sa tâche par un secrétaire général nommé par décret, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut est également assisté par des chefs de départements, nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'institut, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L'organisation interne de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil pédagogique est présidé par le directeur de l'institut.

Il est composé : des chefs de départements de l'institut; d'un représentant élu des enseignants formateurs par discipline; d'un représentant élu des personnels en formation de chaque corps.

Le conseil peut faire appel à toute personne compétente dans les questions inscrites à l'ordre du jour et notamment aux enseignants chercheurs.

Le conseil pédagogique assiste à titre consultatif le directeur de l'institut dans la définition et l'évaluation des activités pédagogiques de l'institut.

A cet effet, le conseil pédagogique donne son avis sur : les programmes de formation; l'organisation de la formation; les méthodes et procédés d'évaluation des programmes de formation; les programmes d'études et de recherches; les programmes des manifestations scientifiques et pédagogiques organisés par l'institut. 9 février 2000

Le conseil pédagogique se réunit en session ordinaire trois (3) fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Un procès-verbal est établi à la fin de chaque séance. Il contient tous les avis des membres du conseil sur les différentes questions inscrites à l'ordre du jour.

En outre, le conseil pédagogique élabore un rapport d'évaluation annuelle qu'il transmet au conseil d'orientation.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et les organismes publics; les contributions éventuelles d'établissements ou d'organismes nationaux; les recettes diverses liées à l'activité de l'institut; les dons et legs.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Les personnels actuellement en formation au centre national de formation des cadres de l'éducation, demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu'à achèvement de leur formation.

Sont abrogées les dispositions des décrets n° 81-125 du 20 juin 1981 et n° 81-126 du 20 juin 1981, modifié et complété, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000.

Ahmed BENBITOUR.