Décret exécutif n° 94-265

Décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au ministre de l'éducation nationale

منشور في ج.ر عدد 57 لسنة 1994
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de l'éducation nationale propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de l'éducation nationale et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

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Le ministre de l'éducation nationale est compétent pour l'ensemble des activités d'éducation des enfants ayant l'âge de la scolarité obligatoire jusqu'à leur ⚫ sortie des cycles d'enseignement organisés à leur intention.

A ce titre, relèvent de ses attributions : l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire ainsi que l'ensemble des activités liées aux établissements d'enseignement destinés à ces cycles; la formation initiale et le perfectionnement destinés aux enseignants du cycle d'enseignement fondamental ainsi que la formation pédagogique et le perfectionnement des professeurs d'enseignement secondaire; la formation et le perfectionnement des personnels d'encadrement pédagogique et administratif; les activités culturelles, sportives et de loisirs et, d'une manière générale, toutes les activités péri-scolaires organisées au profit des élèves ainsi que les actions à caractère social mises en œuvre au bénéfice des élèves et des personnels; l'ensemble des activités liées à la normalisation, à la codification et à l'agrément des manuels et autres moyens didactiques ainsi que des matériels et équipements utilisés dans les établissements d'éducation et de formation relevant du secteur; l'établissement des normes relatives aux infrastructures scolaires et des règles de leur utilisation et de leur maintenance; la tutelle et le contrôle pédagogiques sur les enseignements préparatoire et d'adaptation, en liaison avec les secteurs concernés, ainsi que la conception des programmes y afférents.

Article 3

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Pour assurer les missions définies à l'article 2 ci-dessus, le ministre de l'éducation nationale impulse le développement des activités d'éducation et de formation et initie toute mesure de nature à assurer la promotion de la pédagogie en vue d'améliorer la qualité et le niveau de l'enseignement.

A ce titre, il propose les mesures relatives à : la détermination des objectifs généraux de l'enseignement; la rénovation et l'adaptation permanentes des programmes et contenus d'enseignement;

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE la mise en œuvre de méthodes et horaires d'enseignement appropriés; la définition des modalités d'évaluation et de contrôle continu des connaissances; la détermination des conditions de progression et d'orientation des élèves; la définition des modalités de sanction des études et des conditions de validation des titres et diplômes.

Article 4

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Le ministre de l'éducation nationale impulse toute activité de nature à assurer le développement et la promotion de la recherche pédagogique dans le secteur éducatif.

A ce titre : il initie et mène toute réflexion, étude et recherche particulières sur le système éducatif dans ses différents aspects; il anime et réalise toute étude prospective relative au développement du système éducatif; il encourage la conception et l'élaboration des manuels, guides et autres documents et moyens didactiques utilisés dans les établissements d'enseignement ; il encourage l'élaboration de tous supports pédagogiques complémentaires conformes aux objectifs et aux programmes d'enseignement soumis à son agrément; il veille à la mise en place d'un système d'évaluation permanente des programmes, horaires, méthodes et moyens d'enseignement;

- il entreprend toute étude relative au fonctionnement du système éducatif dans ses aspects organisationnel et économique; il assure la diffusion de l'information et des résultats des recherches à caractère pédagogique, scientifique et technologique et des progrès réalisés dans le domaine de l'éducation.

Article 5

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Le ministre de l'éducation nationale met en œuvre toute action visant l'amélioration de la qualification et du rendement des personnels enseignants et d'encadrement pédagogique et admi...stratif.

A ce titre : il initie toute mesure législative ou réglementaire permettant de relever le niveau de recrutement des enseignants; il organise les actions visant le renforcement de la formation pédagogique initiale des enseignants; il développe les programmes de perfectionnement et de recyclage destinés aux personnels d'enseignement et d'encadrement; 8 Rabie Ethani 1415 ALGERIENNE N° 57 14 septembre 1994 il favorise la valorisation des actions de formation et de perfectionnement par leur intégration dans la gestion des carrières; il participe à la formation et au perfectionnement des personnels de l'enseignement préparatoire et de l'enseignement d'adaptation.

Article 6

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Le ministre de l'éducation nationale a la charge, en relation avec les ministères et organismes concernés: de favoriser le développement de l'éducation artistique, physique et sportive dans les établissements scolaires; de promouvoir une politique de loisirs éducatifs à travers notamment les échanges entre élèves et établissements; de réhabiliter les activités d'éveil et les activités péri-scolaires.

Article 7

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Le ministre de l'éducation nationale assure, en relation avec les organismes, institutions et associations concernés, la promotion de l'alphabétisation et de l'élevation du niveau intellectuel et culturel des citoyens en permettant aux jeunes et aux adultes de poursuivre, au delà de l'école et durant toute leur existence, le développement de leur éducation générale et de leur formation.

Article 8

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Le ministre de l'éducation nationale a la charge, en relation avec les ministères et organismes concernés, de promouvoir une politique assurant aux élèves le bien-être nécessaire au bon déroulement de leurs études par, notamment, l'octroi de bourses aux élèves nécessiteux, l'organisation de l'alimentation scolaire et la mise en place d'un système d'hygiène scolaire et de prévention médicale.

Article 9

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Le ministre de l'éducation nationale définit les instruments de planification et veille à leur mise en place, établit les plans de développement à long, moyen et court termes du secteur éducatif, en évalue l'état d'avancement et propose les mesures d'ajustement nécessaires.

Il veille notamment à l'établissement et à la mise en œuvre de la politique de la carte scolaire dont il définit les objectifs, la méthodologie et les critères de façon à garantir l'égalité d'accès à l'enseignement et à la formation. il veille, en outre, à l'établissement et à l'actualisation des nomenclatures, à la normalisation des équipements et matériels didactiques et anime et coordonne, en relation avec les secteurs concernés, toute action d'intégration économique liée à son champ de compétence.

Article 10

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Le ministre de l'éducation nationale est chargé de : 8 Rabie Ethani 1415 JOURNAL OFFICIEL 14 septembre 1994 arrêter les normes de fonctionnement des établissements;

- définir les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements scolaires et de veiller à leur application; déterminer les règles d'utilisation des équipements et de leur maintenance; concevoir les règles d'organisation et de fonctionnement de l'enseignement pré-scolaire.

Article 11

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Le ministre de l'éducation nationale veille à doter les établissements relevant de sa tutelle d'un statut adapté à leurs objectifs.

Il prend, en relation avec les ministères concernés, toute mesure réglementaire propre à garantir l'inviolabilité des établissements scolaires et assurer le déroulement des enseignements dans les meilleures conditions de sécurité générale, d'hygiène et de discipline.

Il favorise la participation des parents d'élèves à la vie des établissements et encourage leurs associations.

Article 12

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Le ministre de l'éducation nationale initie et veille à la mise en œuvre de toute mesure destinée à améliorer la gestion administrative et financière des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Article 13

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Le ministre de l'éducation nationale initie et met en place le système d'information relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Article 14

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Le ministre de l'éducation nationale initie et met en place le système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Article 15

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Le ministre de l'éducation nationale : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7 assure, en concertation avec le ministre des affaires étrangères, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de l'éducation et de la formation; représente le secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Article 16

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7 Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de l'éducation nationale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il propose la mise en place de toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Article 17

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Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 93-232 du 10 octobre 1993, susvisé.

Article 18

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994.

Mokdad SIFI.

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1994 النشر JO 1994 n° 57 JO 1994 n° 57

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Décret exécutif n° 94-265

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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (156)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création et suppression d’annexes du lycée sportif national

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1447 correspondant au 11 février 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 décembre 1992 portant création d'antennes de l'office national des examens et concours

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 fixant les modalités d’organisation, d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation pédagogique préparatoire des personnels enseignants durant le stage probatoire

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préalable à la promotion à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans les corps et grades spécifiques de l’éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préalable à l’intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Moharram 1447 correspondant au 30 juin 2025 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 17 mai 2025 portant création d’un service commun de recherche « Incubateur » au sein de l’institut national de recherche en éducation (INRE)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation après intégration dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 fixant le montant de l'indemnité allouée aux membres des commissions d'agrément et d'homologation des moyens et supports pédagogiques ainsi qu'aux évaluateurs et les modalités de leur attribution

  • Décret exécutif n° 25-195

    Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 7 mai 2025 fixant la classification du centre national d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 complétant l'arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, d'évaluation, ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Safar 1446 correspondant au 4 septembre 2024 fixant l’organisation interne du centre national d’approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (C.N.A.M.E.M.D) et de ses annexes régionales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 25 septembre 2024 modifiant l'arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 portant placement en position d’activité de certains corps spécifiques de l’éducation nationale auprès des établissements sous tutelle du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Joumada El Oula 1445 correspondant au 21 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 25 octobre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen de titularisation des personnels enseignants

  • Décret exécutif n° 23-98

    Décret exécutif n° 23-98 du 12 Chaâbane 1444 correspondant au 5 mars 2023 fixant les modalités d’enseignement des règles de circulation, de prévention et de sécurité routière dans les établissements scolaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 complétant l’arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1444 correspondant au 11 décembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 3 Rajab 1431 correspondant au 16 juin 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle du ministère de l'éducation nationale

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’école internationale algérienne en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 fixant le montant des frais de scolarité des élèves de nationalité étrangère inscrits à l'école internationale algérienne en France

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022 modifiant et complétant l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’homologation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l'éducation nationale

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