Décret n° 81-126 du 20 juin 1981 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves stagiaires du centre national de formation des cadres de l'éducation (C.N.F.)

Toute action de formation entreprise au sein du centre national de formation des cadres de l'éducation créé par le décret n° 81-125 du 20 juin 1981 susvisé, est envisagée en trois phases complémentaires indispensables : une phase de formation initiale organisée pour la préparation des personnels concernés à un poste de responsabilité; une phase de formation continuée organisee pour la titularisation des fonctionnaires stagiaires en exercice ; une phase de formation continue organisee pour le perfectionnement et le recyclage des fonetionnaires titulaires en exercice.

Le centre national de formation des caures de l'éducation comporte notamment des filières suivantes : chefs d'établissements de formation,

- inspecteurs de l'école fondamentale, 23 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- inspecteurs d'orientation scolaire et profession- | nelle,

- intendants.

La création ou la suppression des filières est décidée par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage sont fixés par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

La durée de la formation dispensée par le centre national de formation des cadres de l'éducation est, selon le profil, de une à trois années, conformément aux dispositions du présent décret.

Elle comporte deux phases complémentaires : la phase de formation initiale,

- la phase de formation continuée.

Tout candidat à l'entrée au centre doit satisfaire aux conditions requises pour l'acces à une emploi public d'une part, et au corps pour lequel la formation est organisée d'autre part. Il doit en outre, s'engager à servir le ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental au moins 3 ans par année de formation initiale. En cas de rupture de son engagement, il est soumis aux dispositions prévues à l'article 12 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

L'organisation et le déroulement des différents concours et tests d'accès au centre sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation et de 'enseignement fondamental.

A l'issue de la formation initiale, sur proposition du directeur du centre et après avis du conseil des professeurs, les stagiaires qui obtiennent des résultats jugés satisfaisants sont admis en formation continuée. Dans ce cas, il leur est délivré par le directeur du centre un diplôme sanctionnant ia formation reçue. Les modalités d'évaluation de la formation initiale sont fixées par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les stagiaires déclarés admis reçoivent de l'autorité ayant pouvoir de nomination une affectation à un poste en qualité de fonctionnaires stagiaires dans le corps pour lequel ils ont été formés.

Dans le cas de non-admission à la formation continuée, les stagiaires sont : soit autorisés exceptionnellement à redoubler, solt reversés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils ne sont pas fonctionnaires.

A l'issue de la formation continuée, un jury de titularisation dont la composition est fixée REPUBLIQUE ALGERIENNE 617 par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, procède à l'évaluation globale du travail des fonctionnaires stagiaires.

Les modalités d'évaluation de la formation continuée sont fixées par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Le jury propose à l'autorité de tutelle : en cas d'admission: la titularisation dans le nouveau corps,

- en cas de non-admission: soit le bénéfice d'une prolongation de stage pour une période d'un an, soit le reversement dans le corps d'origine, soit le licenciement des stagiaires non fonctionnaires, Un certificat d'aptitude aux fonctions dans le corps considérée est délivré aux fonctionnaires admis à la titularisation.

La titularisation des fonctionnaires stagiaires est prononcée en fonction des dispositions statutaires relatives à chaque corps.

En principe général, les agents titulaires sont tenus de rejoindre leur poste d'affectation.

Deux refus successifs de leur part entraînent la perte du bénéfice des droits que confère le certificat de fin de formation.

Ces agents ne peuvent prétendre à une nouvelle inscription au centre.

Au cours de la formation initiale at continuée, les stagiaires sont soumis, en matière disciplinaire, à la règlementation applicable aux agents de l'Etat conformément au décret n° 66-161 du 2 juin 1966 susvisé.

Peuvent accéder aux sections dispensant une formation initiale du profil chefs d'établissement de formation», dans la limite des places disponibles:

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude aux fonctions de chefs d'établissements conformément aux dispositions du décret n° 68-296 du 30 mai 1968 susvisé. Les candidatures sont retenues, compte tenu du classement lors de l'inscrption sur ces listes d'aptitude.

La durée de la formation du profil << chefs d'établissement de formation > est de deux années: 618 JOURNAL OFFICIEL DE LA une année de formation initiale,

- une année de formation continuée.

En fin de formation continuée, les chefs d'établissement stagiaires admis au certificat d'aptitude à la direction d'établissement de formation sont titularisés conformément aux dispositions statutaires relaives à leurs corps.

Peuvent accéder aux sections dispensant une formation initiale du profil d'inspexteur de l'enseignement fondamental, les candidats remplissant les conditions ci-après : 1°) Accès en première année de formation, sur concours uniquement : pour les professeurs de l'enseignement moyen, les maîtres spécialisés, et les conseillers pédagogiques titulaires, justifiant de quatre années d'exercice en cette qualité et âgés de 27 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement, pour les instituteurs titulaires justifiant de 7 années d'enseignement effectif en cette qualité et âgés de 27 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement. 2°) Accès en deuxième année de formation :

a) Sur titre: pour les professeurs d'enseignement moyen, les maîtres spécialisés, les conseillers pédagogiques et les instituteurs, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté dans la fonction énumérée au 1°) du présent article et justifiant d'une licence d'enseignement, pour les professeurs d'enseignement secondatre titulaires, justifiant de trois années d'enseignement effectif en cette qualité et âgés de 28 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement;

b) Sur concours: pour les professeurs d'ensergnement moyen, les maîtres spécialisés, les conseillers pédagogiques et les instituteurs, remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté dans la fon.:- tion énumérée au 1°) du présent article et justiflant de deux certificats de licence d'enseignement (ancier régime) ou d'une attestation de succès complet à quatre semestres universitaires préparant des carrières d'enseignement.

La durée de la formation du protil << inspecteur de l'enseignement fondamental » est de trois années: deux années de formation initiale, ure année de formation continuée, REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1981

Au terme de chaque année de formation initiale, le directeur du centre, le conseil des professeurs entendu, arrête la liste des élèvesinspecteurs admis en année supérieure.

Les élèves-inspecteurs non admis en année supérieure sont :

- soit autorisés exceptionnellement à redoubler,

- soit reversés dans leurs corps d'origine.

En fin de formation continuée, les inspecteurs stagiaires admis au certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement fondamental <C.A.I.E.F.> sont titularisés conformément aux dispositions statutaires relatives à leur corps.

Le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement fondamental, organisé conformément aux dispositions du présent décret remplace:

- le certificat d'aptitude à l'inspection technique ou agricole prévu à l'article 8 du décret n° 68-298 d 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique ou agricole.

- le certificat d'aptitude à l'inspection primaire et à la direction des écoles normales prévu à l'article 8 du décret n° 68-299 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des enseignements élé mentaire et moyen.

Les inspecteurs stagiaires non titularisés sont soumis aux dispositions de l'article & du présent décret.

Peuvent accéder aux sections dispеп- sant une formation initiale du profil inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, les candidats remplissant les conditions ci-après : 1°) Accès en permière année de formation, sur concours uniquement : pour les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle titulaires justifiant de trois années d'ancienneté en cette qualité et âgés de 28 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement. 2°) Accès en deuxième année de formation, sur titres: pour les professeurs de l'enseignement secondaire titulaires justifiant de trois années d'enselgnement en cette qualité, âgés de 28 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement. pour les conseillers pédagogiques, les maîtres spécialisés justifiant de trois années d'exercice en cette qualité, les professeurs d'enseignement moyen titulaires justifiant de cinq années d'exercice en cette qualité et les instituteurs titulaires justifiant de huit années d'exercice en cette qualité, Ces 23 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA candidats doivent être pourvus d'une licence de psychologie ou de sciences de l'éducation et âges de 28 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement.

La durée de la formation du profil < d'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle est de trois années : deux années de formation initiale,

- une année de formation continuée.

Au terme de chaque année de formation initiale, le directeur du centre, le conseil des professeurs entendu, arrête la liste des élèves-inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle admis en année supérieure.

Les élèves-inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle non admis en année supérieure sont : soit autorisés. exceptionnellement à redoubler, solt reversés dans leur corps d'origine.

En fin de formation continuée, les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle stagiaires, admis au certificat d'aptitude à l'inspection de l'orientation scolaire et professionnelle << CAIOSP ›, sont titularisés conformément aux dispositions statutaires relatives à leur corps.

Le certificat d'aptitude à l'inspection de l'orientation scolaire et professionnelle est organisé conformément aux dispositions du présent décret.

Les inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle stagiaires non titularisés sont soumis aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

Peuvent accéder aux sections dispensant une formation initiale du profil d'intendants, les candidats âgés de 29 ans au moins au 31 décembre de l'année de recrutement et remplissant les conditions ci-après : 1°) Sur titres : pour les sous-inténdants titulaires pourvus d'une licence de sciences économiques ou de droit, ou de sciences de l'éducation, ou de psychologie, ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq ans dont deux à titre de gestionnaire. 2°) Sur tests de sélection : pour les sous-intendants titulaires justifiant de cinq ans d'exercice dans le corps dont deux à titre de gestionnaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 pour les professeurs d'enseignement moyen titulaires pourvus d'une licence de sciences économiques, ou de droit, ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de cinq ans dans le corps,

- pour les candidats libres pourvus d'une licence de sciences économiques, ou de droit, dans la limite des places disponibles.

La durée de la formation du profil d'intendants est de deux années :

- une année de formation initiale,

- une année de formation continuée.

En fin de formation continuée, les irtendants stagiaires admis au certificat d'aptitude à l'intendance, sont titularisés conformément aux dispositions statutaires de leur corps.

Le certificat d'aptitude à l'intendance est organisé conformément aux dispositions de l'article 7 du présent décret.

Les intendants stagiaires non titularisés sont soumis aux dispositions de l'article 8 du présent décret.

La formation continue s'adresse aux personnels titulaires dépendant du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

En application des dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée, les personnels désignés pour suivre les différentes opérations de formation continue sont tenus d'y participer.

La formation continue a pour but le perfectionnement et le recyclage des personnels dépendant du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental pour leur conférer un niveau de qualification élevé dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces actions ont lieu sous forme de : journées pédagogiques, séminaires d'information ou d'études, stages de perfectionnement ou de recyclage.

La durée des opérations de perfectionnement et de recyclage varie selon la spécialité visée ou la nature de l'opération envisagée, 620 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La durée, le programme et le calendrier de formation continue sont fixés chaque année et pour chaque profil par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

A l'issue de chaque stage de perfectionnement ou de recyclage, il est délivré à chaque participant une attestation sanctionnant la formation reçue.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.