Décret exécutif n° 2000-36 du 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000 portant réaménagement du statut des instituts de technologie de l'éducation et modification de leurs dénominations en instituts de formation en cours d'emploi

Le présent décret a pour objet de modifier la dénomination des instituts de technologie de l'éducation et de réaménager leurs statuts.

Les instituts de technologie de l'éducation prennent la dénomination "d'instituts de formation en cours d'emploi" et sont régis par les dispositions du présent décret.

L'institut de formation en cours d'emploi désigné ci-après "l'institut" et par abréviation "I.F.C.E." est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'institut est créé par décret exécutif qui en fixe le siège, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale, en matière de formation, l'institut a pour mission d'assurer :

1) La formation permanente des personnels de l'éducation en vue : d'améliorer le niveau de formation et de renforcer leurs capacités pédagogiques et techniques; de les recycler afin d'actualiser et d'approfondir leurs connaissances académiques et leurs savoir faire professionnel par le biais des différents dispositifs fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

2) La formation spécialisée des personnels de l'éducation en vue : de les préparer aux concours et examens professionnels; de leur permettre d'accéder à un corps ou grade supérieur.

En outre, l'institut participe aux travaux de recherche pédagogique et d'expérimentation liés à son activité en liaison avec les établissements et organismes concernés.

L'organisation, la durée et la sanction des formations, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les équipes pédagogiques chargées d'encadrer les opérations de formation au sein de chaque institut sont choisies parmi les postulants, sur la base d'une sélèction après études de dossiers.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

L'institut est géré par un directeur et administré par un conseil d'orientation et de gestion.

Il est doté d'un conseil pédagogique.

Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé d'assurer la gestion de l'institut et de prendre toute mesure concourant au bon fonctionnement de l'institut. A ce titre : il est ordonnateur du budget de l'institut; il passe tout marché, contrat, convention et accord dans le cadre de la réglementation en vigueur; il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et en justice; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut; 9 février 2000 il veille au respect du règlement intérieur de l'institut; il prépare les réunions du conseil d'orientation et de gestion et assure l'exécution de ses délibérations; il établit le compte administratif et le rapport de gestion annuel d'activité qu'il adresse au ministre chargé de l'éducation nationale après approbation du conseil d'orientation et de gestion.

Le directeur de l'institut est assité dans ses tâches administratives, pédagogiques et financières : d'un sous-directeur des études chargé de l'organisation pédagogique de la formation, assité d'un (1) ou de plusieurs conseillers d'éducation; d'un intendant chargé de la gestion administrative, matérielle et financière, assisté d'un (1) ou de plusieurs sous-intendants et adjoints des services économiques.

Le conseil d'orientation et de gestion comprend : le directeur de l'éducation de la wilaya d'implantation de l'institut ou son représentant, président; un (1) inspecteur de l'éducation et de la formation désigné par l'autorité de tutelle; le directeur de l'institut; l'intendant de l'institut; le sous-directeur des études de l'institut; un (1) conseiller d'éducation de l'institut; deux (2) représentants élus des personnels formateurs; deux (2) représentants élus des personnels administratifs et de service.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orintation et de gestion délibère sur : le programme et le bilan annuels d'activités de l'institut; le projet de budget et les comptes de l'institut; l'approbation du rapport annuel d'activité et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur de l'institut; l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Le conseil d'orientation et de gestion étudie et propose toute mesure propre à améliorer le fonctionnement de l'institut et à favoriser la réalisation de ses objectifs. 9 février 2000:

Le conseil d'orientation et de gestion se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande, soit de son président, soit du directeur de l'institut ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Les convocations individuelles accompagnées du projet de l'ordre du jour sont adressées par le président, aux membres du conseil d'orientation et de gestion au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation et de gestion ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation adressée dans un délai de huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation et de gestion sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les délibérations du conseil d'orientation et de gestion deviennent exécutoires trente (30) jours après la transmission du procès-verbal au directeur de l'éducation de la wilaya d'implantation de l'institut.

Le conseil pédagogique, présidé par le directeur comprend les membres suivants : le sous-directeur des études de l'institut; un (1) représentant des personnels formateurs par discipline, désigné par ses pairs; un (1) représentant des personnels en formation, désigné par ses pairs.

Le conseil pédagogique est chargé d'assister le directeur dans la gestion pédagogique de l'institut.

A ce titre, il donne son avis sur : l'organisation des activités pédagogiques de l'institut et la mise en œuvre des programmes arrêtés par la tutelle; il évalue les programmes de formation et propose les améliorations nécessaires; il se prononce sur la nature et le déroulement des formations; il étudie les besoins en formateurs et participe aux choix des profils y afférents.

Le budget de l'institut comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

1) En recettes : les subventions allouées par l'Etat; les contributions éventuelles d'établissements ou organismes nationaux ou internationaux; les dons et legs; toutes autres ressources liées à l'activité de l'institut.

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'institut.

La comptabilité de l'institut est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique, par un agent comptable agréé par le ministre chargé des finances.

Les personnels actuellement en formation dans les instituts de technologie de l'éducation demeurent régis par les dispositions en vigueur jusqu'à achèvement de leur formation.

Sont abrogées, les dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 modifiée, et celles des décrets nºs 70-115 du 1er août 1970 et 83-353 du 21 mai 1983, modifié et complété, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 7 février 2000.

Ahmed BENBITOUR. 4 Dhou El Kaada 1420