Arrêté du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 fixant la liste des activités , prestations et travaux pouvant être effectués par l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents

En application des dispositions de l'article 2 (alinéa 2) et de l'article 8 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités, prestations et travaux pouvant être effectués par l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation et les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale, en sus de leur mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents.

La liste des activités, prestations et travaux visée à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit : réalisation d'études et de recherches pédagogiques ; assistance technique et conseil en ingénierie pédagogique; organisation de cycles de formation, de perfectionnement et de recyclage au profit d'organismes et d'établissements publics et privés ; hébergement et restauration au profit d'organismes et d'établissements publics et privés ; organisation, accueil et encadrement de colloques, séminaires et journées d'études au profit d'organismes et d'établissements publics et privés ; réalisation de documents, revues et publications ; publication de supports audio et audiovisuels ; services de reprographie, d'impression et de documentation; location des salles de réunion, laboratoires informatiques, ateliers et amphithéâtres au profit d'organismes et établissements publics et privés ; organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels au profit d'organismes et d'établissements publics.

Les activités, prestations et travaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués après accord préalable de l'autorité de tutelle. 14 Chaâbane 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mars 2021

Les activités, prestations et travaux visés à l'article 2 ci-dessus, sont effectués dans le cadre de contrats ou conventions.

Toute demande de réalisation d'activités de prestations ou travaux visés à l'article 2 ci-dessus, est introduite auprès du directeur de l'institut.

Les recettes constatées par l'ordonnateur sont encaissées, soit par l'agent comptable, soit par un régisseur désigné à cet effet.

Les revenus provenant des activités, prestations et travaux sont, après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, répartis conformément aux dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé.

Il est entendu par charges, les montants consacrés, à la réalisation des activités, prestations et travaux suivants : l'achat des produits consommables servant à la réalisation de la prestation de services ; les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures ; le paiement des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre.

Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux, prévus à l'article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021.

Mohamed OUADJAOUT.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL