Décret n° 81-125 du 20 juin 1981 portant création d'un centre national de formation des cadres de l'éducation (C.N.F.)

Il est créé, sous la dénomination de Centre national de formation des cadres de l'éducation, par abreviation «C.N.F., un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement fondamental et désigné ci-après, Centre ».

Son siège est fixé à Alger.

Des annexes du centre peuvent être créees en tout autre lieu du territoire national par arrèté du ministre de l'éducation et de l'enselgnement fondamental.

Art. - Le centre a pour mission:

- de former des cadres d'inspection, de direction, de gestion et d'animation scolaire,

- de perfectionner et de recycler les cadres da l'éducation par des méthodes et des moyens appropriés,

- de participer aux travaux de recherche pédagogiques et d'expérimentation.

En plus de la formation initiale, le Centre est appelé à accueillir des opérations de formation organisées pour le perfectionnement et le recyclage des cadres de l'éducation en exércice (stages, séminaires, colloques, journées d'études, etc...).

Le Centre est dirigé par un directeur assisté d'un consell de gestion et d'orientation. Le directeur du Centre est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental parmi les personnels de l'éducation classés au moins à l'échelle XIV. Il est mis fin à ses fonctions dans les memes formes.

L'organisation interne du Centre est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Le directeur du Centre représente le centre dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du Centre, d'agir en son nom et de faire exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite des prérogatives dévolues par l'autorité de tutelle, conformément à la règlementation en vigueur.

Le directeur du Centre est assisté de quatre directeurs - nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental parmi les personnels d'éducation, classés au moins

1. l'échelle XIII :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juin 1981 un directeur des études chargé de l'organisation pédagogique de la formation initiale, un directeur des stages, chargé de l'organisation des stages, du perfectionnement et du recyciage,

- un directeur de la recherche et de la documentation pédagogiques, chargé de réaliser et de développer les travaux de recherche pédagogique, d'expérimentation et de diffusion,

- un directeur de l'administration, chargé de la gestion administrative et financière du Centre.

Le conseil de gestion et d'orientation comprend : le directeur de la formation au ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental, président, un inspecteur chargé de la formation, désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental,

- un inspecteur chargé de l'administration et de la vie scolaire désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, -le directeur du centre,

- le directeur des études, le directeur des stages,

- le directeur de la recherche et de la documentation pédagogiques, le directeur de l'administration, un chef d'établissement d'application, désigné par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, deux représentants élus du personnel formateur de l'établissement,

- deux représentants élus des personnels administratif et de service de l'établissement, deux représentants élus des personnels en formation,

- un représentant de la fédération des travailleurs de l'enseignement et de la culture (F.T.E.C.).

Les membres du conseil de gestion et d'orientation, désignés ou élus, sont nommés par décision du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental pour une durée de 3 ans. En cas de démission ou de décès, le nouveau membre, désigné ou élu, achève le mandat de son prédécesseur.

Le conseil de gestion et d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur :

- l'ouverture, la transformation ou la suppression de sections,

- le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'établissement, le compte de gestion de l'établissement,

- la passation de marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur, 23 juin 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA les projets d'extension ou d'aménagement de 'établissement, toute aliénation du patrimoine du centre, les actes judiciaires et règlements de litiges, les dons et legs de l'établissement.

Le conseil de gestion et d'orientation se réunit au moins deux fois par an, en séance ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président, sur proposition du directeur du Centre ou à la demande de la majorité simple de ses membres. Les convocations, accompagnant l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil de gestion et d'orientation 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.

Le conseil de gestion et d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de gestion et d'orientation est convoqué une deuxième fois dans un délai d'une semaine.

Les décisions sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil de gestion et d'orientation sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance, désigné à cet effet par le président.

Les délibérations du conseil de gestion et d'orientation ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'éducation et de l'ensergement fondamental.

Les décisions du conseil de gestion et d'orientation sont exécutcires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental à moins que celui-ci ne fasse expressément opposition ou ne surseoit à leur exécution.

Le directeur du Centre est aldé dans le domaine de la formation d'un comité pédagogique et d'un consell des professeurs.

Le comité pédagogique, présidé par le directeur du Centre, comprend : le directeur des études, le directeur des stages, le directeur de la recherche et de la documentation pédagogiques, le directeur de l'administration, un formateur représentant chacune des disciplines enseignées, un stagiaire représentant chacun des profils en formation au Centre.

Le comité pédagogique émet un avis sur :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 615 l'élaboration des plans d'études de formation, l'application des programmes de formation, la mise au point des méthodes pédagogiques, la recherche pédagogique et la documentation, le perfectionnement et le recyclage.

Le comité pédagogique s'érige, en outre, en commission de recrutement.

Le conseil des professeurs préside par le directeur du Centre comprend : les collaborateurs du directeur du Centre, les professeurs du Centre.

Le conseil des professeurs assiste le directeur du Centre dans :

- l'évaluation des stagiaires durant la formation initiale, la coordination de la démarche pédagogique dans les différentes disciplines.

Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont arrêtées par le ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental.

Les travaux du conseil des professeurs sont constatés par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance, désigné à cet effet pal le chef d'établissement.

Les personnels appelés à enseigner au sein du Centre sont en position normale d'activité et exercent à temps plein ou à temps partiel, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée.

En outre, il peut être fait appel à des personnels de formation conformément aux dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 susvisée.

Les élèves stagiaires du Centre bénéficient, en matière de traitements ou de présalaires, des dispositions de la réglementation en vigueur.

Le budget du Centre préparé par son directeur est présenté au conseil de gestion et d'orientation qui en délibère au plus tard le 15 cctobre de l'année precédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle.

Le directeur engage et ordonne tes dépenses du Centre dans la limite des crédits arrêtés pour chaque exercice.

Le budget du Centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. ! 1°) Au titre des ressources :

- les subventions de l'établissement, des collestivités, établissements ou organismes publics nationaux, 616 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les pensions des élèves stagiaires,

- les rétributions versées à l'occasion des trax de recherche et de documentations effectués le Centre, les subventions d'établissements ou organismes angers,

- les revenus de biens et fonds,

- les dons et legs. 2°) Au titre des dépenses: → les dépenses de fonctionnement, y compris les itements, les présalaires, les indemnités de toute ture,

- les frais de stages et de voyage d'études,

- les dépenses nécessaires à l'encouragement et développement de la recherche, toutes dépenses nécessaires à la réalisation Les objectifs du Centre.

La comptabilité du Centre est tenue, sous la responsabilité du directeur du Centre, par le directeur de l'administration.

Le compte de gestion est établi par le directeur du Centre qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Il est soumis au consell de gestion et d'orientation avant le ler avril qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du Centre. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelie, accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil de gestion et d'orientation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 juin 1981.

Chadli BENDJEDID.