Décret n° 86-72 du 8 avril 1986 portant création d'un Haut commissariat à la recherche

Il est créé, auprès de la Présidence de la République, un Haut commissariat à la recherche régi par les dispositions du présent décret et ci-après dénommé : le Haut commissariat..

Dans le cadre des orientations de la Charte nationale, des procédures établies et en liaison avec l'organe habilité au sein de la Présidence de la République, le Haut commissariat a pour mission générale de mettre en œuvre, suivant les décisions et priorités fixées par le Gouvernement, la politique nationale de la recherche.

Il est chargé, en outre, conformément au cadre ci-dessus fixé, de mettre en œuvre la politique nationale dans le domaine des énergies nouvelles.

Dans le cadre de sa mission générale l'article - 2 ci-dessus et dans le domaine visée à chargé de la recherche, le Haut commissariat est notamment :

- d'identifier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les programmes nationaux de recherche;

- d'élaborer, en relation avec chaque secteur concerné, les plans annuels et pluriannuels de recherche correspondant aux programmes fixés et intégrés au plan national de développement :

- de coordonner, de suivre et d'harmoniser, en relation avec les secteurs concernés, l'exécution des programmes et des plans de recherche arrétés ;

- de prendre en charge l'exécution des programmes et plans de recherche lorsque la nature et l'importance du domaine le requièrent

- de procéder périodiquement à l'évaluation de l'exécution des programmes et plans de recherche arrêtés et d'en faire rapport au Gouvernement suivant les procédures étabiles;

- de proposer toute mesure réglementaire et financière de nature à promouvoir les activités de recherche, à en améliorer l'organisation et à développer et rentabiliser le potentiel scientifique et technique, particulièrement dans les établissements de formation supérieure ;

- d'organiser, de normaliser et de coordonner le récolement, le traitement, l'exploitation et la diffusion de l'information scientifique et technique ;

- de mettre en œuvre. en relation avec les secteurs concernés, les mesures destinées à assimiler, valoriser REPUBLIQUE ALGERIENNE 365 et diffuser les résultats et acquis de la recherche dans le cadre des actions de formation, d'information, d'innovation et de vulgarisation.

Dans le cadre de l'article 2 ci-dessus et dans le domaine des énergies nouvelles, le Haut commissariat est chargé notamment : d'entreprendre, de mettre en œuvre et de développer les recherches scientifiques et techniques nécessaires à la production et à l'utilisation des énergies nouvelles:

- d'assurer la mise en valeur des matières premières et matériaux liés aux énergies nouvelles, par la mise en œuvre d'actions de recherche, d'exploration, d'exploitation, de production, de transformation, de traitement et de gestion, -de créer et de mettre au point tous procédé technique, dispositif, matériel et composant nécessaires à l'utilisation des énergies nouvelles :

- de développer et de coordonner les applications énergétiques des différentes sources d'énergies nouvelles, notamment en réalisant ou en participant à la réalisation des dispositifs nécessaires à la production de ces énergies;

- de produire des radio-isotopes et d'en développer l'application : -de rassembler, de traiter, d'exploiter, et de diffuser l'information dans le domaine des énergies nouvelles.

Le Haut commissariat étudie et propose les normes techniques et de sécurité se rapportant à son domaine d'activité et participe à l'élaboration de tout projet de texte y afférent. Il contribue, par son apport technique et scientifique, à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Le Haut commissariat met en œuvre, le cas échéant avec les secteurs concernés, toute action de formation et de perfectionnement visant à pro- Mouvoir et à développer le potentiel national de la recherche.

Il assure, au sein de ses structures et en collaboration avec d'autres institutions, la formation, le recyclage et le perfectionnement des personnels nécessatres à la réalisation des objectifs assignés dans le domaine des énergies nouvelles.

Le Haut commissariat veille, suivant les procédures établies, au développement coordonné des relations internationales dans les domaines de la recherche.

Dans le cadre de son objet et en vue d'éclairer les institutions gouvernementales sur toutes les questions liées à ses activités, particulièrement dans le domaine des énergies nouvelles, le Haut commissariat suit, au plan international, l'évolution scientifique, technique et économique. 366 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour la réalisation de ses missions et -- visées par le présent décret, le outre les structures Haut commissariat comporte des structures organiques et opérationnelles qui seront déterminées par un texte ultérieur.

Le Haut commissariat est dirigé par un Haut commissaire à la recherche nommé par décret.

Le Haut commissaire à la recherche -- tous pouvoirs nécessaires à la mise en est doté de œuvre de ses missions.

Il engage et liquide les opérations de recettes et de dépenses.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.

Le Haut commissariat dispose de structures de recherches créées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Il est doté, dans le domaine des énergies nouvelles. de centres de développement, de stations d'expérimentation et d'unités de développement.

Rattachés au Haut commissariat, les centres de développement et les stations d'expérimentation sont des établissements à caractère scientifique, technique et industriel, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont régis par les dispositions du décret n° 83-521 du 10 septembre 1933 susvisé, ainsi que celles particulières prévues par le décret de création.

Outre les dispositions expressèment prévues par la réglementation qui les concerne, les unités de développement sont régies par les dispositions du décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé.

Le Haut commissaire à la recherche est assisté d'un conseil pour la science et la technologie dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par un texte ultérieur.

Le conseil pour la science et la technologie est présidé par le Haut commissaire à la recherche.

Le conseil pour la science et la technologie assiste le Haut commissaire à la recherche en matière de coordination et de cohérence scientifique des programmes de recherche.

Le Haut commissaire à la recherche peut, en outre, le saisir de toute question qu'il juge utile de soumettre à son examen.

Le conseil pour la science et la technologie adopte son règlement intérieur qui est approuvé par l'organe habilité de la Présidence de la République.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986 Ses délibérations font l'objet de procès-verbaux communiqués au Gouvernement suivant les procédures établies.

Il est institué des comités sectoriels et/ou intersectoriels de coordination, chargés d'assister les secteurs concernés par la mise en œuvre des programmes et plans de recherche qui leur sont dévolus.

Leurs attributions ainsi que les règles de leur organisation et leur fonctionnement seront déterminées par un texte ultérieur.

Les centres de recherche institués par le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 susvisé sont créés par décret, après avis du Haut commissaire à la recherche.

Les unités de recherche instituées par le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 susvisé sont créées par arrêtés du ministre de tutelle après avis conforme du Haut commisaire à la recherche.

Sont abrogées les dispositions des décrets nº 84-159 du 7 juillet 1984 et 82-46 du 23 juillet 1962 susvisés.

Sont en outre, abrogées, au 31 décembre 1986, les dispositions du décret n° 82-215 du 3 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-276 du 22 septembre 1984 susvisé ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.